Article 18 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue des élections des instances de la fonction publique intervenant en 2022, pour la mise en place, au plus tard au 1er janvier 2023, des comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées prévue par le décret du 20 novembre 2020 susvisé. Article Annexe B LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DISPOSANT D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LEUR COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE SERVICE DÉCONCENTRÉ (créée en application de l'article 9 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) SERVICES DÉCONCENTRÉS DREAL Auvergne-Rhône-Alpes DREAL Bourgogne-Franche-Comté DREAL Bretagne DREAL Centre-Val de Loire DREAL Grand Est DREAL Hauts-de-France DREAL Normandie DREAL Nouvelle-Aquitaine DREAL Occitanie DREAL PACA DREAL Pays de la Loire DRIEAT DRIHL IDF DEAL Guadeloupe DEAL Mayotte DEAL Martinique DEAL Réunion DIR Atlantique DIR Centre Est DIR Centre Ouest DIR Est DIR Massif Central DIR Méditerranée DIR Nord DIR Nord-Ouest DIR Ouest DIR Sud-ouest DIRM Manche Est Mer du Nord DIRM Méditerranée DIRM Nord Atlantique Manche Ouest DIRM Sud Atlantique Article Annexe C LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DISPOSANT D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LEUR COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE SERVICE DÉCONCENTRÉ (créée en application de l' article 9 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 et du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ) SERVICES DÉCONCENTRÉS DREAL Corse Article Annexe D LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DISPOSANT D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS Agence de l'eau Adour-Garonne Agence de l'eau Artois-Picardie Agence de l'eau Loire-Bretagne Agence de l'eau Rhin-Meuse. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse Agences de l'eau Seine-Normandie. Agence nationale d'amélioration de l'habitat Caisse de garantie du logement locatif social Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Ecole nationale des Ponts et Chaussées École nationale supérieure maritime École nationale des travaux publics de l'État Établissement national des invalides de la marine Établissement public du Marais Poitevin Institut national de l'information géographique et forestière Météo-France Office français de la biodiversité Parc amazonien de Guyane Parcs national des Calanques Parcs national de la Guadeloupe Parcs national du Mercantour Parcs national de Port-Cros Parcs national des Pyrénées Parcs national de la Réunion Parcs national de la Vanoise Parc national des Ecrins Parc national des Cévennes Parc national de forêts Article Annexe E LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DISPOSANT AU SEIN DE LEUR COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (créée en application de l' article 9 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ) ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS Agence nationale de l'habitat Agence de l'eau Adour-Garonne Agence de l'eau Loire-Bretagne Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse Agences de l'eau Seine-Normandie. Agence nationale de la cohésion des territoires Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Ecole nationale des Ponts et Chaussées École nationale supérieure maritime Ecole nationale des travaux publics de l'Etat Etablissement national des invalides de la marine Institut national de l'information géographique et forestière Météo-France Office français de la biodiversité Article Annexe F LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DISPOSANT AU SEIN DE LEUR COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (créée en application de l' article 9 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 et du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ) ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Parcs national des Calanques Parcs national de la Guadeloupe Parcs national du Mercantour Parcs national de Port-Cros Parcs national des Pyrénées Parcs national de la Réunion Parcs national de la Vanoise Parc national des Ecrins Parc national des Cévennes Parc amazonien de Guyane Article Annexe G LISTE DES SERVICES DU CEREMA DISPOSANT D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE DE SERVICE EN COMPLÉMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT (créée en application du 2° de l'article 10 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ) Services du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Direction technique infrastructures de transport et matériaux (ITM) Direction technique risques eaux et mer (REM) Direction technique territoires et ville (TV) Direction territoriale Centre Est Direction territoriale Est Direction territoriale Hauts de France Direction territoriale Ile-de-France Direction territoriale Normandie Centre Direction territoriale Méditerranée Direction territoriale Occitanie Direction territoriale Ouest Direction territoriale Sud-Ouest Agence comptable, Directeur général et son cabinet, Secrétariat