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Arrêté du 29 juillet 2021 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités d

Article 1 Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier : 1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ; 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000043887226 ANNEXE LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Centre-Val de Loire : Brigade territoriale d'Argent-sur-Sauldre

(18), dissoute à compter du 1er juin 2021. Brigade territoriale de Neuvy-sur-Barangeon
(18), dissoute à compter du 1er juin 2021. Maison de protection des familles d'Avoine
(37), transférée à Tours à compter du 1er juillet 2021. Hauts-de-France : Brigade territoriale de Le Parcq
(62), dissoute à compter du 1er juin 2021. Brigade territoriale de Villers-Bretonneux
(80), dissoute à compter du 1er juillet 2021. Ile-de-France : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
(75), dissous à compter du 15 mars 2021. Normandie : Section d'appui judiciaire de Caen
(14), dissoute à compter du 15 mars 2021. Brigade territoriale de Bolbec
(76), dissoute à compter du 1er mai 2021. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Vire-Normandie
(14), dissoute à compter du 1er juillet 2021. Nouvelle-Aquitaine : Cellule de coordination lutte anti terrorisme de Pau
(64), dissoute à compter du 1er décembre 2020. Brigade territoriale de La Coquille
(24), dissoute à compter du 1er mai 2021. Occitanie : Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Narbonne
(11), dissoute à compter du 1er février 2021. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Carcassonne
(11), dissoute à compter du 1er février 2021. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Castelnaudary
(11), dissoute à compter du 1er février 2021. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Alès
(30), dissoute à compter du 1er février 2021. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Hippolyte-du-Fort
(30), dissoute à compter du 1er février 2021. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Béziers
(34), dissoute à compter du 1er février 2021. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Lodève
(34), dissoute à compter du 1er février 2021. Communauté de brigades de Lasalle
(30)dissoute à compter du 1er mai 2021. Provence-Alpes-Côte d'Azur : Maison de protection des familles de Bandol
(83), transférée à la Valette-du-Var
(83)à compter du 1er juillet 2021. Commandement de la gendarmerie d'outre-mer : Peloton de surveillance et d'intervention à cheval de Népoui
(988), dissous à compter du 1er février 2021. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Claude
(971), dissoute à compter du 1er avril 2021. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Le Moule
(971), dissoute à compter du 1er avril 2021. Equipe cynophile de la brigade territoriale autonome de Saint-Barthélemy
(977), dissoute à compter du 1er avril 2021.

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