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Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile

Article 1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires des corps actifs de la police nationale et des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur qui sont affectés à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour exercer les fonctions de démineur. Ces fonctionnaires, s'ils satisfont aux conditions d'aptitude médicale telles que définies à l'article 3 du présent arrêté, sont inscrits sur la liste d'aptitude telle que définie à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé. Ils exercent les fonctions de démineur dans la préparation et l'accomplissement des missions suivantes : 1° Travaux de détection, de neutralisation ou de destruction des mines, obus et bombes, munitions et explosifs ; 2° Opérations de détection, de neutralisation ou de destruction des artifices et des engins suspects (engins explosifs, nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques improvisés) autres que ceux visés au 1° du présent article ; 3° Missions liées aux voyages officiels des hautes personnalités ou à toutes manifestations socioculturelles. Article 2 Les personnels démineurs du service du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont tenus de se conformer aux règlements intérieurs relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité rendus applicables par arrêté ou décision du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Article 3 Le recrutement des personnels démineurs de la sécurité civile s'effectue parmi les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, sur vacance d'emplois. Les candidats retenus par le service du déminage doivent satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues dans l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé, ainsi qu'à des tests psychologiques, le test dit de "Gordon" et le test dit de "Stroop", réalisés sous la responsabilité des psychologues de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Ces personnels sont affectés à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises dans un centre de déminage, en qualité de démineur adjoint, ce qui entraîne leur inscription automatique sur la liste d'aptitude telle que définie à l'article 1er du présent arrêté. Article 4 Les démineurs adjoints effectuent une formation initiale, sanctionnée par un certificat qu'ils doivent obtenir dans un délai maximum de deux ans. A l'obtention de ce certificat, ils sont confirmés dans leurs fonctions après avis de la commission du déminage prévue à l'article 7 du présent arrêté. Dans le cas contraire, il est mis fin à leur affectation à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Article 5 En application de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et conformément à l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé, des niveaux de compétence déterminent les fonctions et les responsabilités exercées par les personnels démineurs du service du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le passage à un niveau de compétence est subordonné à l'accomplissement, d'une part, d'un stage de formation professionnelle sanctionné par l'obtention d'un certificat et, d'autre part, d'une période probatoire d'activité pratique qui doit faire l'objet d'une validation par la commission de délivrance des certificats prévue à l'article 9 de l'annexe du présent arrêté. Lorsque cette période est validée et après avis de la commission mentionnée à l'article 7 ci-après, le passage au niveau considéré devient effectif. Les personnels démineurs doivent en outre suivre régulièrement des stages de recyclage correspondant au niveau qu'ils détiennent. Ces stages font l'objet d'une évaluation a priori et a posteriori. En application de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et conformément à l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé, les personnels démineurs peuvent aussi se voir confier des fonctions spécifiques. Les conditions de passage à chacun des niveaux de compétence, la nature et la fréquence des stages de recyclage ainsi que la liste et les conditions d'attribution et de retrait des fonctions spécifiques sont fixées en annexe du présent arrêté. Article 6 Les changements de poste font l'objet d'une présélection par le service du déminage parmi les candidats souhaitant effectuer une mobilité en fonction du niveau de compétence requis et des nécessités du service. A l'issue de cette présélection, les personnels retenus sont mutés selon les procédures légales et réglementaires de mutation propres à leur statut. Les mutations, qui font l'objet d'une décision du ministre chargé de l'intérieur, sont effectuées en tenant compte autant que possible des souhaits et de la situation de famille des intéressés. Article 7 Il est créé une commission du déminage compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Cette commission émet un avis sur le passage de niveau des démineurs, ainsi que sur l'attribution et le retrait des fonctions spécifiques, à l'exception de celles de chef de centre, adjoint au chef de centre et chef d'antenne de déminage. Sur la base de cet avis, la liste d'aptitude définie à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé est établie. Article 8 La commission du déminage est également compétente pour émettre un avis sur les fautes professionnelles et les infractions aux consignes opérationnelles en vigueur, ainsi que sur les insuffisances professionnelles constatées dans l'exercice de l'activité ou à l'occasion d'un stage de recyclage tel que prévu à l'article 5 ci-dessus. Le ministre chargé de l'intérieur prononce, par arrêté et après avis de la commission du déminage, l'une des mesures suivantes : - la mise en garde professionnelle ; - le retrait d'une fonction spécifique pour laquelle l'avis de la commission du déminage est requis dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté ; - le reclassement du personnel démineur pour une durée inférieure à deux ans au niveau de compétence immédiatement inférieur à celui qui lui était précédemment attribué