Arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'émission d'un emprunt par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Article 1 Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt de 1.500.000.000 F représenté par 300.000 obligations d'une valeur nominale de 5.000 F. Article 2 Le service de l'emprunt en intérêt, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat. Article 3 Les obligations seront émises à 99,64 p. 100, soit 4.982 F, jouissance du 11 avril 1983 et rapporteront un intérêt annuel de 14,90 p. 100, soit 745 F par titre payable à terme échu le 11 avril de chaque année, le premier coupon venant à échéance le 11 avril

1. Article 4 Les obligations seront délivrées soit sous la forme au porteur, soit sous la forme nominative, au choix du souscripteur. L'admission des titres de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 4 août 1949 complété et modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février
2. Cette admission portera, d'une part, et sauf opposition expresse de leur propriétaire, sur les titres au porteur déposés chez un établissement affilié à la Sicovam et, d'autre part, sur la totalité des titres au porteur formant la contrepartie des certificats nominatifs. Article 5 Les obligations seront amorties, à raison d'un dixième du nombre des titres émis, le 11 avril 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992 et
3. L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair par voie de tirage au sort, soit par rachats en bourse. A chacune des échéances, la moitié au moins des titres à amortir sera obligatoirement remboursée par voie de tirage au sort effectué de la manière suivante : avant l'échéance prévue, le numéro d'une obligation sera tiré au sort et les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir de ce numéro, suivant la suite naturelle des nombres et compte tenu des titres déjà amortis jusqu'à concurrence du nombre d'obligations à amortir, déduction faite des titres rachetés. Le numéro 1 sera considéré comme succédant au numéro le plus élevé de ceux portés sur les titres émis. Le tirage au sort sera effectué dans les trois mois précédant la date fixée pour le remboursement ; un avis au Journal officiel fera connaître, dans les délais légaux, la liste des numéros des titres sortis au tirage, les nombre de titres amortis par rachat ainsi que les numéros des titres sortis aux tirages précédents et non encore remboursés. Les obligations déposées en compte courant à la Sicovam et amorties à la suite d'un tirage au sort seront réparties entre les comptes ouverts aux adhérents et à l'émetteur et affectées par ceux-ci aux déposants de titres au porteur et aux titulaires de certificats nominatifs selon les modalités des articles 18-1 à 18-4 et 18-8 du décret du 4 août 1949, modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février
4. Article 6 Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé de l'emprunt par remboursement pendant toute sa durée. Il pourra procéder à l'amortissement anticipé par rachat en bourse, les obligations ainsi amorties par anticipation étant imputées sur l'annuité d'amortissement la plus éloignée et jusqu'à concurrence éventuellement de l'intégralité d'une ou plusieurs annuités terminales. Article 7 Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement. Au cas où une obligation serait démunie de coupons non échus à la date de présentation, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser. Article 8 Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des bénéficiaires. Article 9 L'émission sera ouverte le 28 mars 1983 et pourra être close sans préavis. Article 10 Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ; Comptables des postes et télécommunications ; Banques agréées par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et tous les intermédiaires agréés par la Banque de France ; Banques populaires ; Caisse nationale de crédit agricole ; Caisse des dépôts et consignations ; Caisses d'épargne.