Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Article 3 Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 12 octobre 2020 ( NOR : INTS2016602A ), les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2020. Article 7-1 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2024 (NOR : INTS2433657A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 2 janvier 2025. Article 9-1 La catégorie B du permis de conduire délivrée avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kilowatts avant l'âge de 21 ans à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l' article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route avant le 19 janvier 2013. Cette dernière condition n'est pas exigée des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e ou d'une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules au cours de la période considérée. Article 10 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013, date à laquelle l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est abrogé. Article Annexe II ÉQUIVALENCES. ― CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES CATÉGORIES DE PERMIS DE CONDUIRE DONNENT À LEUR TITULAIRE LE DROIT DE CONDUIRE DES VÉHICULES D'AUTRES CATÉGORIES Modèle France 1 (F1) Délivré en France jusqu'au 31 décembre 1954 Description : cette carte de couleur rose de deux pages comporte une photographie au recto de la première page. TABLEAU D'ÉQUIVALENCES Catégories visées par le modèle F1 Catégories correspondantes ----- AM, A1, B1, B 1° Voitures affectées à des transports en commun de personnes AM, A1, B1, B, D1, D 2° Véhicules pesant en charge plus de 3 000 kg AM, A1, B1, B, C1, C, C1E, CE 3° Motocycles à 2 roues AM, A1, A2, A, B1 Informations complémentaires : Sans aucune mention au verso du permis, le titulaire n'est autorisé à conduire que les véhicules des catégories AM, A1, B1, B. Ce point est indiqué dans le tableau sous la forme suivante : ----. Modèle France 2 (F2) Délivré en France du 1er janvier 1955 au 19 janvier 1975. Description : ce document sur papier rose (de dimension nettement plus grande que les modèles de l'annexe 1 de la directive 91/439/ CEE) compte six pages. TABLEAU D'ÉQUIVALENCES Catégories visées par le modèle F2 Catégories correspondantes A1 AM, A1, B1 A AM, A1, A2, A, B1 B AM, A1, B1, B C AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE D AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE (cf. ci-dessous) E (B) AM, A1, B1, B, BE E (C) AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE E (D) AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE (cf. ci-dessous) FA1 AM, A1, B1 + code (10,15...) FA AM, A1, A2, A, B1 + code (10,15...) FB A1, B1, B + code (10,15...) Informations complémentaires : Si le véhicule avec lequel le titulaire du permis a passé l'épreuve pratique de l'examen de conduite pour la catégorie D ou DE était d'un poids ≤ 3 500 kg, le titulaire a le droit de conduire uniquement des véhicules des catégories AM, A1, B1, B, BE, D1 79 (≤ 3 500

1. kg)et D79 (≤ 3 500 kg). Modèle France 3 (F3) Délivré en France du 20 janvier 1975 au 29 février 1980. Description : ce document sur papier rose (de dimension nettement plus grande que les modèles de l'annexe 1 de la directive 91/439/ CEE) compte six pages. TABLEAU D'ÉQUIVALENCES Catégories visées par le modèle F3 Catégories correspondantes A1 AM, A1, B1 A AM, A1, A2, A, B1 B AM, A1, B1, B C AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5