dans la liste d'aptitude mentionnée à l'article 7 du présent arrêté ; - le reclassement au niveau immédiatement inférieur pour une durée minimum de deux ans. A l'issue de cette période, pour réintégrer son niveau antérieur, l'intéressé peut repasser les épreuves professionnelles du certificat, soit directement, soit après avoir bénéficié de la formation correspondante si la commission du déminage le juge utile ; - la radiation de la liste d'aptitude mentionnée à l'article 7 du présent arrêté. Dans ce cas, il est mis fin à l'affectation du personnel concerné à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Pour les seuls cas d'insuffisance professionnelle, le ministre chargé de l'intérieur peut prononcer, par arrêté et après avis de la commission du déminage, une mesure de reclassement à titre temporaire du personnel démineur au niveau de compétence immédiatement inférieur, avec ou non adaptation du régime indemnitaire correspondant, dans l'attente d'une évaluation en stage de recyclage. Article 9 En cas de faute professionnelle ou d'infraction jugée particulièrement grave, le ministre chargé de l'intérieur peut suspendre un démineur de toute activité opérationnelle à titre conservatoire en attendant la réunion de la commission du déminage qui doit intervenir dans un délai de deux mois. Durant cette période, il peut cependant être employé à des tâches non opérationnelles en rapport avec ses compétences professionnelles. Article 10 La commission du déminage compétente à l'égard des personnels démineurs de la sécurité civile est présidée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le sous-directeur des moyens nationaux assure sa suppléance. Le président ou son suppléant est membre de droit de ladite commission. Article 11 La commission du déminage est composée, à part égale, de représentants des personnels démineurs et de représentants de l'administration. La représentation du personnel est assurée par : - sept démineurs, représentants titulaires, régulièrement inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du présent arrêté, dont un personnel démineur exerçant la fonction de chef de centre et un personnel démineur classé au niveau

  1. Ces représentants sont désignés par les organisations syndicales représentatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage proportionnellement au nombre de sièges dont celles-ci disposent au sein de cette instance ; lors de la désignation des membres, pour tenir compte de la proportion de démineurs faisant partie des corps des personnels actifs de la police nationale, les organisations syndicales désigneront sept représentants : six le seront parmi les personnels actifs de la police nationale et le septième, parmi les personnels actifs de la police nationale ou parmi les personnels des services techniques ; - un nombre égal de représentants des personnels démineurs suppléants. La représentation de l'administration comprend, outre le président : - six représentants, dont trois sont désignés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, deux sont désignés par le directeur général de la police nationale et un par le directeur des ressources humaines ; - un nombre égal de représentants de l'administration suppléants. Article 12 A la demande des représentants des personnels, ou dès qu'il l'estime nécessaire, le président de la commission du déminage, ou son suppléant, peut convoquer devant la commission des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Article 13 Le règlement intérieur de la commission du déminage, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Article 14 L'arrêté du 28 novembre 1994 fixant les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles, l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la commission professionnelle compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 22 avril 2002 portant création d'une commission de déminage compétente à l'égard des démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles sont abrogés. Article 15 Au moment de leur intégration, les artificiers de la police nationale possèdent l'unité de valeur D 1 (traitement des engins suspects) telle que précisée en annexe. Article 16 Pour les personnels démineurs n'ayant pas encore obtenu le certificat mentionné à l'article 4 ci-dessus à la date d'effet du présent arrêté, le délai de 2 ans mentionné à ce même article continue à s'appliquer dans le niveau de compétence de reclassement tel que précisé dans l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé. Article 17 La constitution de la commission du déminage prévue à l'article 7 ci-dessus interviendra dans un délai de 6 mois suivant la publication du présent arrêté. Dans l'intervalle, les membres de la commission prévue par le décret du 28 novembre 1994 susvisé en exercent les attributions. Article 18 Le directeur général de la police nationale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I.-CONDITIONS DE CHANGEMENT DE NIVEAU ET FORMATION DES PERSONNELS DÉMINEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
  2. Le niveau démineur adjoint (niveau 1) Il s'agit du niveau de base de tout démineur. La formation correspondante est sanctionnée par le certificat de formation de démineur adjoint. 1.
  3. Conditions d'accès La formation de niveau démineur adjoint est obligatoire pour tous les personnels arrivant au service du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. 1.
  4. Contenu de la formation La formation de démineur adjoint d'une durée de 532 heures comporte cinq unités d'enseignement (UE) : A1 : 114 heures (soit 3 semaines) UE désobusage/ matériaux actifs et énergétiques ; C1 : 38 heures (soit une semaine) UE toxique ; B1 : 38 heures (soit une semaine) UE débombage ; OS 1 : 152 heures (soit 4 semaines) UE traitement des engins suspects ; OS 2 : 190 heures (soit 5 semaines) UE traitement des engins suspects. En outre cette formation inclut le stage d'obtention de la licence des matières dangereuses de classe 1 d'une durée de cinq jours et le certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radiologie industrielle (CAMARI) de huit jours. 1.
