Article 1 Les personnels des services du Premier ministre et des établissements placés sous la tutelle du Premier ministre peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile et à intervenir si nécessaire pour accomplir les missions suivantes : - assurer des travaux urgents d'impression ou de reprographie nécessaires à la continuité du fonctionnement du cabinet du Premier ministre, des cabinets ministériels, du secrétariat général du Gouvernement ou du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; - assurer la continuité de l'exploitation des systèmes d'information et de transmission et la sécurité des systèmes d'information et de télécommunications ; - assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessitées par le maintien des immeubles et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement ; - réaliser, de manière exceptionnelle, l’actualisation des sites internet suivants : le site internet du Gouvernement relevant du Premier ministre (gouvernement.fr), le site officiel de l’administration française (service-public.fr) et le site du service public de diffusion du droit par l’internet (Légifrance) ; - réaliser la production et la diffusion du Journal officiel dans sa forme électronique authentifiée et de manière exceptionnelle la consolidation de certains textes normatifs dont l'urgence le justifie ; - assurer la continuité de la communication gouvernementale ; - assurer la sûreté et la sécurité incendie des sites ; - assurer les fonctions logistiques urgentes ; - assurer les missions urgentes relevant des services d'intendance ; - assurer les déplacements urgents ; - assurer la continuité des missions de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ; - assurer la continuité de l'appui opérationnel aux techniques de renseignement ; - en temps de crise ou d'événement exceptionnel, participer à des cellules de crise, de pilotage ou de veille ou participer aux travaux nécessaires à la préparation des conseils et comités restreints. Article 2 Le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 2003 susvisé est fixé comme suit : Période d'astreinte Indemnité forfaitaire d'astreinte Une journée, une nuit 10 € Du lundi au vendredi inclus 52,50 € Du vendredi au lundi 76 € Une semaine complète 152,5 € Samedi, dimanche, jour férié 18 € Intervention Indemnité horaire 1h 22,87 € Article 2-1 Les modalités du repos compensateur prévu à l'article 1 du décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 modifié susvisé sont fixées comme suit : Plage d'astreinte concernée Modalités de repos compensateur Une journée, une nuit Deux heures Du lundi au vendredi inclus Une demi-journée Du vendredi au lundi Une journée Une semaine complète Une journée et demi Samedi, dimanche, jour férié Une demi-journée Intervention Modalité de compensation Est accordé en compensation de l'intervention effectuée, un nombre d'heures équivalent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % Article 3 Le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et le lieu d'intervention est comptabilisé dans le temps d'intervention. Article 4 Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002. Article 5 Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.