Arrêté du 15 janvier 2025 portant habilitation de la Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme pour les formations aux pre

Article 1 La Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes : - sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ; - premiers secours citoyen (PSC) ; - pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ; - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC). Article 2 La Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes : - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF) ; - conception et encadrement de formations (CEF). Article 3 Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté. Article 4 Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité. Article 5 Les formations pourront être dispensées sur le territoire national suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté. Article 6 Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté, est précisé en annexe 1. Article 7 La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté. Article 8 Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile. Article 9 Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code. Article 10 Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure. Article 11 La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française. Article 12 La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation. Article 13 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000050991900 ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ Unité d'enseignement dispensée Numéro d'enregistrement du référentiel à la DGSCGC Public cible Observations GQS Sans objet Tout public Néant PSC AN34-PSC-002-28 PICF AN34-PICF-003-28 PAE FPSC AN34-FPSC-004-28 PAE FF AN34-FF-005-28 CEF AN34-CEF-006-28 Le code orga « FNEDS » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences. Article LEGIARTI000050991901 ANNEXE 2 LISTE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS AFFILIÉES BÉNÉFICIANT DE L'HABILITATION Nom Département d'implantation Unités d'enseignement autorisées Compétences géographique CEF FF FSA FPSE FPSC PICF PES SSA L SSA EI PSE2 PSE1 PSC GQS Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme 34 X X X X X X territoire national Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme 02 X X 02 Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme 06 X X X X 06 Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme 07 X X X X 07 Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme 13 X X X X 13 Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme 22 X X X X 22 Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme 26 X X X X 26 Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme 30 X X X X 30 Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme 31 X X 31 Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme 33 X X 33 Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme 34 X X X X 34 Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme 38 X X 38 Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme 45 X X X X 45 Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme 51 X X 51 Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme 69 X X 69 Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme 74 X X X X 74 Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme 77 X X X X 77 Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme 78 X X 78 Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme 82 X X 82 Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme 83 X X X X 83 Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme 84 X X 84 Centre départemental d'enseignement et de développement du secourisme 91 X X 91 Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme 92 X X X X 92 Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme 93 X X X X 93 Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme 95 X X X X 95 Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme 974 X X 974