2. t)D AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE (cf. ci-dessous) E (B) AM, A1, B1, B, BE C1 AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE E (D) AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE (cf. ci-dessous) FA1 AM, A1, B1 + code (10,15...) FA AM, A1, A2, A, B1 + code (10,15...) FB A1, B1, B + code (10,15...) Informations complémentaires : Si le véhicule avec lequel le titulaire du permis a passé l'épreuve pratique de l'examen de conduite pour la catégorie D était d'un poids ≤ 3,5 tonnes (au cours de la période située entre le 20 janvier 1975 et le 31 mai 1979) ou d'un poids ≤ 7 tonnes (au cours de la période située entre le 1er juin 1979 et le 1er mars 1980), le titulaire n'a le droit de conduire que des véhicules des catégories AM, A1, B1, B, BE, D1 79 (≤ 3 500
3. kg)et D79 (≤ 3 500 kg). Modèle France 4 (F4) Délivré en France du 1er mars 1980 au 31 décembre 1984. Description : ce document sur papier rose (de dimension nettement plus grande que les modèles de l'annexe 1 de la directive 91/439/ CEE) compte six pages. TABLEAU D'ÉQUIVALENCES Catégories visées par le modèle F1 Catégories correspondantes A1 AM, A1, B1 A2 AM, A1, A2, A, B1 A3 AM, A1, A2, A, B1 A4 AM, A1*, B1 B AM, A1*, B1, B E (B) AM, A1*, B1, B, BE C AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5
4. t)C1 AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE D AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5 t), D1, D1E, D, DE (cf. 2 ci-dessous) E (D) AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5
5. t)D1, D1E, D, DE (cf. 2 ci-dessous) FA1 AM, A1, B1 + code (10,15...) FA2 AM, A1, A2, A, B1 + code (10,15...) FA3 AM, A1, A2, A, B1 + code (10,15...) FA4 AM, A1*, B1 + code (10,15...) FB AM, A1*, B1, B + code (10,15...) Informations complémentaires : 1. A1* : code 79 L5e ≤ 15 kw. 2. Si le véhicule avec lequel le titulaire du permis a passé l'épreuve pratique de l'examen de conduite pour la catégorie D était d'un poids ≤ 7 tonnes, le titulaire n'a le droit de conduire que des véhicules des catégories AM,, B1, B, BE, D1 79 (≤ 3 500
6. kg)et D79 (≤ 3 500 kg). Modèle France 5 (F5) Délivré en France du 1er janvier 1985 au 30 juin 1990. Description : ce document sur papier rose compte six pages. TABLEAU D'ÉQUIVALENCES Catégories visées par le modèle F5 Catégories correspondantes AT AM, A1*, B1 AL AM, A1, B1 A AM, A1, A2, A, B1 B AM, A1*, B1, B E (B) AM, A1*, B1, B, BE C AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE C limité AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5
7. t)E (C) AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE D AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5
8. t)D1, D1E, D, DE (voir 2) E (D) AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5 t), D1, D1E, D, DE (voir 2) Informations complémentaires : 1. A1* : code 79 L5e ≤ 15 kw. 2. Si le véhicule de catégorie D utilisé lors de l'épreuve pratique de l'examen de conduite était d'un poids inférieur à 3,5 tonnes, le titulaire n'a le droit de conduire que des véhicules des catégories AM, B1, B, BE, D1 79 (≤ 3 500
9. kg)et D79 (≤ 3 500 kg). Modèle France 6 (F6) Délivré en France du 1er juillet 1990 au 15 novembre 1994. Description : ce document sur papier rose compte six pages. TABLEAU D'ÉQUIVALENCES Catégories visées par le modèle F6 Catégories correspondantes AT AM, A1*, B1 AL AM, A1, B1 A AM, A1, A2, A, B1 B AM, A1*, B1, B E (B) AM, A1*, B1, B, BE C AM, A1*, B1, B, BE, C1, C E (C) AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE D AM, A1*, B1, B, D1, D E (D) AM, A1*, B1, B, BE, D1, D1E, D, DE Informations complémentaires : A1* : code 79 L5e ≤ 15 kw. Modèle France 7 (F7) Délivré en France du 16 novembre 1994 au 28 février 1999. Description : ce document sur papier rose compte six pages. TABLEAU D'ÉQUIVALENCES Catégories visées par le modèle F7 Catégories correspondantes AT AM, A1*, B1 AL AM, A1, B1 A AM, A1, A2, A, B1 B AM, A1*, B1, B E (B) AM, A1*, B1, B, BE C AM, A1*, B1, B, BE, C1, C