Arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires

Article 1 Les modalités et conditions d'attribution de la prime de compétences spécifiques prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé et des taux afférents sont précisées en annexes 1 à

1. Article 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mai 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 13 avril 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 21 février 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 24 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 25 juin 2009 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 22 février 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 27 mars 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - l'arrêté du 8 décembre 1986 relatif aux postes à compétence sous-marine ; - l'arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs ; Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre
2. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000047587254 ANNEXE 3 COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE PLONGEUR MILITAIRE La prime de compétences spécifiques de plongeur militaire est attribuée aux plongeurs effectuant des travaux de scaphandre ou en air comprimé, aux plongeurs d'armes de la marine nationale et aux nageurs de combat de l'armée de terre selon les taux mensuels suivants : PERSONNEL TAUX Plongeur hyperbariste et subaquatique en unité de 4e niveau 200 € Plongeur hyperbariste et subaquatique en unité de 1er, 2e ou 3e niveau 280 € Plongeur d'appui en unité de 1er, 2e, 3e ou 4e niveau 280 € Plongeur d'armes en unité de 3e ou 4e niveau 280 € Plongeur d'armes en unité de 2e niveau 775 € Plongeur d'armes en unité de 1er niveau 900 € Article LEGIARTI000047587256 ANNEXE 4 COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE DÉPIÉGEAGE MILITAIRE La prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire est attribuée aux artificiers militaires effectuant des travaux de dépiégeage d'engins et d'installations. Elle donne lieu à l'attribution du taux mensuel de 175 €. Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de dépiégeage est fixé par le ministre de la défense. Article LEGIARTI000047587258 ANNEXE 5 COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE HAUTE MONTAGNE La prime de compétences spécifiques de haute montagne est attribuée selon les taux mensuels suivants : PERSONNEL TAUX Personnel breveté chef de cordée 130 € Personnel breveté chef de détachement 250 € Personnel breveté expert 350 € Article LEGIARTI000047587260 ANNEXE 6 COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE COMBATTANT TERRESTRE La prime de compétences spécifiques de combattant terrestre est attribuée selon les taux mensuels suivants : PERSONNEL TAUX Niveau « exécution » 105 € Niveau « conduite » 140 € Niveau « conception » 160 € Article LEGIARTI000047587266 ANNEXE 9 COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE MISE EN ŒUVRE DU NUCLÉAIRE I. - La prime de compétences spécifiques de mise en œuvre du nucléaire est attribuée : - au titre de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire, au personnel chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance, d'exploitation et de sécurité de telles installations, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien ; - au titre de la mise en œuvre des armements nucléaires, au personnel chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance, d'exploitation et de sécurité de tels armements, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien. Elle donne lieu à l'attribution des taux mensuels suivants : PERSONNEL TAUX Militaire du rang 350 € Sergent ou second maître et sergent-chef ou maître 400 € Adjudant ou premier maître à lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe 475 € Capitaine ou lieutenant de vaisseau et grades supérieurs 625 € II. - Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de mise en œuvre du nucléaire est fixé par le ministre de la défense. Article LEGIARTI000047587272 ANNEXE 12 COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE MAINTENANCE DES AÉRONEFS La prime de compétences spécifiques de maintenance des aéronefs est attribuée aux mécaniciens non navigants : - soit chargés de certifier la remise en service des aéronefs et des équipements ; - soit directement chargés de la mise en œuvre et de la maintenance des aéronefs et exécutant effectivement les travaux correspondants. Elle donne lieu à l'attribution des taux mensuels suivants : PERSONNEL TAUX Mécanicien aéronautique « élémentaire » 130 € Mécanicien aéronautique « qualifié » 150 € Mécanicien aéronautique « expert » 230 € Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de maintenance des aéronefs est fixé par le ministre de la défense. Article LEGIARTI000047587274 ANNEXE 13 COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE D'ÉLECTRONICIEN DE SÉCURITÉ AÉRIENNE La prime de compétences spécifiques d'électronicien de sécurité aérienne est attribuée aux militaires agents électroniciens de la sécurité de la circulation aérienne au sens du règlement d'exécution (UE) n° 2017/373 de la commission du 1er mars 2017 modifié, chargés de la maintenance des radars sol, des radios aéronautiques et des systèmes de guerre électronique et des infrastructures électriques aéronautiques ainsi que ceux chargés de la mise en œuvre des systèmes de télécommunications assurant la liaison de données entre ces moyens aéronautiques sol. Elle est attribuée selon les taux mensuels suivants : PERSONNEL TAUX Electronicien de sécurité aérienne « élémentaire » 130 € Electronicien de sécurité aérienne « qualifié » 150 € Electronicien de sécurité aérienne « expert » 230 € Article LEGIARTI000047587276 ANNEXE 14 COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE D'APPONTAGE DE NUIT La prime de compétences spécifiques d'appontage de nuit est attribuée au personnel chargé d'effectuer des appontages de nuit sur un bâtiment de la marine nationale ou un bâtiment d'Etat français ou étranger. Elle donne lieu à l'attribution des taux mensuels suivants : PERSONNEL TAUX Pilote d'avion 400 € Pilote d'hélicoptère et membres d'équipage d'un avion ou d'un hélicoptère 200 € Article LEGIARTI000047876948 Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 11 juillet 2023 (NOR : ARMH2318364A), les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er octobre
3. Article LEGIARTI000047876950 Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 11 juillet 2023 (NOR : ARMH2318364A), les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er octobre
4. Article LEGIARTI000047876952 Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 11 juillet 2023 (NOR : ARMH2318364A), les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er octobre
5. Article LEGIARTI000047876954 Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 11 juillet 2023 (NOR : ARMH2318364A), les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er octobre
6. Article LEGIARTI000047876958 Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 11 juillet 2023 (NOR : ARMH2318364A), les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er octobre
7. Article LEGIARTI000047876960 Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 11 juillet 2023 (NOR : ARMH2318364A), les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er octobre 2023.