Article 1 Les agents recrutés ou détachés sur contrat pour exercer les missions de conseiller technique sportif sont évalués dans les conditions définies par les dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté. Article 2 Chaque directeur technique national ou entraîneur national bénéficie d'un rendez-vous de carrière avec le directeur des sports, son adjoint, chef de service ou le responsable du centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs (CGOCTS). Article 3 Pour les agents mentionnés à l'article 1er qui sont détachés du corps des professeurs de sport ou de celui des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les rendez-vous de carrière prévus par le présent arrêté ont lieu lorsqu'ils remplissent dans leur corps d'origine les conditions respectivement prévues par l'article 13-1 du décret du 10 juillet 1985 et l'article 16-2 du décret du 24 mars 2004 susvisés. Pour les autres agents mentionnés à l'article 1er, les rendez-vous de carrière ont lieu entre la 3e et la 4e année, entre la 7e et la 8e année et entre la 11e et 12e année suivant leur recrutement ou détachement sur contrat. Article 4 Chaque directeur technique national et entraîneur national est informé de la date de son rendez-vous de carrière et de l'entretien auquel il donne lieu par le directeur des sports ou son représentant un mois au moins avant la date fixée. Un modèle de compte-rendu lui est alors transmis afin qu'il y renseigne la rubrique relative à son parcours professionnel. Article 5 Pour la conduite de l'entretien avec chaque directeur technique national, le directeur des sports ou son représentant dispose notamment d'un avis ou rapport circonstancié du président ou du représentant habilité de la fédération sportive auprès de laquelle le directeur technique national exerce ses missions, de sa lettre de mission et de tout autre document utile à son évaluation. Pour la conduite de l'entretien avec chaque entraineur national, le directeur des sports ou son représentant dispose notamment d'un avis ou rapport circonstancié du directeur technique national sous l'autorité fonctionnelle duquel l'agent exerce ses missions, de sa lettre de mission et de tout autre document utile à son évaluation. Article 6 Le compte rendu de l'entretien avec chaque directeur technique national et chaque entraineur national est réalisé selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté. Le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trente jours, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservé à cet effet des observations. Article 7 Le directeur des ressources humaines et le directeur des sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000040342010 ANNEXES ANNEXE 1 COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE ENTRAINEUR NATIONAL Date de l'entretien : AGENT ÉVALUÉ Nom/Prénom Date de naissance Domaine ou spécialité Le cas échéant : Corps/Grade/Echelon Exerçant auprès de la fédération française de Date de prise de fonctions dans le poste ÉVALUATEUR (cf. l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2019) Nom/Prénom Grade : Fonction Tél. Mail Parcours professionnel L'entraineur présente les postes occupés depuis sa nomination ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées, etc…) : Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel Avis de l'évaluateur Compétences transverses Maîtriser les savoirs dans sa spécialité technique et pédagogique, sa discipline ou son domaine d'activité Savoir travailler en mode projet Capitaliser les acquis (savoirs et savoir-faire) et les transmettre Savoir travailler en équipe Organiser et animer un réseau de partenaires Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, fédérations, ligues, etc.) Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse et les transmettre Développement du sport de haut niveau, promotion de la pratique sportive Entraîner des publics spécifiques : sportifs de haut niveau, sportifs handicapés, sportifs professionnels Concevoir, mettre en œuvre et animer un système de détection des sportifs de haut niveau Planifier une dynamique de performance et l'évaluer Accompagner le projet de vie du sportif de haut niveau Diriger une structure d'entrainement, coordonner les intervenants Piloter les équipes nationales Coacher des sportifs de haut niveau en compétition Gérer la logistique des déplacements de sportifs de haut niveau Expertise, études et recherche Analyser la performance sportive, son évolution et proposer un plan d'action Réaliser des actions d'expérimentation et de recherche propres à développer l'innovation dans sa discipline et en favoriser les évolutions Assurer et développer une veille stratégique sur l'entrainement et la performance de haut niveau Formations Mettre en œuvre des actions de formation et participer à leur évaluation Participer à des jurys d'examen ou de certification Mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'intégrité du sportif Prévenir toutes les formes de violence dans le sport Etre le garant des valeurs éthiques Lutter contre les comportements déviants Management et coordination Animer, motiver et impulser une dynamique d'équipe Coordonner et encadrer les différents acteurs de la performance Autres compétences (à préciser) Souhaits d'évolution professionnelle (mobilité interne, externe, concours…) et de diversification de fonctions envisagés par l'agent Formations souhaitées au regard du parcours professionnel Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation