Arrêté du 13 avril 2010 relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autori

Article 1 Est considéré comme relevant de l'application du présent arrêté toute installation soumise à autorisation : ― au titre de la rubrique 4702 de la nomenclature des installations classées ; ― au titre de la rubrique 4703 de la nomenclature des installations classées. Le présent arrêté s'applique dès sa publication aux installations nouvelles et existantes de stockage. L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent intégralement aux installations (dénommées installations nouvelles) qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à l'issue d'un délai de six mois après la date de publication du présent arrêté ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement autorisées faisant l'objet d'un changement notable nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement au-delà du même délai. Pour les autres installations régulièrement autorisées et dont le dépôt de dossier de demande d'autorisation est antérieur à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois (dénommés stockages existants ou installations existantes dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables, les modalités d'application du présent arrêté sont précisées ci-dessous : ― les dispositions des articles 8, 10.3, 11.2, 14, 15, 16, 17 et 18 sont applicables dans un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté ; ― les dispositions des articles 4.2 et 10.2 sont applicables dans un délai de douze mois après la date de publication de l'arrêté ; ― les dispositions des articles 10.6, 11.1 et 12 sont applicables dans un délai de dix-huit mois après la date de publication de l'arrêté ; ― les dispositions des articles 9 et 10.5 sont applicables dans un délai de vingt-quatre mois après la date de publication de l'arrêté ; ― les dispositions des articles 7.4 c, 7.4 d et 7.7.2 sont applicables dans un délai de trente mois après la date de publication de l'arrêté ; ― les dispositions de l'article 5.4 sont applicables au 1er avril 2011 ; ― Toutes les autres dispositions sont applicables dès la publication de l'arrêté. Les dispositions des articles 7.3.2 b, 7.4 b et 7.5.1 b ne sont pas applicables aux installations existantes qui, après avoir été régulièrement mises en service, ont été soumises au régime de l'autorisation, en vertu du décret du 28 décembre 1999 susvisé et qui s'étaient déjà faites connaître du préfet ou qui se sont fait connaître du préfet dans l'année suivant la publication de ce décret. Article 19 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 janvier 1994 Sct. Chapitre III : Aménagements., Sct. Chapitre IV : Equipements., Sct. Chapitre V : Exploitation. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 janvier 1994 Art. 11, Art. 15, Art. 19, Art. 13, Art. 14, Art. 21, Art. 18, Art. 22, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 janvier 1994 Sct. Annexe, Art. ANNEXE, Art. 28, Sct. Chapitre VI : Prévention des risques de pollution., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 23, Art. 20, Art. 17, Art. 16, Art. 12, Art. 10, Art. 9, Art. 8, Art. 7, Sct. Chapitre II : Implantation., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre Ier : Généralités., Art. 2, Art. 3, Art. 1 Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1994 concernant les stockages d'engrais simples solides à base de nitrate (ammonitrates, sulfonitrates...) correspondant aux spécifications de la norme NF U 42-001 (ou à la norme européenne équivalente) ou engrais composés à base de nitrates sont abrogées dès la publication du présent arrêté, à l'exception des dispositions suivantes qui le seront selon les délais ci-dessous indiqués : ― les dispositions des articles 11, 15 et 19 sont abrogées dans un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté ; ― les dispositions de l'article 13 sont abrogées dans un délai de douze mois après la date de publication de l'arrêté ; ― les dispositions des articles 14 et 21 sont abrogées dans un délai de dix-huit mois après la date de publication de l'arrêté ; ― les dispositions de l'article 18 sont abrogées dans un délai de vingt-quatre mois après la date de publication de l'arrêté ; ― les dispositions de l'article 22 sont abrogées au 1er avril 2011 ; ― les dispositions de l'article 6 sont abrogées dans un délai de trente mois après la date de publication de l'arrêté.