Décret n°91-781 du 13 août 1991 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'

Article 1 Les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de La Poste et de France Télécom sont fixées par le tableau figurant en annexe au présent décret. Article 2 Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes, le cas échéant, au concours externe ou au concours interne sont prononcées dans le respect des proportions entre les nominations relatives à chacun de ces concours telles qu'elles sont fixées par les statuts particuliers correspondants. Article 3 Les décrets n° 86-97 du 15 janvier 1986 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de catégorie A, n° 86-98 du 15 janvier 1986 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de catégorie B et n° 86-99 du 15 janvier 1986 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de catégorie C sont abrogés, à l'exception de l'article 1er du décret n° 86-98 du 15 janvier 1986 précité. Article 4 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE CORPS QUOTAS (en pourcentage) Concours externe Concours interne Corps homologues des deux exploitants publics La Poste et France Télécom Ingénieur des télécommunications. 10 10 Inspecteur principal des services administratifs - 30 Inspecteur principal des services techniques 120 30 Réviseur. 80- Inspecteur-élève S.E.C.A. 120 20 Inspecteur-élève des services techniques 120 20 Contrôleur divisionnaire - 50 Contrôleur 100 50 Technicien des installations 250 150 Contrôleur du service automobile 100 50 Dessinateur-projeteur 250 100 Infirmière. 40 30 Assistante sociale. 40 30 Agent d'exploitation du service général 100 50 Aide-technicien des installations 250 150 Dessinateur 100- Mécanicien dépanneur 100 50 Agent des services techniques 100- Adjoint administratif 100 50 Agent administratif 100- Corps spécifiques à l'exploitant public La Poste Vérificateur de la distribution-acheminement - 50 Conducteur chef du transbordement - 50 Conducteur de travaux de la distribution-acheminement 100 50 Receveur rural - 50 Agent d'exploitation de la distribution-acheminement 100 50 Préposé 100 50 Corps spécifiques à l'exploitant public France Télécom Chef de secteur - 10 Conducteur de travaux des lignes 250 100 Agent d'exploitation du service des lignes 150 150 Agent technique de 1re classe 100 50