Arrêté du 12 février 1987 relatif à la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes

Article 1 La bourse de la vocation scientifique et technique des femmes doit apporter une aide financière à des jeunes filles qui désirent suivre une formation scientifique et technique dans une grande école ou un établissement d'enseignement supérieur public en vue d'obtenir une qualification d'ingénieur ou une qualification d'un niveau équivalent et que la situation économique de leur famille pourrait détourner de ces filières de formation. Cette aide leur est apportée pendant les quatre premières années de leurs études. Article 2 Cette bourse est attribuée chaque année à cinquante jeunes filles à la suite d'un concours national. Un arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en fixe le montant. Article 3 Les candidates à la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes doivent : - être inscrites en classes de première de lycée, en sections S, E, F 1, F 2, F 3, F 4, F 5, F 9 ou F 10 ; - remplir un dossier portant justification d'un niveau scolaire satisfaisant et précisant la situation familiale et financière des parents ou des personnes ayant la charge matérielle des candidates. Ce dossier est à retirer auprès des délégations régionales à la condition féminine aux préfectures de région. Pour l'année 1987, la date limite de retrait de ce dossier est fixée au 5 avril

1. Pour les années suivantes, le calendrier des opérations relatives à la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes sera publié au mois d'octobre par la déléguée à la condition féminine. Article 4 Les dossiers de candidature sont examinés par une commission régionale présidée par le préfet, préfet de région, qui établit la liste des candidates admises à concourir. Article 5 Le concours consiste en la rédaction d'un essai sur un sujet défini chaque année par un jury national. Le thème de cet essai permet aux candidates d'exposer en particulier leur projet de carrière et les motivations qui sont à l'origine de leur choix de formation scientifique et technique. Article 6 Le concours a lieu dans les régions le même jour et dans les mêmes conditions pour toutes les candidates. Les jour, heure et lieu sont notifiés à chacune d'entre elles. Article 7 La bourse de la vocation scientifique et technique des femmes est décernée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, sur proposition d'un jury national. Article 8 Le jury national établit ses propositions pour la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes en prenant en considération la qualité des essais et les éléments du dossier des candidates. Article 9 Le jury national comporte dix à quinze membres choisis par le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur proposition de la déléguée à la condition féminine. Les membres du jury sont choisis parmi des personnalités, des responsables des établissements publics, des entreprises du secteur public ou privé et des organismes à vocation sociale et économique. Article 10 Une liste de cinquante boursières, ainsi qu'une liste complémentaire de dix autres, est établie. Pour l'année 1987, elle sera établie en octobre
2. Les résultats du concours de la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes seront notifiés officiellement à chaque boursière et aux dix jeunes filles retenues sur la liste complémentaire. Article 11 L'attribution de la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes prend effet à compter de l'inscription en classe préparatoire aux grandes écoles scientifiques ou techniques, en D.E.U.G. scientifique ou en section de techniciens supérieurs (S.T.S., I.U.T.) pouvant mener à une formation d'ingénieur ou à une formation scientifique et technique de niveau équivalent. Article 12 Le paiement de la bourse s'effectue sous la forme de quatre annuités aux cinquante boursières qui auront fourni un certificat d'inscription dans ces formations ou, à défaut et par ordre de mérite, aux lauréates choisies sur la liste complémentaire qui fourniront le même certificat. Les versements sont suspendus en cas d'arrêt des études ou de poursuite d'études autres que les études d'ingénieurs ou les études scientifiques et techniques de niveau équivalent. Article 13 L'arrêté du 28 août 1985 instituant une bourse de la vocation scientifique et technique des femmes est abrogé. Article 14 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.