Article 1 En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant de 1 400 millions de francs représentés par des obligations P.T.T. Cet emprunt comportera deux tranches : - une tranche à taux fixe de 1 milliard de francs, d'une durée de huit ans ; - une tranche à taux variable de 400 millions de francs, d'une durée de huit ans. Article 2 Les obligations seront émises en coupures de 2 000 F de valeur nominale pour l'emprunt à taux fixe et de 20 000 F de valeur nominale pour l'emprunt à taux variables. Les obligations de la première tranche seront émises à 99 p. 100 du nominal, soit 1 980 F par obligation, et celles de la tranche à taux variable à 100,60 p. 100 du nominal, soit 20 120 F par obligation. Elles seront émises jouissance du 11 décembre 1989 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. L'intérêt sera payable le 11 décembre de chaque année. Article 3 Les obligations de la tranche à taux fixe rapporteront un intérêt annuel de 9,20 p. 100, soit 184 F par obligation. Les obligations de la tranche à taux variable bénéficieront d'un taux d'intérêt variable égal au taux de rendement d'un placement mensuel renouvelé chaque fin de mois à intérêts composés pendant les douze mois de novembre à octobre précédant chaque échéance, le taux de référence pour le calcul des intérêts mensuels étant égal à la moyenne arithmétique des taux journaliers du T.I.O.P. (taux interbancaire offert à Paris) en francs français à un mois, publiés durant le mois concerné, en appliquant aux jours sans marché le dernier taux appliqué. Ce calcul sera effectué en tenant compte du nombre de jours exact des différents mois en cause et d'une année de 360 jours. Le taux d'intérêt résultant de la capitalisation sera minoré d'une marge de 0,10 p.
- Article 4 Le taux T.I.O.P. à un mois est actuellement publié entre 11 h 30 et 12 heures par l'Association française des banques. Il est calculé à partir des taux d'intérêt pratiqués à 11 heures par les banques de référence représentatives de la place pour des prêts à un mois contre effets privés sur le marché interbancaire. Après élimination des taux extrêmes, la moyenne des taux restants est établie. Celle-ci est une moyenne simple, non pondérée par le montant des transactions correspondantes. En cas d'interruption pour quelque cause que ce soit du fonctionnement du marché monétaire à un mois entre les banques, l'intérêt sera calculé en prenant en considération les douze derniers taux moyens mensuels établis. Toutefois, au cas où le taux moyen mensuel n'aurait pas été établi pendant 6 mois consécutifs, l'émetteur devrait à son choix : - soit proposer aux obligataires de nouvelles conditions compte tenu de cette situation ; dans ce cas, les obligataires auraient la possibilité d'obtenir le remboursement de leurs titres ; - soit procéder au remboursement anticipé des obligations. Dans les deux cas, le remboursement serait effectué au pair, augmenté le cas échéant de la fraction courue d'intérêt jusqu'à la date de mise en remboursement ; cette fraction serait calculée en prenant en considération le dernier intérêt payé. Un avis spécial portant à la connaissance des obligataires la date de remboursement et, éventuellement, les nouvelles conditions proposées serait publié au Journal officiel de la République française un mois au moins avant cette date. Article 5 Le taux de rendement actuariel brut de la tranche à taux fixe sera de 9,38 p.
- Le dernier T.I.O.P. à un mois connu (10,375 p. 100) publié le 20 novembre 1989, supposé cristallisé à ce niveau pendant toute la durée de l'opération, permet de calculer un taux de rendement actuariel annuel de référence de 10,82 p.
- Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération de la tranche à taux variable font ressortir une marge actuarielle négative de 0,22 p. 100 l'an. Article 6 Les obligations des deux tranches seront amorties en totalité in fine le 11 décembre 1997, au pair. L'émetteur s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement des obligations par remboursement, mais se réserve le droit d'amortir ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en bourse. Article 7 Au cas où il serait émis ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et à la date d'amortissement, pourront être unifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives. Article 8 Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires. Article 9 La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissement et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications. Article 10 L'émission, ouverte le 27 novembre 1989, sera close sans préavis. Article 11 Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement. Pour la tranche à taux fixe, elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des postes et télécommunications et des comptables du Trésor. Article 12 Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire. Article 13 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.