Arrêté du 27 septembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances

Article 1 Il est institué auprès du secrétaire général des ministères économique et financier vingt et une CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ; Commission administrative paritaire n° 2 : corps des commissaires contrôleurs des assurances ; Commission administrative paritaire n° 3 : corps des administrateurs civils ; Commission administrative paritaire n° 4 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole ; Commission administrative paritaire n° 5 : corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Commission administrative paritaire n° 6 : corps des traducteurs ; Commission administrative paritaire n° 7 : corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ; Commission administrative paritaire n° 8 : corps des ingénieurs économistes de la construction ; Commission administrative paritaire n° 9 : corps des professeurs des écoles des mines ; Commission administrative paritaire n° 10 : corps des maîtres-assistants des écoles des mines ; Commission administrative paritaire n° 11 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ; Commission administrative paritaire n° 12 : corps des contrôleurs des finances publiques d'administration centrale ; Commission administrative paritaire n° 13 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ; Commission administrative paritaire n° 14 : corps des dessinateurs-projeteurs ; Commission administrative paritaire n° 15 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines ; Commission administrative paritaire n° 16 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; Commission administrative paritaire n° 17 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ; Commission administrative paritaire n° 18 : corps des adjoints techniques de laboratoire ; Commission administrative paritaire n° 19 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ; Commission administrative paritaire n° 20 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ; Commission administrative paritaire n° 21 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) ; Article 2 La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit : NUMÉRO des commissions GRADE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 1 Contrôleur général économique et financier de 1re classe 2 2 4 4 Contrôleur général économique et financier de 2e classe 2 2 2 Commissaire contrôleur général des assurances 1 1 4 4 Commissaire contrôleur en chef des assurances 1 1 Commissaire contrôleur des assurances 2 2 3 Administrateur civil hors classe 2 2 4 4 Administrateur civil 2 2 4 Administrateur financier hors classe 1 1 1 1 5 Attaché principal 2 2 5 5 Attaché 3 3 6 Traducteur principal 1 1 2 2 Traducteur 1 1 7 Conseiller technique de service social 1 1 1 1 8 Ingénieur économiste de la construction de classe supérieure 1 1 2 2 Ingénieur économiste de la construction de classe normale 1 1 9 Professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle 2 2 6 6 Professeur des écoles des mines de 1re classe 2 2 Professeur des écoles des mines de 2e classe 2 5 10 Maître-assistant des écoles des mines hors classe 2 2 4 4 Maître-assistant des écoles des mines de classe normale 2 2 11 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 2 2 6 6 Secrétaire administratif de classe supérieure 2 2 Secrétaire administratif de classe normale 2 2 12 Contrôleur principal des finances publiques 2 2 6 6 Contrôleur des finances publiques de 1re classe 2 2 Contrôleur des finances publiques de 2e classe 2 2 13 Assistant de service social principal 2 2 4 4 Assistant de service social 2 2 14 Dessinateur-projeteur 1 1 1 1 15 Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle 1 1 4 4 Technicien de laboratoire de classe supérieure 1 1 Technicien de laboratoire de classe normale 2 2 16 Adjoint administratif principal de 1re classe 3 3 8 8 Adjoint administratif principal de 2e classe 3 3 Adjoint administratif de 1re classe et de 2e classe 3 2 17 Adjoint technique principal de 1re classe 2 2 8 8 Adjoint technique principal de 2e classe 2 2 Adjoint technique de 1re classe 2 2 Adjoint technique de 2e classe 2 2 18 Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe et de 2e classe 1 1 1 1 19 Prote principal (Imprimerie nationale) 2 2 3 3 Prote (Imprimerie nationale) 1 1 20 Correcteur principal et correcteur (Imprimerie nationale) 2 2 2 2 21 Adjoint technique de classe exceptionnelle (Imprimerie nationale) 1 1 1 1