Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom

Article 1 Le présent décret fixe le statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom. Article 2 Le corps des inspecteurs de France Télécom comprend le grade unique d'inspecteur doté de douze échelons. Article 3 Les inspecteurs de France Télécom exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de conseil dans les différents domaines d'activités professionnelles de France Télécom. Article 4 Les inspecteurs de France Télécom sont recrutés dans le grade d'inspecteur par la voie de deux concours sur épreuves : 1° Par un premier concours ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, de chef technicien des installations, de chef de district, de chef dessinateur et justifiant de trois années de services effectifs dans leur grade à la date de clôture des candidatures ; 2° Par un second concours ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade de contrôleur, d'agent d'exploitation du service général, de technicien des installations, d'aide-technicien des installations, de chef de secteur, de conducteur des travaux des lignes, d'agent d'exploitation du service des lignes, de contrôleur du service automobile, de mécanicien dépanneur, de dessinateur-projeteur, de dessinateur, de contremaître et justifiant de quatre années de services effectifs dans leur grade à la date de clôture des candidatures. Les inspecteurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination. Article 5 Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 4 ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom. Article 6 Le concours prévu à l'article 4 peut être organisé par spécialités professionnelles. La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom. Article 7 I. ― Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, de chef technicien des installations, de chef de district, de chef dessinateur, de contrôleur, d'agent d'exploitation du service général, de technicien des installations, d'aide-technicien des installations, de chef de secteur, de conducteur des travaux des lignes, de contrôleur du service automobile, de dessinateur-projeteur sont nommés inspecteurs de France Télécom et classés conformément aux tableaux annexés au présent décret. II. - Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade de contremaître sont classés conformément au tableau I annexé au présent décret, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans le grade de contrôleur en application des dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom, puis reclassés dans le grade d'inspecteur. III. - Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade d'agent d'exploitation du service des lignes, de mécanicien dépanneur, de dessinateur sont classés conformément au tableau II annexé au présent décret, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans le grade de contrôleur divisionnaire à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps et grade d'origine, puis reclassés dans le grade d'inspecteur. IV. - Les fonctionnaires mentionnés aux II et III conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le corps régi par le présent décret est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résulterait d'une promotion à cet échelon. Article 8 La durée passée dans chacun des échelons du grade d'inspecteur est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE 11e échelon 4 ans 10e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 3 mois 8e échelon 2 ans et 9 mois 7e échelon 2 ans 6 mois 6e et 5e échelons 3 ans 4e et 3e échelons 2 ans 2e et 1er échelons 1 an Article 9 Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de La Poste régis par le décret du 25 août 1958 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret. Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration. Article 10 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans ce corps peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration. Article 11 Les inspecteurs de France Télécom régis par le décret du 25 août 1958 susvisé sont intégrés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le décret du 25 août 1958 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le présent décret. Les inspecteurs de France Télécom pour lesquels l'appellation d'inspecteur central de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation. Article 12 Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le décret du 25 août 1958 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat. Article 13 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°91-103 du 25 janvier 1991 Art. 1, Art. 8, Art. 20, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34 Les dispositions des décrets du 25 août 1958 et du 4 janvier 1991 susvisés sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des inspecteurs de France Télécom. Article 14 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Article LEGIARTI000042563235 Tableau I SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté d'échelon Contrôleur, contrôleur du service automobile, dessinateur-projeteur, conducteur des travaux des lignes Inspecteur 14e échelon 9e Sans ancienneté 13e échelon 8e 11/16 de l'ancienneté acquise 12e échelon 7e 5/8 de l'ancienneté acquise 11e échelon 7e Sans ancienneté 10e échelon 6e Ancienneté acquise 9e échelon 5e 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 6 mois 8e échelon 5e 1/2 de l'ancienneté acquise 7e échelon 4e 2/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 