  5. Programme A1 DESOBUSAGE THÉORIE PRATIQUE Accueil et présentation Total 66h00 Total 48h00 Sécurité Pyrotechnique Matériaux actifs énergétiques Connaissance des munitions Sécurité au travail Travaux sur explosifs et munitions environnées Détection électromagnétique Contrôle des connaissances Bilan-Reconditionnement Total général 114h00 C1 TOXIQUE THÉORIE PRATIQUE Accueil et présentation Total 17h50 Total 20h50 Connaissance des produits Connaissance des munitions Règles de protections et de sécurité Contrôle des connaissances Total général 38h00 B1 DEBOMBAGE THÉORIE PRATIQUE Accueil et présentation Total 23h50 Total 14h50 Connaissance des bombes Procédure d'intervention Exercices pratiques Détection de profondeur Contrôle des connaissances Bilan-Reconditionnement Total général 38h00 OS 1 MODULE OBJET SUSPECT THÉORIE PRATIQUE Accueil-Présentation du stage Total 93h00 Total 59h00 Matériaux énergétiques Méthodologie Matériels/ Robotique Électricité/ Électronique Radioprotection NRBC Textes Attaque de masse Secourisme d'urgence Fouille HME premier intervenant Contrôle des connaissances Bilan-Reconditionnement Total général 152h00 OS 2 MODULE OBJET SUSPECT THÉORIE PRATIQUE Accueil-Présentation du stage Total 25h00 Total 165h00 Mise en œuvre pyrotechnique Ateliers confection et préparation Ateliers canons Ateliers robots Ateliers NRBC Ateliers attaque de masse Habilitation fusil semi-auto cal 12 Ateliers intervention HME Atelier bombe humaine Ateliers assistance forces de sécurité Mises en situation pratiques Mises en situation pratiques évaluées Bilan-Reconditionnement Total général 190h00 1.
  6. Evaluation 1.4.
  7. Munition Pour l'unité d'enseignement A1, l'évaluation comprend les épreuves suivantes validées par le chef de la division formation, ou à défaut le conseiller technique : -une évaluation écrite de 3 heures coefficient 1 ; -une évaluation orale de 30 minutes précédée de 10 minutes de préparation coefficient 1 ; -deux évaluations pratiques de mise en œuvre affectées d'un coefficient respectif de 1 et 2 ; -un parcours de reconnaissance de 10 munitions non environnées coefficient
  8. Pour l'unité d'enseignement C1, le contrôle comprend les épreuves suivantes : -une évaluation écrite de 2 heures coefficient 1 ; -une évaluation orale de 30 minutes portant sur les moyens d'intervention en milieu chimique et la reconnaissance de cinq munitions coefficient
  9. Pour l'unité d'enseignement B1, le contrôle comprend les épreuves suivantes : -une évaluation écrite de 2 heures coefficient 1 ; -une évaluation orale de 30 minutes portant sur les généralités des bombes et sur la reconnaissance de dix munitions et/ ou de systèmes d'amorçage coefficient
  10. Ces unités d'enseignement sont validées lorsque l'élève démineur a obtenu une moyenne de 10/20 pour l'ensemble des épreuves. Toute note inférieure à 08/20 est éliminatoire. 1.4.
  11. Objets suspects L'unité d'enseignement OS 1 est sanctionnée par une épreuve écrite de 3 heures, comptant pour la notation finale avec un coefficient 1, validée par le conseiller technique de la formation. Toute note inférieure à 08/20 au module OS1 est éliminatoire. L'unité d'enseignement OS 2 est sanctionnée par des mises en situations pratiques évaluées (quatre dans le rôle d'intervenant N1 coefficient 2 et quatre en intervenant N2 coefficient 1) comptant pour la notation finale. Le cumul des notes sera rapporté à une note globale sur 20 validée par le conseiller technique. La moyenne globale après application des coefficients du module OS2 ne doit pas être inférieure à 10/
  12. Un jury, dont la composition est fixée au
  13. du II, est chargé de vérifier l'objectivité, la régularité du contrôle et d'examiner les résultats. Il prononce la réussite ou l'échec aux différentes unités de valeur et rend compte au groupement du déminage. Un procès-verbal du jury est émis à l'issue des examens. Une attestation de stage et/ ou de formation est délivrée pour chaque module suivi et validé. Sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves d'examen, il est délivré après validation des résultats par un jury (commission d'examen) le diplôme de démineur adjoint ainsi qu'un insigne métallique de formation surmonté d'une étoile. 1.
