Arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables

Article 1 Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier

1. Article 2 Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des centres de services partagés du ministère de la justice en charge de l'exécution des opérations de recettes et de dépenses, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B. Article 3 Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, et des dépenses et recettes des du trésorier militaire de la solde gendarmerie. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018 mentionné à l'alinéa précédent. Article 3-1 Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde est comptable assignataire des dépenses et recettes du trésorier militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie. Article 4 Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
2. Article 4-1 Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
3. Article 4-2 Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité, des compagnies républicaines de sécurité, des directions zonales au recrutement et à la formation de la police, les centres de formation de la police, les centres régionaux de formation de la police et des écoles nationales de police, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués du ministère de l'intérieur, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D. Article 5 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice
4. Article 6 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000038013275 ASSIGNATION DES DIRECTIONS ZONALES DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES DIRECTIONS ZONALES AU RECRUTEMENT ET À LA FORMATION, DES CENTRES DE FORMATION ET DES CENTRES RÉGIONAUX DE FORMATION DE LA POLICE, ET DES ÉCOLES NATIONALES DE POLICE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BOUCHES-DU-RHÔNE Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône GIRONDE Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ILLE-ET-VILAINE Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine MOSELLE Directeur départemental des finances publiques de la Moselle NORD Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord RHÔNE Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône PARIS Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris Article LEGIARTI000039767775 ASSIGNATION DES DÉLÉGATIONS INTERRÉGIONALES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE DÉLÉGATION INTERRÉGIONALE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or Délégation interrégionale du secrétariat général de Lille Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle Délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne Délégation interrégionale du secrétariat général de Paris-Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) Directeur départemental des finances publiques de l'Essonn Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier
5. PLATE-FORME INTERRÉGIONALE DÉLÉGATION INTERRÉGIONALE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon Directeur départemental des finances publiques de la Savoie Article LEGIARTI000043020740 Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.