Article 1 En application du 2° bis de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé et sans préjudice des compétences dévolues aux autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, les directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe peuvent exercer les missions mentionnées au 2° bis de l'article 4 du décret précité à l'égard des professionnels relevant de la compétence territoriale des directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la première colonne du tableau de l'annexe. Article 2 Pour l'application de l'article 1er, sont créées, dans chacune des directions départementales ou régionales mentionnées dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe, des antennes extra-départementales des services des impôts des entreprises des directions exportatrices mentionnées dans la première colonne de la même annexe. Les travaux des antennes extra-départementales sont réalisés sous le contrôle et l'autorité de ces directions exportatrices. Les antennes sont créées aux dates prévues dans la troisième colonne du tableau de l'annexe. Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022. Article 4 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000046279874 ANNEXE DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES OU RÉGIONALES DES FINANCES PUBLIQUES EXPORTATRICES DIRECTIONS D'ACCUEIL DES ANTENNES EXTRA-DÉPARTEMENTALES DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DES DIRECTIONS EXPORTATRICES DATE DE CREATION DES ANTENNES Direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Direction départementale des finances publiques de la Drôme 01/09/2022 Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Direction départementale des finances publiques de la Drôme 01/09/2022 Direction départementale des finances publiques des Yvelines Direction départementale des finances publiques de l'Eure 01/09/2022 Direction départementale des finances publiques de l'Essonne Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne 01/09/2022 Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes Direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence 01/09/2022 Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne Direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne 01/09/2023 Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Direction départementale des finances publiques des Landes 01/09/2023 Direction départementale finances publiques de l'Hérault Direction départementale des finances publiques du Gard 01/09/2023 Direction régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de Loire-Atlantique Direction départementale des finances publiques de la Vendée 01/09/2023 Direction régionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin Direction départementale des finances publiques de la Moselle 01/09/2023 Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Direction départementale des finances publiques du Cher 01/09/2023 Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime 01/09/2024 Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor 01/09/2024 Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise Direction départementale des finances publiques de l'Aisne 01/09/2023 Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne Direction départementale des finances publiques de la Meuse 01/09/2024 Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine Direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher 01/09/2024 Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne Direction départementale des finances publiques de l'Oise 01/09/2024
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.