  14. Période probatoire d'activité pratique Il n'y a pas de période probatoire d'activité pratique pour le passage au niveau
  16. Le niveau démineur (niveau 2) Le niveau démineur correspond à la capacité à assurer la responsabilité d'une mission de dépollution simple concernant des matériaux actifs et énergétiques ou des munitions et ne présentant pas de conditions d'environnement particulières. La formation correspondante est sanctionnée par le certificat de formation de démineur. 2.
  17. Conditions d'accès Etre au niveau démineur adjoint (niveau 1). 2.
  18. Contenu de la formation La formation, d'une durée totale de 266 heures, comporte trois unités d'enseignement : A2 : 114 heures UE désobusage ; C2 : 76 heures UE toxique ; B2 : 76 heures UE débombage. 2.
  19. Programme A2 DESOBUSAGE THÉORIE PRATIQUE Accueil-Présentation du stage Total 77h30 Total 36h30 Sécurité pyrotechnique Matériaux actifs énergétiques Connaissance des munitions Travaux sur explosifs et munitions environnées Détection Contrôle des connaissances Bilan-Reconditionnement Total général 114h00 C2 TOXIQUE THÉORIE PRATIQUE Accueil-Présentation du stage Total 48h00 Total 28h00 Connaissance des produits Connaissance des munitions Réglementation Protection et sécurité Contrôle des connaissances Bilan-Reconditionnement Total général 76h00 B2 DEBOMBAGE THÉORIE PRATIQUE Accueil-Présentation du stage Total 50h00 Total 26h00 Connaissance des bombes Procédure d'intervention Exercices pratiques Contrôle des connaissances Bilan-Reconditionnement Total général 76h00 2.
  20. Evaluation Pour l'unité d'enseignement A2, l'évaluation comprend les épreuves suivantes validées par le conseiller technique de la formation : -une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ; -une évaluation orale de 30 minutes coefficient 1 ; -deux évaluations pratiques de mise en œuvre affectées d'un coefficient respectif de 1 et 2 ; -un parcours de reconnaissance de 30 munitions et/ ou systèmes d'amorçages coefficient
  21. Pour l'unité d'enseignement C2, l'évaluation comprend les épreuves suivantes : -une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ; -une évaluation orale de 30 minutes coefficient 1 ; -un parcours de reconnaissance de 30 munitions et/ ou systèmes d'amorçages coefficient
  22. Pour l'unité d'enseignement B2, l'évaluation comprend les épreuves suivantes : -une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ; -une évaluation orale de 30 minutes coefficient 1 ; -un parcours de reconnaissance de 25 munitions et/ ou systèmes d'amorçages coefficient 1 ; -une évaluation pratique de mise en œuvre, avec mise en situation coefficient
  23. Ces unités d'enseignements sont acquises lorsque le stagiaire a obtenu une moyenne de 10/20 pour l'ensemble des épreuves. Toute note inférieure à 08/20 est éliminatoire. Une épreuve de rattrapage est mise en place, cette dernière concerne uniquement les candidats qui, sans avoir eu de note éliminatoire ont leur moyenne générale comprise entre 8 et
  24. L'épreuve ayant mis le plus en difficulté le stagiaire fera l'objet d'une nouvelle évaluation. Un jury dont la composition est fixée au
  25. du II, est chargé de vérifier l'objectivité, la régularité du contrôle et d'examiner les résultats. Il prononce la réussite ou l'échec aux différentes unités d'enseignement et rend compte au groupement du déminage. Un procès-verbal du jury est émis à l'issue des examens. Il est délivré après validation des résultats par le jury le diplôme de démineur ainsi qu'un insigne métallique de formation surmonté de deux étoiles. 2.
  26. Période probatoire d'activité pratique Une fois obtenu le certificat de formation du démineur, le personnel concerné est assujetti à une période probatoire d'activité de six mois.
  27. Le niveau chef démineur (niveau 3) Le niveau chef démineur a pour but de former des agents capables d'intervenir sur tous les types de munitions anciennes et modernes, y compris dans un environnement difficile. La formation correspondante est sanctionnée par le certificat de formation de chef démineur. 3.
  28. Conditions d'accès Etre au niveau démineur (niveau 2). 3.
  29. Contenu de la formation La formation, d'une durée totale de 266 heures, comporte trois unités d'enseignement : A3 : 114 heures UE désobusage ; C3 : 76 heures UE toxique ; B3 : 76 heures UE débombage. 3.
