Article 1 Le transfert de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction de la comptabilité publique, prévu à l'article 1er du décret du 26 février 1997 susvisé, est opéré entre les postes comptables situés dans les localités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté. Article 2 Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE LISTE DES LOCALITÉS DANS LESQUELLES L'ACTIVITÉ DES RECETTES LOCALES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST TRANSFÉRÉE AUX TRÉSORERIES DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE DÉPARTEMENTS LOCALITÉS CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE de rattachement Recettes locales des douanes Trésoreries Direction régionale des douanes et droits indirects Trésorerie générale Ain Nantua Nantua Léman Ain Aisne La Fère La Fère Picardie Aisne Calvados Livarot Saint-Pierre-sur-Dives Livarot Saint-Pierre-sur-Dives Basse-Normandie Basse-Normandie Calvados Charente-Maritime Saint-Martin-de-Ré Surgères Saint-Martin-de-Ré Surgères Poitiers Poitiers Charente-Maritime Corrèze Tulle Tulle Poitiers Corrèze Côtes-d'Armor Callac Lamballe Mur-de-Bretagne Tréguier Callac Lamballe Mur-de-Bretagne Tréguier Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Côtes-d'Armor Eure Bernay Bernay Rouen Eure Eure-et-Loir Courville Courville Centre Eure-et-Loir Finistère Bannalec Pleyber-Christ Pont-Aven Bannalec Saint-Thégonnec
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.