3e 2/3 de l'ancienneté acquise 5e échelon 2e 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 2e Sans ancienneté 3e échelon 1er 3/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 1er Sans ancienneté 1er échelon 1er Sans ancienneté Tableau II ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Contrôleur divisionnaire Inspecteur Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 9e échelon 11e échelon Sans ancienneté 8e échelon 10e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 7e échelon 10e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 9e échelon 13/12 de l'ancienneté acquise 5e échelon 8e échelon 11/10 de l'ancienneté acquise 4e échelon 7e échelon 3/5 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 3e échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 5e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise Tableau III ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Chef technicien Inspecteur Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 9e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 11e échelon Sans ancienneté 7e échelon 10e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 6e échelon 10e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 5e échelon 9e échelon 13/12 de l'ancienneté acquise 4e échelon 8e échelon 11/12 de l'ancienneté acquise 3e échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 2e échelon 7e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 6e échelon Ancienneté acquise Technicien des installations Inspecteur Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 14e échelon 10e échelon Sans ancienneté 13e échelon : -à partir de deux ans et quatre mois -avant deux ans et quatre mois 9e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise diminuée de 2 ans 4 mois 3/4 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 12e échelon : -à partir de deux ans et huit mois -avant deux ans et huit mois 8e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise diminuée de deux ans et huit mois 3/4 de l'ancienneté acquise majorée de six mois 11e échelon 7e échelon Sans ancienneté 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 4e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 7e échelon 4e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Tableau IV ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Chef de district Inspecteur Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 10e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 11e échelon Sans ancienneté 8e échelon 10e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 7e échelon 10e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 9e échelon 13/12 de l'ancienneté acquise 5e échelon 8e échelon 11/10 de l'ancienneté acquise 4e échelon 7e échelon 3/5 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 3e échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 5e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise Chef de secteur 10e échelon 9e échelon Sans ancienneté 9e échelon 8e échelon 11/16 de l'ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon 5/8 de l'ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Sans ancienneté 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 6e échelon Sans ancienneté 4e échelon 5e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise Tableau V ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Chef dessinateur Inspecteur Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 9e échelon 11e échelon Avec ancienneté 8e échelon 11e échelon Sans ancienneté 7e échelon 10e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 6e échelon 10e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 5e échelon 9e échelon 13/12 de l'ancienneté acquise 4e échelon 8e échelon 11/12 de l'ancienneté acquise 3e échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 2e échelon 7e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 6e échelon Ancienneté acquise Tableau VI ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Agent d'exploitation du service général Inspecteur 8e échelon 7e Sans ancienneté 7e échelon 6e 1/4 de l'ancienneté acquise, augmenté de 2 ans 6e échelon 6e 1/2 de l'ancienneté acquise 5e échelon : -à partir de 2 ans 5e Ancienneté acquise au-delà de 2 ans augmentée d'un an -avant 2 ans 5e 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e 1/3 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an 2e échelon : -à partir de 1 an 6 mois 3e 2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an et 6 mois -avant 1 an 6 mois 2e 1/3 de l'ancienneté acquise, augmenté de 6 mois 1er échelon : -à partir de 1 an 6 mois 2e 1/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an et 6 mois -avant 1 an 6 mois 1er 2/3 de l'ancienneté acquise Tableau VII ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Aide-technicien Inspecteur 8e échelon 7e Sans ancienneté 7e échelon 6e 1/4 de l'ancienneté acquise, augmenté de 2 ans 6e échelon 6e 1/2 de l'ancienneté acquise 5e échelon : -à partir de 2 ans 5e Ancienneté acquise au-delà de 2 ans augmentée de 1 an -avant 2 ans 5e 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e 1/3 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an 2e échelon : -à partir de 1 an 6 mois 3e 2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an et 6 mois -avant 1 an 6 mois 2e 1/3 de l'ancienneté acquise, augmenté de 6 mois 1er échelon : -à partir de 1 an 2e 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an -avant 1 an 1er Ancienneté acquise