Article 1 Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011. Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer. Article 2 Les catégories d'informations traitées sont les suivantes, concernant : - les membres du réseau MINEFI au service des entreprises : nom, prénom, civilité, grade, coordonnées professionnelles ; - les entreprises bénéficiant d'une prestation MINEFI au service des entreprises : - identité de la personne en contact avec le réseau et/ou du dirigeant et/ou du responsable administratif ; - SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, activité ; - extraits publics du répertoire SIRENE ; - aides et commandes publiques attribuées à l'entreprise (nature, montant, date) ; - informations relatives aux paiements effectués au titre de la commande publique (collectivité concernée, année, montant, le cas échéant nature) ou aux marchés en cours (collectivité concernée, montant et nature des travaux ou prestations) ; - existence et date de délivrance d'une demande de l'état annuel des certificats de régularité fiscale et sociale reçus ; - extraits de la base de données de la direction générale des douanes et droits indirects sur l'activité du commerce extérieur par département ; - extraits de la base de données de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - extrait de la base de gestion des divisions développement industriel et technologique du réseau des DRIRE portant sur le suivi des aides qu'elles attribuent aux PME ; - éléments sur les activités des entreprises (nature de l'activité, informations fournies par les entreprises sur leurs projets de développement...) et les relations des entreprises avec le réseau (demandes et réponses apportées à l'entreprise, services susceptibles d'être rendus par le réseau) ; - les organismes professionnels et partenaires institutionnels utilisant le réseau MINEFI au service des entreprises : - identité de la personne en contact avec le réseau ; - nature de la demande. Article 3 Les catégories de destinataires de ces informations sont : - les agents habilités du réseau MINEFI au service des entreprises ; - les informaticiens gestionnaires de l'intranet. Article 4 Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la trésorerie générale du département de résidence des agents et du ressort des entreprises. Article 5 Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement. Article 6 Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action régionale et des petites et moyennes industries, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des relations économiques extérieures, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'INSEE, le directeur général des impôts et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.