Article 1 Décret 77-179 du 18 février 1979 art. 19 : Les dispositions des titres I, II, IV du décret 73-339 sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers féminins. Article 2 Décret 77-179 du 18 février 1979 art. 19 : Les dispositions des titres I, II, IV du décret 73-339 sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers féminins. Article 12 La hiérarchie des corps de sous-officiers est celle de la hiérarchie militaire générale relative aux sous-officiers et officiers mariniers. Les élèves sous-officiers sont assimilés aux caporaux-chefs. Article 13 Les élèves sous-officiers sont recrutés par voie d'engagement dans les conditions fixées à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et par les dispositions réglementaires relatives aux militaires engagés. Ils sont nommés sergents à l'issue d'une période probatoire de six mois et prennent rang dans l'ordre de classement arrêté à l'issue de cette période. Ils peuvent être admis en qualité de sous-officiers de carrière dans les conditions fixées par l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Article 14 Les militaires féminins qui ont effectué le service national dans les conditions fixées à l'article L. 116 du code du service national sont, sous réserve de posséder la qualification requise à la fin de la période probatoire visée à l'article précédent, dispensés de cette période et nommés sergents pour compter du jour de leur engagement. Article 15 L'avancement des sous-officiers de carrière est prononcé au titre de chacun des corps visés à l'article 2 ci-dessus : Au grade de sergent-chef et à celui d'adjudant ou aux grades équivalents : un quart à l'ancienneté, trois quarts au choix ; Au grade d'adjudant-chef ou au grade équivalent : au choix. La durée minimum d'ancienneté exigée dans un grade pour être promu au grade supérieur est de deux ans pour l'avancement au choix et de quatre ans pour l'avancement à l'ancienneté. Article 16 Les sous-officiers inscrits au tableau d'avancement y figurent dans l'ordre d'ancienneté. Article 17 Décret 77-179 du 18 février 1979 art. 19 : Les dispositions des titres I, II, IV du décret 73-339 sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers féminins. Article 18 Décret 77-179 du 18 février 1979 art. 19 : Les dispositions des titres I, II, IV du décret 73-339 sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers féminins. Article 19 Décret 77-179 du 18 février 1979 art. 19 : Les dispositions des titres I, II, IV du décret 73-339 sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers féminins. Article 20 Les militaires féminins des catégories qui servent sous le régime de la commission prévu par le décret du 15 octobre 1951 modifié sont admis de droit au statut de sous-officier de carrière ; en cas de refus de leur part exprimé dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, les intéressés servent alors sous le régime de l'engagement. Les dispositions du présent article sont applicables aux militaires féminins qui, admis à servir sous le régime de la commission, ont, sur leur demande, été autorisés à servir par voie de rengagement. Article 21 Décret 77-179 du 18 février 1979 art. 19 : Les dispositions des titres I, II, IV du décret 73-339 sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers féminins. Décret 80-744 du 18 septembre 1980 art. 2 : Les dispositions de l'article 21 du décret 73-339 sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels de 3e catégorie de la hiérarchie ancienne visés à l'annexe du décret 68-1014. Article 22 Décret 77-179 du 18 février 1979 art. 19 : Les dispositions des titres I, II, IV du décret 73-339 sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers féminins. Article 23 Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.