Article 1 La nomenclature de professions ouvrières de l'aviation civile prévue à l'article 10 du décret du 30 août 2022 susvisé est fixée par l'annexe du présent arrêté. Article 2 Les chefs d'équipe de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses et de l'établissement public Météo-France mentionnés à l'article 2 du décret du 30 août 2022 susvisé sont des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile titulaires d'un pouvoir hiérarchique ou chargés de la supervision de prestataires externes et dont le salaire mensuel est fixé conformément au barème horaire en vigueur. La qualité de chef d'équipe est subordonnée au suivi d'une formation spécifique dans un délai de dix-huit mois après la prise de fonction. La commission d'avancement des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile compétente est consultée pour toute création ou reconduction d'emploi de chef d'équipe. Article 3 Le nombre maximum de postes auxquels est attachée une fonction de chef d'équipe autorisé pour les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses et de Météo-France est fixé à cent-vingt. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des postes ouvrant droit à la fonction de chef d'équipe. Article 4 A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, un ouvrier de l'Etat de l'aviation civile bénéficiant de la rémunération de chef d'équipe et affecté sur un poste qui n'est pas mentionné dans l'arrêté fixant la liste des emplois de chef d'équipe, conserve la rémunération afférente aux fonctions de chef d'équipe. Le maintien de rémunération prévu à l'alinéa précédent prend fin en cas de mutation, dès lors que les nouvelles fonctions occupées par l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile ne figurent pas dans l'arrêté fixant la liste des emplois de chef d'équipe. Article 5 En cas de mutation prononcée dans le cadre d'une suppression ou d'une fermeture d'un service ou partie de service, lorsque l'ouvrier ne peut être affecté sur un emploi de chef d'équipe, il conserve le bénéfice de la rémunération de chef d'équipe, à condition d'avoir exercé les fonctions de chef d'équipe durant une période de cinq ans à compter de la date de sa mutation. Un ouvrier de l'Etat de l'aviation civile affecté sur un emploi auquel n'est pas attachée une fonction de chef d'équipe, à la suite d'une suppression, d'une fermeture d'un service ou d'une partie de service, perd sa qualité de chef d'équipe et la rémunération afférente en cas de refus d'affectation sur un poste de chef d'équipe. En cas de mutation prévue au premier alinéa, l'ouvrier ne pourra être affecté sur un poste se situant en dehors de la collectivité territoriale, au sens de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, du département et de la région d'outre-mer, au sens de l'article 73 de la Constitution ou de la collectivité d'outre-mer, au sens de l'article 74 de la Constitution, où se trouve sa résidence administrative. Article 6 Au sein de chacun des groupes définis à l'article 4 du décret du 30 août 2022 susvisé, l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur peut avoir lieu au choix dans le respect par les agents des conditions minimales d'ancienneté suivantes et après avis de la commission d'avancement des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile : 1° Un an d'ancienneté pour l'accès aux 2e, 3e et 4e échelon ; 2° Deux ans d'ancienneté pour l'accès aux 5e, 6e, 7e et 8e échelon. Le taux d'avancement d'échelon au choix des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile est fixé à 25 %. Article 7 En application de l'article 11 du décret du 30 août 2022 susvisé, l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile peut bénéficier d'un changement de famille professionnelle à parité de groupe : - dans le cadre d'une candidature à un avis de vacance d'emploi ouvert dans une autre famille ; - lorsque l'ouvrier a été déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions ; - en cas de suppression de la famille professionnelle de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile ; - en cas de suppression ou de fermeture de tout ou partie d'un service. Article 8 La commission d'avancement des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile compétente émet, après évaluation des compétences de l'ouvrier, un avis sur une demande de changement de famille présentée dans le cadre d'une suppression de la famille professionnelle ou d'une suppression ou de fermeture de tout ou partie d'un service. A l'issue du processus de changement de famille professionnelle, le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile établit une décision de changement de famille et une décision d'affectation sur le nouveau poste. Article 9 Le changement de famille professionnelle peut être interrompu à l'initiative de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile ou du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il est mis fin au processus de changement de famille professionnelle par une décision du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile après avis de la commission d'avancement des ouvriers compétente. Article 10 Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051237825 ANNEXE NOMENCLATURE DES PROFESSIONS OUVRIÈRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE MÉTÉO-FRANCE FAMILLE PROFESSION GROUPE FAMILLE 01 : TECHNICIEN DE LABORATOIRES D'ESSAIS EN SECURITE AERONAUTIQUE Technicien de laboratoires d'essais en sécurité aéronautique VI Technicien de laboratoires d'essais en sécurité aéronautique VII Technicien de laboratoires d'essais en sécurité aéronautique HCA et HC COM Technicien de laboratoires d'essais en sécurité aéronautique HCB Technicien de laboratoires d'essais en sécurité