  30. Programme A3 DESOBUSAGE THÉORIE PRATIQUE Accueil-Présentation du stage Total 99h00 Total 15h00 Réglementation Sécurité pyrotechnique Matériaux actifs énergétiques Connaissances des munitions Contrôle des connaissances Bilan-Reconditionnement Total général 114h00 C3 TOXIQUE THÉORIE PRATIQUE Accueil-Présentation du stage Total 46h00 Total 30h00 Connaissance des produits Connaissance des munitions Réglementation Protection et sécurité Contrôle des connaissances écrit/ oral/ reconnaissance Bilan-Reconditionnement Total général 76h00 B3 DEBOMBAGE THÉORIE PRATIQUE Accueil-Présentation du stage Total 51h00 Total 25h00 Réglementation Connaissance des munitions Sécurité pyrotechnique Moyens de neutralisation Contrôle des connaissances écrit/ oral/ reconnaissance Bilan-Reconditionnement Total général 76h00 3.
  31. Evaluation Pour l'unité d'enseignement A3, l'évaluation comprend les épreuves suivantes validées par le conseiller technique de la formation : -une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ; -rédaction d'une étude de danger et présentation orale d'une durée de 30 minutes coefficient
  32. Pour l'unité d'enseignement C3 l'évaluation comprend les épreuves suivantes : -une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ; -une évaluation orale de 30 minutes coefficient
  33. Pour l'unité d'enseignement B3, l'évaluation comprend les épreuves suivantes : -une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ; -rédaction d'une étude de danger et présentation orale d'une durée de 30 minutes coefficient
  34. Ces unités d'enseignement sont acquises lorsque le stagiaire a obtenu une moyenne de 10/20 pour l'ensemble des épreuves. Toute note inférieure à 08/20 est éliminatoire. Un jury dont la composition est fixée au
  35. du II, est chargé de vérifier l'objectivité, la régularité du contrôle et d'examiner les résultats. Il prononce la réussite ou l'échec aux différentes unités d'enseignement et rend compte au groupement du déminage. Un procès-verbal du jury est émis à l'issue des examens. Il est délivré après validation des résultats par le jury le diplôme de chef démineur ainsi qu'un insigne métallique de formation surmonté de trois étoiles. 3.
  36. Période probatoire d'activité pratique Une fois obtenu le certificat de formation de chef démineur, le personnel concerné est assujetti à une période probatoire d'activité d'un an.
  37. Le niveau chef démineur principal (niveau 4) Le niveau chef démineur principal constitue le niveau de compétence technique supérieur. Il est obtenu par les seuls personnels démineurs appelés à exercer la fonction de chef de centre. La formation correspondante fait l'objet d'une attestation. 4.
  38. Conditions d'accès Etre au niveau chef démineur (niveau 3) et être désigné comme chef de centre. 4.
  39. Contenu de la formation La formation du niveau chef démineur principal comprend une seule unité d'enseignement. 4.
  40. Programme NIVEAU 4 THÉORIE Accueil/ Objectif du stage Total 38h00 Confinement/ analyses Gestion des scènes d'attentat analyses et prélèvements ICPE et réglementation pyrotechnique CHSCTS Affaires juridiques Études sécurité pyrotechnique/ Sites de stockage de munitions/ Dispositifs de confinements/ Dépollution pyrotechnique Les armes des tueries de masse A l'issue de la formation, il est délivré le diplôme de chef démineur principal ainsi qu'un insigne métallique de formation surmonté de quatre étoiles. 4.
  41. Période probatoire d'activité pratique Il n'y a pas de période probatoire d'activité pratique pour le passage au niveau
  43. Stage de recyclage Ce stage de mise à niveau commun munition et objet suspect d'une semaine tous les 6 ans, concernant les personnels démineurs de niveau 2-3 ou 4 ou les démineurs adjoints en fonction avant l'entrée en vigueur du présent arrêté a pour but de compléter l'entraînement individuel effectué dans les centres. Le programme du stage de recyclage est le suivant : Programme Théorie Pratique Accueil-Présentation Total 23h00 Total 15h00 Présentation de nouveaux matériels Retour d'expérience OS/ NRBCE Nouvelles technologies Réglementation Retour d'expérience sur munition Ateliers Bilan-Reconditionnement Total général 38h00 II.-CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES FONCTIONS SPÉCIFIQUES
  44. Chef de centre 6.
  45. Conditions d'accès Le chef de centre est désigné parmi : -les chefs démineurs principaux (niveau 4) ; -les chefs démineurs (niveau 3) ayant une ancienneté d'au moins huit années dans le service. Il s'agit d'une fonction spécifique dont l'attribution ou le retrait ne sont pas soumis à l'avis de la commission du déminage. 6.
