Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 1 Le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, qui constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du titre II du décret du 10 mai 2017 susvisé et par celles du présent décret. Article 2 Ce corps comprend deux grades : 1° Le grade de cadre éducatif correspondant au premier grade mentionné à l'article 23 du décret du 10 mai 2017 susvisé ; 2° Le grade de cadre éducatif principal correspondant au second grade mentionné au même article. Article 3 Les cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse assurent, sous l'autorité du directeur de service, l'encadrement pédagogique et administratif de leur unité, en qualité de responsable d'unité éducative. Au sein de l'administration centrale, d'une direction interrégionale, d'une direction territoriale ou à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, ils exercent des fonctions de conception, de conseil et d'expertise : 1° Dans le domaine de l'action éducative ; 2° Dans la mise en œuvre des mesures judiciaires d'investigation éducative ainsi que des mesures d'insertion des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ; 3° Dans la mise en œuvre de la politique d'éducation aux valeurs de la République et à la citoyenneté ; 4° Dans la mise en œuvre de la politique de prévention de la radicalisation. Article 4 Les cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés : 1° Par voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article ; 2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, parmi les membres du grade d'éducateur principal régi par le décret du 30 janvier 2019 susvisé, dans une limite comprise entre un cinquième et un tiers des nominations prononcées en application du 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes. Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de cette voie de recrutement peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. Article 6 Les règles d'organisation générale du concours prévues au 1° de l'article 4 ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation du concours et la composition du jury. Article 7 Les cadres éducatifs recrutés en application du 1° de l'article 4 sont nommés cadres éducatifs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an dont les modalités sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. Les cadres éducatifs recrutés en application du 2° du même article sont immédiatement titularisés. Article 8 Les cadres éducatifs recrutés en application du 1° de l'article 4 reçoivent, pendant leur stage, une formation professionnelle obligatoire dont la durée et les modalités sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. Les cadres éducatifs recrutés en application du 2° du même article suivent une formation professionnelle obligatoire dont la durée et les modalités sont définies par arrêté conjoint des mêmes ministres. Article 9 Les stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an. Article 10 Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse suivent la formation professionnelle obligatoire prévue au premier alinéa de l'article

1. Article 11 Pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, une sélection professionnelle est organisée en application du neuvième alinéa de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Cette sélection, fondée sur l'appréciation de l'aptitude à exercer les fonctions prévues à l'article 3 du présent décret, s'opère parmi les membres du corps des chefs de service éducatif ayant fait acte de candidature. La sélection des candidats est confiée à une commission composée d'au moins trois membres, dont un au moins dépend de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse et un au moins est extérieur au ministère de la justice. La commission arrête la liste des candidats retenus. La nature, le programme et les modalités d'organisation de cette sélection sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les chefs de service éducatif retenus par la commission de sélection professionnelle peuvent, en fonction de leur parcours professionnel, être astreints à suivre une formation professionnelle dont la durée et les modalités sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. Article 12 I. - Les chefs de service éducatif retenus par la commission de sélection professionnelle mentionnée à l'article 11 sont nommés dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret et affectés sur un emploi relevant du grade de cadre éducatif. Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs de service éducatif régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé et retenus par cette commission sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des cadres éducatifs régi par le présent décret. Les agents nommés cadres éducatifs sont classés conformément au tableau de correspondance figurant au I de l'article 28 du décret du 10 mai 2017 susvisé et selon les modalités suivantes : 1° Les agents membres du corps des chefs de service éducatif à la date du 1er février 2019 sont classés à cette même date dans le corps des cadres éducatifs ; 2° Les agents recrutés dans le corps des chefs de service éducatif après le 1er février 2019 sont classés, à la date à laquelle ils ont été recrutés dans ce dernier, dans le corps des cadres éducatifs. II. - Les services accomplis dans le corps des chefs de service éducatif régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps des cadres éducatifs. Article 13 Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au second grade du corps de cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret est établi, au titre de l'année 2019, à compter du 1er février 2019, dans les conditions prévues à l'article 26 du décret du 10 mai 2017 susvisé. Les agents ainsi promus sont classés, au 1er février 2019, conformément au tableau de correspondance figurant au I de l'article 28 de ce décret puis classés à cette même date, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 27 du même décret. Article 14 Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est compétente pour le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse. Article 17 A l'exception de celles du chapitre II et des articles 15 et 16, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février
2. Les dispositions des 3° et 4° de l'article 16 s'appliquent aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse commençant leur stage à compter du 1er mars
3. Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires en cours de formation à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles 7 et 10 du décret du 24 mai 2005 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret. Article 18 La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.