Arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compte

Article 1 En application de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse. Article 2 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2024 (NOR : AGRT2416784A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aide aux petits ruminants en Corse introduites à compter de la campagne 2024. Article 3 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2024 (NOR : AGRT2416784A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aide aux petits ruminants en Corse introduites à compter de la campagne 2024. Article 4 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2024 (NOR : AGRT2416784A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aide aux petits ruminants en Corse introduites à compter de la campagne 2024. Article 5 Le demandeur est éligible à l'aide s'il répond à la définition d'agriculteur actif telle que définie à l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime à la date limite de dépôt définie en application de l'article 3 du présent arrêté. Aux fins du contrôle de la qualité d'agriculteur actif du demandeur par l'Agence de services et de paiements conformément aux dispositions de l'article D. 614-12 du code rural et de la pêche maritime, le demandeur déclare son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro SIRET de son exploitation. Article 6 I. - Le nombre minimal de brebis et chèvres éligibles engagées est fixé à 50. II. - Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation pendant la période de détention obligatoire les effectifs de brebis et de chèvres éligibles qu'il déclare dans la demande d'aide. III. - Pendant la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir ses effectifs engagés, remplacer des brebis et chèvres éligibles engagées et sorties de son exploitation :

1. a)Soit par des brebis ou chèvres éligibles non engagées détenues sur l'exploitation ;
2. b)Soit par des brebis ou chèvres éligibles non engagées entrant sur l'exploitation ;
3. c)Soit par des agnelles ou chevrettes éligibles. Les animaux de remplacement sont des animaux de la même espèce que les animaux qu'ils remplacent. Un remplacement doit intervenir dans un délai de 10 jours calendaires suivant la sortie de l'animal et doit être inscrit dans le document de suivi de l'élevage dans les 3 jours calendaires. Les remplacements par des animaux prévus aux points b et c doivent être notifiés à la direction départementale des territoires dans les 10 jours ouvrés. Le remplacement de brebis éligibles engagées par des agnelles éligibles est possible dans la limite de 20 % de l'effectif de brebis éligibles engagées. Le remplacement de chèvres éligibles engagées par des chevrettes éligibles est possible dans la limite de 20 % de l'effectif de chèvres éligibles engagées. IV. - Pendant la période de détention obligatoire, le demandeur informe la direction départementale des territoires de la localisation des animaux engagés. V. - Pour bénéficier des montants supérieurs, le demandeur doit être habilité à produire sous signe de qualité AOP Brocciu et engager un effectif total d'au moins 90 brebis et chèvres. Article 7 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2024 (NOR : AGRT2416784A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aide aux petits ruminants en Corse introduites à compter de la campagne 2024. Article 8 Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.