  46. Formation Pour l'obtention de la fonction spécifique, le contenu de la formation est le suivant : FORMATION THEORIE (en heures) Techniques de management et d'administration 35 Total général 35 6.
  47. Contrôle Aucun examen ne sanctionne la formation de chef de centre.
  48. Démineur plongeur autonome (DPA) Les démineurs plongeurs autonomes sont recrutés au sein du groupement d'intervention du déminage. Cette fonction spécifique est acquise soit : -par équivalence pour les titulaires d'un Brevet d'Aptitude Technique de plongeur démineur de la Marine Nationale ; -par équivalence reconnue avec une autre formation en termes de qualification de plongée, sous réserve de l'aptitude médicale ; -après validation des acquis de l'expérience et reconnaissance des attestations, titres et diplômes professionnels validés par un jury dont la composition est fixée au 7.3 ; -après avoir suivi le cursus de formation dispensé au sein du GID basé sur l'approche par compétences (APC). Chaque module doit être acquis par ordre croissant et entériné par le conseiller technique à la formation plongée . Cette fonction spécifique sera validée après passage en commission du déminage. 7.
  49. Conditions d'accès Pour participer à cette formation les volontaires doivent : -avoir un certificat de non contre-indication à la plongée (validité : année en cours) ;-avoir réussi les tests de la présélection en cours ; -avoir été évalués par un jury dont la composition est fixée au 7.3 ; -être au minimum démineur adjoint le jour du début de stage. 7.
  50. La présélection Les tests d'accès au stage sont basés sur : -la capacité à réaliser, en piscine, un 500 mètres nage libre chronométré sans matériel. Le barème est décliné suivant l'âge : -jusqu'à 30 ans 500 mètres en moins de 12 minutes ; -de 30 ans à 40 ans 500 mètres en moins de 13 minutes ; -de 40 ans à 50 ans 500 mètres en moins de 14 minutes ; -de 50 ans à 60 ans 500 mètres en moins de 15 minutes. -une série d'ateliers permettant de juger l'aquaticité des candidats qui comprend : -3 apnées à une profondeur de 5 mètres en moins de 2 minutes ; -1 apnée sans masque ni tuba pour récupérer un témoin à 5 mètres de profondeur ; -1 natation de 50 mètres en surface avec palmes et tuba mais sans masque en suivant une ligne peinte au fond du bassin, sans se pincer le nez ; -rester en sustentation (équipé d'une paire de palmes) en surface pendant 1 minute en tenant, hors de l'eau, un poids de 5 kilogrammes. 7.
  51. Le jury Présidé par le chef du groupement ou son représentant, il est composé : -du chef du centre national de plongée et des activités nautiques de Valabre ; -du conseiller pour la formation technique plongée ou de son représentant ; -d'un démineur plongeur autonome de niveau chef démineur désigné par la direction. 7.
  52. La formation initiale Cette formation se déroule sur une période de 10 semaines réparties en 3 modules de 3 semaines chacun : -module A, apprentissage de la plongée de 0 à 30 mètres ; -module B, formation spécifique déminage jusqu'à 30 mètres ; -module C (partie 1), apprentissage de la plongée de 30 à 50 mètres avec mention Directeur de plongée (1 semaine) ; -module C (partie 2), formation spécifique déminage jusqu'à 50 mètres (2 semaines). Ces modules sont complétés par 1 semaine de mise en situation professionnelle permettant de réduire l'intervalle entre les modules B et C. Le volume horaire appliqué lors des stages spécifiques au déminage est basé sur 38 heures. Le volume horaire appliqué lors des stages d'apprentissage de la plongée est basé sur 43 heures (régime horaire de formation des pompiers, responsables de l'encadrement de ces stages). Le programme du module A, apprentissage de la plongée de 0 à 30 mètres, est le suivant : Programme Pratique Savoir s'équiper et maîtriser la configuration de son équipement individuel TOTAL 103 heures Réaliser un 1000 m PMTC en moins de 30 minutes Réaliser un sauvetage en apnée Maîtriser les techniques de mises à l'eau et de sortie Maîtriser sa stabilisation dans l'eau Maîtriser les différentes techniques avec l'embout et de vidage de masque Maîtriser l'utilisation de son parachute à paliers Réaliser une descente en pleine eau sur un fond de 30 m, se stabiliser, réagir à des situations de manière adaptée et efficace Réaliser une remontée contrôlée au moyen du système de sécurité gonflable de 30 m