E (C) AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE D AM, A1*, B1, B, D1, D E (D) AM, A1*, B1, B, BE, D1, D1E, D, DE Informations complémentaires : A1* : code 79 L5e ≤ 15 kw. Modèle France 8 (F8) Délivré en France du 1er mars 1999 au 18 janvier 2013. Description : ce document sur papier rose est conforme à l'annexe 1 de la directive 91/439/ CEE : TABLEAU D'ÉQUIVALENCES Catégories visées par le modèle F8 Catégories correspondantes A1 AM, A1, B1 A AM, A1, A2, A, B1 B1 AM, A1*, B1 B AM, A1*, B1, B E (B) AM, A1*, B1, B, BE C AM, A1*, B1, B, C1, C E (C) AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, DE (cf : 2) D AM, A1*, B1, B, D1, D E (D) AM, A1*, B1, B, BE, D1, D1E, D, DE Informations complémentaires : 1. A1* : code 79 L5e ≤ 15 kw. 2. La catégorie CE autorise la conduite des véhicules de la catégorie DE sous réserve que son titulaire possède aussi la catégorie D. Article Annexe III NOUVEAU MODÈLE PERMIS DE CONDUIRE DE L'UNION EUROPÉENNE Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 150 du 29/06/2012 texte numéro 8 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=o-aktnj4Bon_Q_vdXI_Ps2SwOeCkt4FYJF3AsstU8dc= Article Annexe III Bis Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 1 du 01/01/2013 texte numéro 49 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4untxk8y4xIaqHM1gwv8oxwZjgCJ5g7nDrxqDEoMGrY= Article Annexe III Ter Vous pouvez consulter cette annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=vNVRcwVWzXvbxg2lLRsIQGSwOeCkt4FYJF3AsstU8dc= Article Annexe IV I. - CEPC remis en main propre ou par voie postale 1. Exemplaire administration 2. Exemplaire candidat 3. Exemplaire école de conduite 4. Notice explicative II. - CEPC remis par voie électronique (mél ou adresse web) 1. Exemplaire CEPC favorable des catégories B et B1 2. Exemplaire CEPC favorable des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE 3. Exemplaire CEPC favorable des catégories A1, A2 et A 4. Exemplaire CEPC favorable pour les candidats bénéficiant des dispositions de l'article R. 224-20 du code de la route 5. Exemplaire CEPC régularisation du permis de conduire 6. Notice explicative des CEPC favorables III. - Bilans défavorables remis par voie électronique (mél ou adresse web) 1. Exemplaire bilan défavorable des catégories B et B1 2. Exemplaire bilan défavorable des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE 3. Exemplaire bilan défavorable des catégories A1, A2 et A 4. Notice explicative des bilans des compétences défavorables Vous pouvez consulter les certificats et les notices à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hEkhAmenGOl-R2R97eKkvWSwOeCkt4FYJF3AsstU8dc= Vous pouvez consulter les notices explicatives à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=M1pw3C_PZPPIzSfhI9MnUp9zMW9r0VCLrkV8AmAAT3o= Article Annexe V Vous pouvez consulter cette annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=vNVRcwVWzXvbxg2lLRsIQGSwOeCkt4FYJF3AsstU8dc= Article Annexe VI CHARTE DE L'ACCOMPAGNATEUR D'UN CANDIDAT LIBRE AU PERMIS DE CONDUIRE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FXd_HMIvbK1ofEhPyQftLmSwOeCkt4FYJF3AsstU8dc= Article Annexe VII Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 27 du 2 février 2018, texte n° 8, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=SoDBEcQ4pwFU2aRWA9f7F2xoCtqh9SJ32VBSCt4dzzI= DÉCLARATION SUR L'HONNEUR EN VUE DE LA DÉLIVRANCE D'UN PREMIER TITRE DE CONDUITE (Articles R. 211-1 et R. 221-5 du code de la route.-Arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire) Je soussigné (
10. e): Nom : Prénom : Date de naissance : DÉCLARE SUR L'HONNEUR (*) avoir passé avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière ayant donné lieu à la délivrance