Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Article 1 La trésorerie de Belpech est regroupée sur celle de Bram (Aude). Article 1 La gestion comptable et financière des communes de Bretteville-sur-Laize, Barbery, Boulon, Bretteville-le-Rabet, Cauvicourt, Cintheaux, Fresney-le-Puceux, Fresney-le-Vieux, Gouvix, Grainville-Langannerie, Moulines, Saint-Germain-le-Vasson et Urville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est transférée au comptable de la trésorerie de Caen Banlieue Est (Calvados). Article 1 La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Vendeuvre-sur-Barse est transférée au comptable de la trésorerie de Bar-sur-Aube (Aube). Article 2 La trésorerie de Belpech (Aude) est supprimée. Article 2 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article précédent, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Est (Calvados). Article 2 L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vendeuvre-sur-Barse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bar-sur-Aube (Aube). Article 3 Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques. Article 3 La gestion comptable et financière de la commune d'Espins, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est transférée au comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados). Article 3 La gestion comptable et financière des communes de Beurey, Longpré-le-Sec, Montmartin-le-Haut et Puits-et-Nuisement, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bar-sur-Seine, est transférée au comptable de la trésorerie de Bar-sur-Aube (Aube). Article 4 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier

1. Article 4 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Espins, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est confié au comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados). Article 4 La trésorerie de Vendeuvre-sur-Barse (Aube) est supprimée. Article 5 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article précédent, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Est (Calvados). Article 5 Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques. Article 6 La trésorerie de Bretteville-sur-Laize (Calvados) est supprimée. Article 6 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier
2. Article 7 Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques. Article 8 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.