Article 1 Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 579 130 772,94 euros au titre de l'exercice
- Article 2 Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du fonds national de l'assurance maladie et du fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 2007 sont les suivantes : EN EUROS Régime général 469 327 578,40 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 72 449 259,69 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles 22 238 621,68 Régime des militaires de carrière 7 876 178,51 Régime des assurances sociales des salariés agricoles 2 895 653,86 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 926 609,24 Etablissement national des invalides de la marine 1 100 348,47 Régie autonome des transports parisiens 984 522,31 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire 926 609,24 Banque de France 405 391,54 Article 3 Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2007, s'élevant à un total de 542 367 581 euros, les organismes et régimes susmentionnés doivent verser à la section étudiants du fonds national de l'assurance maladie et du fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 36 763 191,94 euros, répartie comme suit : EN EUROS Régime général 29 792 889,40 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 4 599 075,69 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles 1 411 706,68 Régime des militaires de carrière 499 979,51 Régime des assurances sociales des salariés agricoles 183 815,86 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 58 821,24 Etablissement national des invalides de la marine 69 850,47 Régie autonome des transports parisiens 62 497,31 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire 58 821,24 Banque de France 25 734,54 Article 4 Le montant total des acomptes dus par les organismes et régimes à la section étudiants du fonds national de l'assurance maladie et du fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution relative à l'exercice 2009, s'élève à 632 998 042 euros. Les sommes dues à ce titre par chacun des organismes ou régimes concernés, désignés ci-après et compte tenu du rattachement au régime général des agents de la Banque de France, sont les suivantes : EN EUROS Régime général 513 424 712 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 79 188 055 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles 24 307 125 Régime des militaires de carrière 8 608 773 Régime des assurances sociales des salariés agricoles 3 164 990 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 1 012 797 Etablissement national des invalides de la marine 1 202 696 Régie autonome des transports parisiens 1 076 097 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire 1 012 797 Article 5 Les versements correspondant aux régularisations visées à l'article 3 sont effectués dès la publication du présent arrêté. Les versements d'acompte visés à l'article 4 seront effectués au plus tard le 30 juin
- Article 6 Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice des ressources énergétiques et minérales, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires financières, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.