jusqu'au premier palier Assister un plongeur en difficulté au moyen du système de sécurité gonflable Réaliser une apnée horizontale sur une distance de 25 m sur un fond de 30 m, avec prise du détendeur de secours de l'encadrant et évolution à deux sur un détendeur Programme Théorie Maîtriser les lois physiques et leurs applications à la plongée. TOTAL 26 heures Comprendre le mécanisme physiologique et savoir réagir face à un accident de plongée. Maîtriser l'emploi des tables de décompression Connaître le fonctionnement des EPI Connaître la réglementation en vigueur au sein de la Sécurité Civile et avoir des notions de l'aspect réglementaire des autres institutions. Connaître les missions du DPA Connaître l'aptitude médicale, l'hygiène de vie, la diététique du plongeur Le programme du module B, formation spécifique déminage jusqu'à 30 mètres, est le suivant : Programme Théorie Pratique Présentation-Organisation du stage-Réglementation plongée au GID Total 22h00 Total 92h00 Briefing-Rôle du directeur de plongée Chantiers de pétardements subaquatiques-Règles de sécurité Méthodes de recherche individuelles et en équipe Technologie des charges de coque et des munitions marines Les méthodes de recherche et de neutralisation dans la lutte anti-terroriste Elingage, relevage, transfert de charge, déplacement Plongée de nuit Plongée sur épave Connaissance et utilisation des équipements spécifiques Contrôle de connaissances écrit (1 heure/ semaine) Total général 114h00 Le programme du module C, apprentissage de la plongée de 30 à 50 mètres avec mention Directeur de plongée , est le suivant : Programme Pratique Assistance d'un plongeur en difficulté et sauvetage au moyen du système de sécurité gonflable de 50 mètres à 30 mètres Total 30 heures Descente, stabilisation, échanges de signes, réaction face à une situation et remontée contrôlée Guider une palanquée en autonomie à une profondeur de 50 mètres Effectuer, tour à tour, des techniques opérationnelles à 50 mètres et remplir les fonctions de directeur de plongée Programme Théorie Emploi des tables de plongée du ministère du travail Air/ Oxy 6 mètres pour décompression à l'oxygène et en altitude Total 10h00 Sensibilisation à l'essoufflement et à la narcose Emploi des mélanges suroxygénés pour la décompression. Préparation et planification des plongées comprises entre 30 m et 50 m Assurer les fonctions de directeur de plongée en entraînement et en opération Le programme du module C, formation spécifique déminage jusqu'à 50 mètres, est le suivant : Programme (en heures) Théorie Pratique Présentation-Organisation du stage Total 16h00 Total 58h00 Sécurité plongée, problèmes de plongée, oxygénothérapie Évaluation d'un chantier-Analyse de la situation-Briefing-Rôle du directeur de plongée Méthodes de recherche individuelles et en équipes Technologie des munitions marines et des charges de coque Artifices de détresse et de signalisation Les méthodes de recherche et de neutralisation dans la lutte anti-terroriste Elingage, relevage, transfert de charge, déplacement Maîtrise des différentes techniques de dégagement Plongée de nuit Plongée profonde Connaissance et utilisation des équipements spécifiques (vêtements étanches, masques faciaux, découpage à la lance thermique, ensembles de prise de vues) Contrôles de connaissances-Écrit (1 heure/ semaine) Évaluation d'une mise en situation globale Total général 74h00 Le programme du stage de mises en situations professionnelles est le suivant : Programme Pratique (en heures) Accueil-Présentation du stage Total 38h00 Plongée de nuit Tenue étanche avec masque facial Recherche et intervention en EEI subaquatique Travaux sous-marins Mises en œuvre pyrotechnique Conduite à tenir sur incident ou accident de plongée Gestion d'un chantier de plongée 7.
  53. Evaluation L'évaluation comprend pour chaque module : -une interrogation écrite d'une heure par semaine de formation ; -l'évaluation des compétences nécessaires à l'acquisition de cette fonction spécifique. Le stagiaire doit obtenir la moyenne de 10/20 pour l'ensemble des contrôles et avoir validé les compétences. Les stages de mises en situations professionnelles dégradées seront appréciés au regard des compétences évaluées. Il est délivré après validation des résultats par le jury le diplôme de démineur plongeur autonome ainsi qu'un insigne métallique de formation. 7.
