LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)

Obsah (8)

Article 2Art. 19Art. 706Art. 194Art. 11Art. 145Art. 148Art. 804

Article 2

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ce rapport propose des pistes de réformes envisageables pour régler ces dysfonctionnements. Article 3 I. - A modifié les dispositions suivantes : -

Art. 19, Art.

52-1, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706-42 A modifié les dispositions suivantes : -

Art. 706-75-2, Art.

706-77 A créé les dispositions suivantes : -

Sct. Chapitre Ier A : Du procureur de la République anti-criminalité organisée , Art. 706-74-2, Art. 706-74-3, Art. 706-74-4, Art. 706-74-5, Art. 706-74-6, Art. 706-74-7 A modifié les dispositions suivantes : -

Art. 706

-75 A abrogé les dispositions suivantes : -

Art. 706

-79 A modifié les dispositions suivantes : -

Art. 706-80-1, Art.

706-75-2 A abrogé les dispositions suivantes : -

Art. 706

-75-1 A créé les dispositions suivantes : -

Art. 706-78-1, Art.

706-78-2 II. - Le présent article entre en vigueur le 5 janvier 2026. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L217-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Art. L217-4 IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 67 bis-3 Article 4 I. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L330-2, Art. L330-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L330-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -

Art. 706-33 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

L123-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L561-34, Art. L561-36, Art. L561-47, Art. L561-47-1, Art. L561-48, Art. L773-42, Art. L774-42 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L561-27-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre III bis : Commerces et établissements ouverts au public, Art. L333-2, Art. L333-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Mesures d'accompagnement., Art. L3422-1, Art. L3422-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3823-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L132-3-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L112-6, Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3823-3, Art. L3833-2, Art. L3842-3 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L135 ZC, Art. L135 ZJ, Art. L135 ZL A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L151 C A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 323-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L561-2, Art. L561-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3833-1, Art. L3842-1 IX.-Le 2° du V du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2027, à l'exception du c qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2029. Article 5 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] Article 15 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] Article 19 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] Article 31 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-78, Art. 221-5-3, Art. 222-6-2, Art. 224-5-1, Art. 224-8-1, Art. 225-4-9, Art. 225-11-1, Art. 312-6-1, Art. 311-9-1, Art. 324-6-1, Art. 222-43, Art. 422-2, Art. 442-10, Art. 414-4, Art. 432-11-1, Art. 435-6-1, Art. 435-11-1, Art. 450-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-78-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-67-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L1333-13-10, Art. L2339-13, Art. L2342-76, Art. L2341-6, Art. L2353-9 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1741 IV. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L465-3-7 V. - A modifié les dispositions suivantes : -

Sct. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice, Art. 706-63-1, Art. 706-63-2 A créé les dispositions suivantes : -

Art. 706-63-1-1, Sct.

Chapitre 1er : De l'octroi du statut de collaborateur de justice, Art. 706-63-1-2, Art. 706-63-1 A, Art. 706-63-1 B, Art. 706-63-1 C, Art. 706-63-1 D, Art. 706-63-1 E, Art. 706-63-1 F, Art. 706-63-1 G, Art. 706-63-1 H, Sct. Chapitre II : De la protection des collaborateurs de justice VI. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du statut de collaborateur de justice. Article 40 A modifié les dispositions suivantes : -

Art. 194, Art.

706-102-3, Art. 706-104 A créé les dispositions suivantes : -

Art. 706

-104-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] Article 54 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L114-1, Art. L263-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5312-9, Art. L5332-1, Art. L5332-3, Art. L5332-5, Art. L5332-7, Art. L5332-10, Art. L5332-8, Art. L5332-11, Art. L5332-13, Art. L5332-14, Art. L5332-15, Sct. Section 6 : Autorisation, agrément et habilitation des personnes physiques, Art. L5332-16, Art. L5332-17, Art. L5332-18, Art. L5336-10, Art. L5336-10-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5336-10-2, Art. L5336-10-3, Art. L5336-10-4, Art. L5336-10-5 III.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 Art. 17 IV.-A créé les dispositions suivantes : -

Art. 11

-2-1 V.-La formation des agents chargés de la sûreté portuaire et aéroportuaire inclut obligatoirement une formation contre la corruption. VI.-Afin de prévenir et de détecter les risques de corruption liés aux trafics de stupéfiants, les administrations de l'Etat et les établissements publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic ou exerçant leurs activités dans des zones particulièrement exposées mettent en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption comportant une cartographie des risques de corruption et des mesures de prévention et de contrôle adaptées en application de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique. Ce dispositif est mis à jour tous les deux ans. Article 55 I.-Le

est ainsi modifié : 1° A modifié les dispositions suivantes : -

Art. 706

-1-1 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] ; 3° A modifié les dispositions suivantes : -

Art. 706-73-1 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code pénal Art.

445-2-2 Article 56 I. - 1° A créé les dispositions suivantes : -

Art. 145

-1-1 2° à 9° A modifié les dispositions suivantes : -

Art. 148, Art.

148-1-1, Art. 148-2, Art. 148-4, Art. 148-6, Art. 179, Art. 187-3, Art. 706-71 10° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] ; 11° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. L315-1 III. - 1° A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. L113-2 2° A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Sct. Section 4 : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L223-21, Art. L223-22, Art. L223-23, Art. L223-24, Art. L223-25 Article 64 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L732-1, Art. L733-1, Art. L734-1, Art. L762-13, Art. L763-13, Art. L764-13, Art. L775-36, Art. L775-37 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénitentiaire Art. L752-1, Art. L762-1, Art. L772-1, Art. L753-1, Art. L763-1, Art. L773-1, Art. L754-1, Art. L764-1, Art. L774-1 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L344-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 711-1 V.-A modifié les dispositions suivantes : -

Art. 804VI.

A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5511-4, Art. L5611-3, Art. L5711-2 VII.-Les articles L. 5332-16 à L. 5332-18 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 11° du II de l'article 54 de la présente loi, entrent en vigueur six mois après la publication de leurs dispositions réglementaires d'application, et au plus tard le 1 er juillet

1. VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5763-1, Art. L5773-1, Art. L5783-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5783-2, Art. L5763-2, Art. L5773-2 IX.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L344-1, Art. L344-1-1 X.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 Art. 14 XI.-Au début du premier alinéa du III de l'article 9 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les mots : " A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi " sont remplacés par les mots : " A compter du 31 décembre 2028 ". A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 Art. 9 XII.-A.-Le 2° de l'article 29 de la présente loi entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au 1° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. B.-L'article 30 de la présente loi entre en vigueur le 5 janvier
2. C.-
3. Le 2° de l'article 47 est applicable aux requêtes en nullité formées à compter du 30 septembre
5. Les 4° et 5° du même article 47 sont applicables aux mémoires et aux conclusions déposés à compter du 30 septembre
6. XIII.-Le IV de l'article 3, le VII de l'article 4, l'article 6, le II de l'article 7, le III de l'article 33, le II des articles 42,43 et 44, les articles 51 et 52 et le II de l'article 53 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. XIV.-Pour l'application de l'article 6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Le 1° est supprimé ; 2° Au septième alinéa du 2°, les mots : définis au 1 de l'annexe II de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) sont supprimés. XV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L950-1 XVI.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 57 XVII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L34-4, Art. L39-3-1 XVIII.-Le C du XII du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.