général, Directions dites "fonctionnelles" : - Direction des ressources humaines (DRH), - Direction de l'administration et des finances (DAF), Directions dites "transversales" : - Direction des programmes (DP), - Direction recherche innovation et international (DR2I), - Direction de la stratégie et de la communication (DSC). Article Annexe H LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES DISPOSANT D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION Autorité administrative indépendante ACNUSA (Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires) ASN (Autorité de sûreté nucléaire) CRE (Commission de régulation de l'énergie) CNDP (Commission nationale du débat public) Article Annexe I LISTE DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE DISPOSANT D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés Centre d'études des tunnels Centre ministériel de valorisation des ressources humaines École nationale des techniciens de l'équipement Bureau d'enquête et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile Article Annexe J LISTE DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE DISPOSANT AU SEIN DE LEUR COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (créée en application de l' article 9 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 et du deuxième alinéa du III et du IV de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ) SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés Bureau d'enquête et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile Article Annexe K LISTE DES DIRECTIONS CENTRALES ET TERRITORIALES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC MÉTÉO-FRANCE DISPOSANT D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL Directions centrales et territoriales de Météo-France DG-Commerce qui regroupe les directions suivantes : - Direction Générale ; - Direction des missions institutionnelles et des affaires internationales (D2I) ; - Secrétariat général (SG) ; - Direction de la communication (DIRCOM) ; - Direction de la stratégie (DS) ; - Agence comptable (AC) ; - Direction centrale des activités commerciales (D2C). Prévision - Climatologie - Services qui regroupe les directions suivantes : - Direction de la climatologie et des services climatiques (DCSC) ; - Direction des opérations pour la prévision (DIROP) ; - Direction des services météorologiques (DSM). Direction de l'enseignement supérieur et de la recherche (DESR) Direction des systèmes d'information (DSI) Direction des systèmes d'observation (DSO) DSR qui regroupe les directions et services suivants : - Direction des services régionaux (DSR), y compris les agents des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui y sont rattachés ; - Direction interrégionale Centre-Est (DIRCE) ; - Direction interrégionale Ile-de-France (DIRIF) ; - Direction interrégionale Nord (DIRN) ; - Direction interrégionale Nord-Est (DIRNE) ; - Direction interrégionale Ouest (DIRO) ; - Direction interrégionale Sud-Est (DIRSE) ; - Direction interrégionale Sud-Ouest (DIRSO) ; - Service régional de Saint-Pierre-et-Miquelon (SRSPM). Direction interrégionale des Antilles-Guyane (DIRAG) Direction interrégionale de Nouvelle-Calédonie (DIRNC) Direction interrégionale de l'Océan Indien (DIROI) Direction interrégionale de Polynésie Française (DIRPF) Article Annexe L LISTE DES DIRECTIONS CENTRALES ET TERRITORIALES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC MÉTÉO-FRANCE DISPOSANT AU SEIN DE LEUR COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE DU COMITÉ EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (créée en application de l' article 9 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ) Directions centrales et territoriales de Météo-France DG-Commerce qui regroupe les directions suivantes : -Direction Générale ; -Direction des missions institutionnelles et des affaires internationales (D2I) ; -Secrétariat général (SG) ; -Direction de la communication (DIRCOM) ; -Direction de la stratégie (DS) ; -Agence comptable (AC) ; -Direction centrale des activités commerciales (D2C). Prévision-Climatologie-Services qui regroupe les directions suivantes : -Direction de la climatologie et des services climatiques (DCSC) ; -Direction des opérations pour la prévision (DIROP) ; -Direction des services météorologiques (DSM). Direction de l'enseignement supérieur et de la recherche (DESR) Direction des systèmes d'information (DSI) Direction des systèmes d'observation (DSO) DSR qui regroupe les directions et services suivants : -Direction des services régionaux (DSR), y compris les agents des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui y sont rattachés ; -Direction interrégionale Centre-Est (DIRCE) ; -Direction interrégionale Ile-de-France (DIRIF) ; -Direction interrégionale Nord (DIRN) ; -Direction interrégionale Nord-Est (DIRNE) ; -Direction interrégionale Ouest (DIRO) ; -Direction interrégionale Sud-Est (DIRSE) ; -Direction interrégionale Sud-Ouest (DIRSO) ; -Service régional de Saint-Pierre-et-Miquelon (SRSPM).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.