  54. Stage de maintien des acquis Ce stage a pour but de compléter l'entraînement individuel effectué dans les centres et de valider la qualification opérationnelle des plongeurs. Chaque plongeur est désigné pour effectuer un stage d'une semaine obligatoire tous les ans. Il peut être ajourné sur ordre du chef du GID et reporté sans conséquence directe. Toutefois la périodicité maximum entre deux stages ne doit pas excéder 2 ans. Le programme du stage de maintien des acquis est le suivant : Programme Théorie Pratique Accueil-Présentation du stage et présentation des nouveaux matériels Total 7h00 Total 31h00 Plongée de nuit Tenue étanche avec masque facial Recherche et intervention en EEI subaquatique Travaux sous-marins Mises en œuvre pyrotechnique Conduite à tenir sur incident ou accident de plongée Gestion d'un chantier de plongée Total général 38h00
  55. Formation CAMARI (certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radiologie industrielle) 8.
  56. Réglementation Conformément à l'article R. 231-91 du code du travail et à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007, les générateurs de rayon x utilisés par le GID sont inscrits sur la liste éditée par l'autorité de sûreté Nucléaire énonçant les appareils émettant des rayonnements ionisants et qui nécessitent le CAMARI pour leurs utilisateurs. 8.
  57. Personnel concerné Le stage CAMARI organisé au sein du GID est ouvert au personnel du groupement d'intervention du déminage, ainsi qu'aux démineurs du LCPP (laboratoire central de la préfecture de police). Cette formation est dispensée au profit des démineurs étrangers de l'UE (avec accord de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)) et aux stagiaires objets suspects (délivrance d'une attestation de formation), avant toute utilisation de générateurs. La formation et les examens sont assurés par le service compétent du ministère de l'Intérieur (SCMI) défini à l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2015 émanant du ministère du travail constitué des personnes compétentes en radioprotection (PCR) du groupe des PCR du GID sous couvert de l'IRSN (arrêté du 10 juillet 2015). La PCR principale du GID, conseiller à la radioprotection, a délégation pour l'enseignement et la délivrance du certificat au nom de l'IRSN. Elle préside le jury d'examen, même en présence d'un jury de l'IRSN. 8.
  58. La formation initiale Le programme de la formation CAMARI dispensée au sein du GID répond aux points énoncés par l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation théoriques et pratiques du CAMARI ainsi que la durée effective de l'enseignement (32 heures minimum). 8.
  59. Evaluation CAMARI initial Elle se divise en deux évaluations : -évaluation théorique sous forme d'un QCM ; -évaluation orale et pratique par mise en situation certificative évaluée par des formateurs n'ayant pas participé à la mise en situation formative. Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation d'une validité d'un an. Les stagiaires ayant réussi les évaluations sont inscrits dans LOGICAM (logiciel CAMARI) de l'IRSN par la PCR principale (enregistrement du procès-verbal et des attestations). 8.
  60. Fin de formation probatoire Après une période probatoire minimale de 3 mois et maximale d'un an, et sous couvert d'un tuteur, établissement d'un rapport d'activité (conforme au format de l'IRSN). Evaluation orale et pratique se déroulant à l'école du déminage. Le jury d'examen est constitué de deux PCR du GID (dont le président du jury) et deux assesseurs de l'IRSN (experts dans le domaine). Après délibération immédiate, délivrance dudit certificat. Les titulaires sont inscrits dans LOGICAM (logiciel CAMARI) de l'IRSN par la PCR principale (enregistrement du PV, des évaluations, des rapports d'activité et des certificats). Les membres de l'IRSN présents valident la conformité de l'évaluation et de l'enseignement dispensé et à venir pour les douze prochains mois au minimum. 8.
  61. Le stage de recyclage Le stage de recyclage est effectué tous les cinq ans et est obligatoire. Les enseignements théoriques et pratiques sont identiques au stage initial (32 heures minimum, accord IRSN réunion du 3 décembre 2015 validé dans l'annexe technique de la convention entre l'IRSN et la DGSCGC). 8.
  62. Evaluation CAMARI recyclage Elle se compose d'un QCM et d'une mise en situation certificative évaluée par des formateurs n'ayant pas participé à la mise en situation formative. Pas de rapport d'activité. Les stagiaires ayant réussi l'évaluation sont inscrits dans LOGICAM par la PCR principale (enregistrement du PV et des certificats). Les QCM et évaluations sont conservés par la PCR principale et consultables par l'IRSN. Le délégué à l'enseignement de l'IRSN dispose du calendrier de formation et se réserve le droit d'intervenir lors des stages pour réaliser un audit de l'enseignement et de l'évaluation des recyclages.
  63. Composition du jury chargé de vérifier l'objectivité, la régularité du contrôle et d'examiner les résultats des niveaux 1,2 et 3 Présidée par un représentant du groupement de déminage, il est composé de : -un président ; -un conseiller pour la formation technique ; -un formateur responsable du stage ou son représentant ; -un chef démineur (niveau 3 ou 4) extérieur à la formation évaluée.

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