Avis de l'évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent et sur la capacité à exercer des missions, des niveaux de responsabilités renforcées : Observations éventuelles de l'agent évalué : Signature de l'agent évalué : Date : Signature de l'évaluateur : Date : Appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent par le directeur des sports : A consolider Satisfaisant Très satisfaisant Excellent Signature du directeur des sports : Date : Demande de révision de l'appréciation finale : Oui ☐ Non ☐ Date et Signature de l'agent : Délais et voies de recours : L'agent peut saisir le ministre ou le directeur des sports d'une demande écrite de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification. Le ministre ou le directeur des sports dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus de révision. L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester l'appréciation finale de la valeur professionnelle. Article LEGIARTI000040342011 ANNEXE II COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE DIRECTEUR TECHNIQUE NATIONAL Date de l'entretien : AGENT ÉVALUÉ Nom/Prénom Date de naissance Domaine ou spécialité Le cas échéant : Corps/Grade/Echelon Exerçant auprès de la fédération française de Date de prise de fonctions dans le poste ÉVALUATEUR (cf. article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2019) Nom/Prénom Grade : Fonction Tél. Mail Parcours professionnel Le directeur technique national présente les postes occupés depuis sa nomination ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées,…) : Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel Avis de l'évaluateur Compétences afférentes à la fonction de DTN dans les 3 dimensions : savoir, savoir être, savoir faire Maîtriser les savoirs dans sa spécialité technique et pédagogique, sa discipline ou son domaine d'activité Maitriser le cadre institutionnel et les acteurs du sport en France et à l'étranger Savoir organiser son action en mode projet Concevoir, piloter et évaluer des projets complexes Travailler en équipe Organiser et animer un réseau de partenaires (réseau fédéral notamment) et décliner les actions décidées par les instances fédérales Capitaliser les acquis (savoirs et savoir-faire) et les transmettre Savoir communiquer : dans la prise de parole en public et les fonctions de représentation Savoir se positionner dans la relation avec les élus Management Diriger les équipes des professionnels (cadres techniques et fédéraux) et des bénévoles Concevoir une stratégie RH et accompagner le déroulement de carrière des agents Faire preuve de capacités de négociation et de décision Assurer un management situationnel Concevoir un projet de budget, négocier les subventions et piloter l'exécution Développement du sport de haut niveau et promotion de la pratique sportive Elaborer le projet de performance, assurer son suivi et proposer les actions correctrices Concevoir un système de détection des sportifs de haut niveau et optimiser les conditions de sa mise en œuvre Dimensionner le dispositif de suivi socio-professionnel du sportif et créer les conditions favorables à son projet de vie Favoriser et participer au développement de la pratique sportive fédérale en général et à la structuration de la fédération Favoriser la pratique du sport pour tous, santé et des pratiques inclusives Porter les règles éthiques et les actions de prévention Prendre en compte les enjeux internationaux dans une réflexion stratégique Expertise, études et recherche Analyser la performance sportive, son évolution et proposer un plan d'action Promouvoir des actions d'expérimentation et de recherche propres à développer l'innovation dans sa discipline et en favoriser les évolutions Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, fédérales, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, fédérations, ligues, etc.) et proposer des plans d'action Formations, professionnalisation Définir et piloter la mise en œuvre d'une stratégie de formation et de professionnalisation Autres compétences (à préciser) : Mise en œuvre des politiques publiques Conjuguer les priorités ministérielles et la déclinaison du projet fédéral Proposer des solutions opérationnelles et adaptées à un environnement complexe Autres compétences (à préciser) : Autres compétences ( à préciser) Souhaits d'évolution professionnelle (mobilité interne, externe, concours…) et de diversification de fonctions envisagés par l'agent Formations souhaitées au regard du parcours professionnel Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation Avis de l'évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent et sur la capacité à exercer des missions, des niveaux de responsabilités renforcées : Observations éventuelles de l'agent évalué : Signature de l'agent évalué : Date : Signature de l'évaluateur : Date : Appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent par le directeur des sports : A consolider Satisfaisant Très satisfaisant Excellent Signature du directeur des sports : Date : Demande de révision de l'appréciation finale : Oui ☐ Non ☐ Date et Signature de l'agent : Délais et voies de recours : L'agent peut saisir le ministre ou le directeur des sports d'une demande écrite de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification. Le ministre ou le directeur des sports dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus de révision. L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.