aéronautique HCC FAMILLE 04 : CLIMATICIEN Climaticien qualifié VI Climaticien hautement qualifié VII Maître ouvrier Climaticien HCA et HC COM Maître ouvrier Climaticien HCB Maître ouvrier Climaticien HCC FAMILLE 05 : CONDUCTEUR DE VEHICULES Conducteur de véhicules V Conducteur de véhicules VI Conducteur de poids lourds, d'ensembles routiers et de transports en commun VI Conducteur de véhicules VII Conducteur de poids lourds, d'ensembles routiers et de transports en commun, spécificité convois exceptionnels VII Conducteur d'ensembles routiers super-lourds polyvalents, spécificité "convois exceptionnels" : - option conduite d'engins de travaux publics - option conduite d'engins laboratoires et mesures HCA et HC COM FAMILLE 07 : TECHNICIEN EN CONCEPTION ET PRODUCTION GRAPHIQUE Reprographe qualifié VI Opérateur pré-presse qualifié VI Conducteur offset qualifié VI Brocheur-façonnier-relieur qualifié VI Reprographe hautement qualifié VII Opérateur pré-presse hautement qualifié VII Conducteur offset hautement qualifié VII Brocheur-façonnier-relieur hautement qualifié VII Maître ouvrier reprographe HCA et HC COM Maître ouvrier pré-presse HCA et HC COM Maître ouvrier conducteur de machines d'impression d'exploitation complexe HCA et HC COM Maître ouvrier conducteur de machines de finition complexe HCA et HC COM Maître ouvrier en conception et production graphique HCB Maître ouvrier en conception et production graphique HCC FAMILLE 08 : PREVENTION, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Ouvrier qualifié de prévention, sécurité et conditions de travail VI Ouvrier hautement qualifié de prévention, sécurité et conditions de travail VII Maître ouvrier de prévention, sécurité et conditions de travail HCA et HC COM Maître ouvrier de prévention, sécurité et conditions de travail HCB Maître ouvrier de prévention, sécurité et conditions de travail HCC FAMILLE 09 : TECHNICIEN DE MAINTENANCE AERONAUTIQUE Ouvrier qualifié technicien de maintenance aéronautique V Ouvrier qualifié technicien de maintenance aéronautique VI Ouvrier spécialisé technicien de maintenance aéronautique VII Maître ouvrier technicien de maintenance aéronautique HCA et HC COM Maître ouvrier technicien de maintenance aéronautique HCB Maître ouvrier technicien de maintenance aéronautique HCC FAMILLE 11 : ELECTROTECHNICIEN DE MAINTENANCE ET D'INSTALLATIONS DE SECURITE Electrotechnicien de maintenance et d'installations de sécurité qualifié VI Electrotechnicien de maintenance et d'installations de sécurité hautement qualifié VII Maître ouvrier électrotechnicien de maintenance et d'installations de sécurité HCA et HC COM Maître ouvrier électrotechnicien de maintenance et d'installations de sécurité HCB Maître ouvrier électrotechnicien de maintenance et d'installations de sécurité HCC FAMILLE 14 : OPERATEUR DE MAINTENANCE, SECURITE DES INFRASTRUCTURES ET EQUIPEMENTS Opérateur de maintenance, sécurité des infrastructures et équipements VI Opérateur de maintenance, sécurité des infrastructures et équipements VII Opérateur de maintenance, sécurité des infrastructures et équipements HCA et HC COM Opérateur de maintenance, sécurité des infrastructures et équipements HCB Opérateur de maintenance, sécurité des infrastructures et équipements HCC FAMILLE 16 : MAGASINIER Magasinier V Pointeur transitaire V Agent d'approvisionnement « ravitailleur de 2e catégorie » VI Agent d'approvisionnement « ravitailleur de 1re catégorie » VII Maître ouvrier dans les techniques de gestion des magasins HCA et HC COM Maître ouvrier spécialiste dans les techniques de gestion des magasins HCB FAMILLE 17 : MECANICIEN Mécanicien graisseur V Mécanicien dépanneur VI Mécanicien motoriste VII Maître ouvrier mécanicien spécialiste hydraulicien HCA et HC COM Maître ouvrier mécanicien spécialiste diéséliste HCA et HC COM Maître ouvrier mécanicien polyvalent HCB FAMILLE 20 : MECANICIEN D'USINAGE Mécanicien d'usinage V Mécanicien d'usinage qualifié VI Mécanicien d'usinage hautement qualifié VII Maître ouvrier mécanicien d'usinage de 2e classe HCA et HC COM Maître ouvrier mécanicien d'usinage de 1re classe HCB Maitre ouvrier mécanicien d'usinage hors classe HCC FAMILLE 24 : OUVRIER D'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS Ouvrier d'entretien des bâtiments V Ouvrier d'entretien qualifié des bâtiments VI Ouvrier d'entretien hautement qualifié des bâtiments VII Maître ouvrier d'entretien des bâtiments HCA et HC COM FAMILLE 30 : RADIOELECTRICIEN Radio-électricien V Radio-électricien qualifié VI Radio-électricien hautement qualifié VII Metteur au point radio-matériel radio et électronique (option SFA) HCA et HC COM Metteur au point radio-matériel radio et électronique (option : transmissions météorologiques) HCA et HC COM Metteur au point radio-matériel radio et électronique (option : instruments d'observation météorologiques) HCA et HC COM Metteur au point en révision générale de tout matériel radio et électronique de bord (option SFA) HCB Metteur au point en révision générale de tout matériel radio et électronique (option : transmissions météorologiques) HCB Metteur au point de révision générale de tout matériel radio et électronique (option : instruments d'observation météorologiques) HCB Maître ouvrier metteur au point en révision générale de tout matériel radio et électronique propre à l'aéronautique et aux instruments d'observation et de télécommunications météorologiques HCC FAMILLE 35 : TECHNICIEN DES SYSTEMES D'INFORMATION Technicien des systèmes d'information VI Technicien des systèmes d'information VII Technicien des systèmes d'information HCA et HC COM Technicien des systèmes d'information HCB Technicien des systèmes d'information HCC
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.