Article 1 Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2017 à 63 098 274,96 euros. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 762 938,96 euros. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 336 euros. Article 2 La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret. Article 3 La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret. Article 4 Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur
(1)son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte. Article 5 Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000034099674 ANNEXES ANNEXE I PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2017 I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions NOMBRE DE VOIX prises en compte NOMBRE de candidats hommes NOMBRE de candidats femmes MONTANT de la première fraction de l'aide publique 2017 compte tenu de la loi sur la parité Parti socialiste 7 952 895 305 226 10 028 453,35 € Les Républicains 6 788 077 377 129 6 093 089,31 € Front national 3 524 268 293 281 4 923 759,19 € Europe Ecologie les Verts 1 470 444 239 233 2 087 083,44 € Parti Communiste français 1 359 530 212 206 1 929 656,99 € Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates (URCID) 728 878 85 67 942 654,08 € Parti Radical de Gauche 441 757 48 28 503 258,37 € Association PSLE - Nouveau Centre 457 442 62 36 520 080,94 € Le Centre pour la France 436 470 216 129 502 338,80 € Forces de gauche 400 234 76 58 510 843,12 € Debout la France 152 346 140 158 206 437,40 € L'alliance écologiste indépendante 114 095 208 143 139 449,55 € Le Trèfle - les nouveaux écologistes 70 600 62 77 92 096,29 € Sous-total I 23 897 036 2 323 1 771 28 479 200,83 € II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer NOMBRE DE VOIX prises en compte NOMBRE de candidats hommes NOMBRE de candidats femmes MONTANT de la première fraction de l'aide publique 2017 compte tenu de la loi sur la parité Pour la Réunion 29 023 1 1 41 193,97 € Calédonie ensemble 23 875 1 1 33 887,12 € Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités 16 620 1 1 23 589,70 € La politique autrement 16 224 1 0 23 027,63 € Groupement France Réunion 13 528 1 0 19 201,05 € Parti progressiste martiniquais 19 538 3 1 17 332,11 € Parti communiste guadeloupéen 11 346 1 0 16 104,01 € Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France 8 136 1 0 11 547,88 € Parti communiste réunionnais 26 205 7 0 9 298,56 € Tahoeraa huiraatira 25 276 3 0 8 968,91 € Rassemblement pour la Calédonie 5 890 1 1 8 360,01 € Mouvement initiative populaire 5 742 1 0 8 149,94 € Vivre à Schoelcher 5 558 1 0 7 888,78 € Front de Libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 20 350 3 0 7 220,97 € Rassemblement UMP (Rassemblement pour la Calédonie dans la République) 19 694 2 0 6 988,20 € Mouvement indépendantiste martiniquais 16 880 2 0 5 989,68 € Bâtir le pays Martinique 4 217 1 0 5 985,42 € Parti pour la libération de la Martinique 3 580 1 0 5 081,29 € Union pour la démocratie 2 641 1 0 3 748,52 € No Oe E Te Nunaa 2 548 0 1 3 616,52 € Ia Hau Noa 2 435 1 0 3 456,13 € Cap sur l'avenir 1 674 0 1 2 376,00 € Forces martiniquaises de progrès 4 451 2 0 1 579,39 € Rassemblement démocratique pour la Martinique 2 500 2 0 887,10 € Mouvement libéral populaire 462 1 0 655,74 € Archipel Demain 378 1 0 536,52 € Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM) 500 1 1 709,68 € Parti socialiste guyanais 4 479 1 1 6 357,30 € Sous-total II 293 750 42 9 283 738,13 € Article LEGIARTI000034099675 ANNEXE II PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2017 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au Parlement NOMBRE DE PARLEMENTAIRES OUVRANT DROIT au versement de l'aide publique MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2017 Assemblée nationale Sénat Total 2017 Parti socialiste 284 108 392 14 790 606,28 € Les Républicains 196 137 333 12 564 469,11 € Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates (URCID) 18 31 49 1 848 825,78 € Europe Ecologie les Verts 11 8 19 716 891,63 € Parti Radical de Gauche 16 13 29 1 094 203,02 € Parti communiste français 8 19 27 1 018 740,74 € Association PSLE - Nouveau Centre 9 7 16 603 698,22 € Debout la France 3 1 4 150 924,55 € Le Centre pour la France 0 8 8 301 849,11 € Tahoeraa Huiraatira 1 0 1 37 731,14 € Front national 2 2 4 150 924,55 € Rassemblement UMP (Rassemblement pour la Calédonie dans la République) 0 3 3 113 193,42 € Parti progressiste martiniquais 1 2 3 113 193,42 € Forces de gauche 2 1 3 113 193,42 € Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités 1 1 2 75 462,28 € Calédonie ensemble 1 0 1 37 731,14 € Mouvement indépendantiste martiniquais 2 0 2 75 462,28 € Parti communiste réunionnais 0 1 1 37 731,14 € Cap sur l'avenir 1 0 1 37 731,14 € Parti communiste guadeloupéen 1 0 1 37 731,14 € La politique autrement 1 0 1 37 731,14 € Pour la Réunion 1 0 1 37 731,14 € Mouvement initiative populaire 1 0 1 37 731,14 € Rassemblement démocratique pour la Martinique 0 1 1 37 731,14 € Parti socialiste guyanais 2 1 3 113 193,42 € No Oe E Te Nunaa 2 2 4 150 924,55 € Total des parlementaires rattachés 564 346 910 34 335 336 € Parlementaires non rattachés/non déclarés 8 2 10