Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de

Article 9 bis Dispositions spécifiques en cas de réalisation de la formation spécifique au cours d'un cursus universitaire. Lorsque la formation spécifique est dispensée dans le cadre d'un cursus universitaire, l'organisme de formation s'assure que le postulant satisfait aux prérequis mentionnés au point 1.1 de l'annexe II au moyen d'un contrôle sur pièces des justificatifs présentés par le postulant, à savoir tous documents retraçant son parcours professionnel ou universitaire, notamment ses titres ou diplômes ainsi qu'un justificatif d'inscription dans l'une des licences mentionnées aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26 du code du travail. Ce justificatif est versé au dossier individuel de formation prévu à l'annexe I. Le stage de formation de coordonnateur SPS se déroule sur une période n'excédant pas l'année universitaire et donne lieu à une évaluation pédagogique en continu et à une évaluation professionnelle réalisée par un jury conformément aux dispositions de l'article 8 au plus tard à l'issue de cette période. L'organisme de formation vérifie que les conditions de diplôme fixées aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26 sont satisfaites au moment de la délivrance de l'attestation de compétence de coordonnateur SPS. L'obtention de l'attestation est assujettie à l'obtention du diplôme de licence. Article 20 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier

1. Article Annexe II LA FORMATION SPÉCIFIQUE DE COORDONNATEUR EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ
2. Vérification de la maîtrise des prérequis 1.
3. Contenus des prérequis Domaine de la prévention des risques professionnels Le postulant maîtrise les notions de base relatives à la prévention et les enjeux de la prévention (dangers, risques, analyse des situations dégradées, des incidents et des accidents). Il dispose des notions suffisantes lui permettant de conduire une démarche de prévention des risques professionnels dans diverses situations de travail. Domaine du bâtiment et du génie civil Le postulant maîtrise le vocabulaire technique du bâtiment et du génie civil afin de communiquer efficacement avec ses acteurs. Il dispose des connaissances techniques en matière de bâtiment et de génie civil (principes constructifs, milieu, méthodes, organisation, planification, matériaux, matériels, moyens, lecture de plans...). Il est capable d'identifier les acteurs de la construction, leurs rôles, leurs missions et leurs interrelations et de situer un projet de construction dans son environnement économique, organisationnel, technique, administratif et juridique. 1.
4. Vérification de la maîtrise des prérequis L'organisme de formation s'assure de la maîtrise des prérequis, pour chaque postulant : - par un contrôle sur pièces des justificatifs présentés par le stagiaire, à savoir ses titres, diplômes, attestations d'employeurs, tous documents retraçant son parcours professionnel ou universitaire. Pour confirmer son appréciation, l'organisme de formation peut organiser des tests (questions à choix multiples, exercice[s] pratique[s], étude[s] de cas). - par un entretien qui permet de vérifier les connaissances générales du postulant et de s'assurer de l'expérience professionnelle présentée. 1.
5. Conséquences de l'évaluation des prérequis L'organisme de formation propose au postulant qui maîtrise les prérequis des dates pour le stage de formation de coordonnateur SPS. Dans le cas contraire, préalablement à son intégration à la formation de coordonnateur, l'organisme de formation propose au postulant de suivre une formation lui permettant d'acquérir les prérequis qu'il ne maîtrise pas. Cette formation est suivie par le postulant dans l'organisme de formation de son choix.
6. Référentiel de formation : stage de formation de coordonnateur SPS 2.
7. Objectifs A l'issue de la formation, le stagiaire a acquis les connaissances et les savoir-faire professionnels qui lui permettent de mettre en œuvre les compétences pour exercer la fonction de coordonnateur SPS correspondant au niveau et à la phase d'activité pour lesquels il s'est inscrit. Pour atteindre les objectifs de ce référentiel de formation, l'organisme de formation établit, en langue française, un programme de formation permettant aux stagiaires de maîtriser les connaissances et savoir-faire professionnels décrits au point 2.2 en s'assurant de l'équilibre entre théorie et pratique. Le programme de formation du tronc commun privilégie une approche globale de la coordination en prenant en compte les items décrits dans Compétences communes. Il intègre également ceux décrits dans Compétences particulières en les adaptant aux compétences nécessaires à l'exercice d'une mission de coordination SPS de niveau
8. Pour les modules spécialisés par phase d'activité, le programme de formation de chaque module prend en compte les items décrits dans Compétences particulières de la phase concernée en vue de les approfondir. Pour le module complémentaire, le programme de formation prend en compte les items décrits dans Compétences liées aux particularités des opérations de première catégorie . 2.
9. Compétences à acquérir Compétences communes aux phases conception et réalisation Cadre législatif et réglementaire A l'issue de la formation, le stagiaire est capable : - d'accéder aux textes législatifs et réglementaires nécessaires à l'exercice de la fonction de coordonnateur SPS et connaître les aspects juridiques liés à la mission (obligations, moyens, responsabilité civile et pénale du coordonnateur SPS) ; - de différencier la nature et la hiérarchie des réglementations liées au secteur d'activité et d'articuler ces réglementations entre elles ; - d'utiliser les référentiels techniques du bâtiment et génie civil (normes, documents techniques unifiés, règles de l'art...) et de la prévention (recommandations CNAM, guides de bonnes pratiques...) ; - d'intégrer les évolutions législatives et réglementaires dans sa pratique professionnelle. Cadre méthodologique, organisationnel et technique lié à cette fonction A l'issue de la formation, le stagiaire est capable : - de positionner le rôle du coordonnateur SPS par rapport aux différents acteurs d'une opération de bâtiment ou de génie civil ; - de situer le rôle et les missions des intervenants dans l'acte de construire ainsi que les moyens, obligations de chacun de ces intervenants et leur responsabilité civile et pénale ; - de situer le rôle et les missions des intervenants institutionnels ; - de définir son rôle, ses missions et les moyens nécessaires à toutes les étapes de l'opération, et plus particulièrement lors des phases conception et réalisation de l'ouvrage ; - de conclure un contrat de mission (contenu de la mission, moyens financiers et organisationnels notamment quant aux relations avec les intervenants sur l'opération) ; - de s'approprier les documents et outils mis à sa disposition par la réglementation : déclaration préalable, registre journal, planning de chantier, dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, plan général de coordination ou plan général simplifié de coordination et plan particulier de sécurité et de protection de la santé ; - de remplir les obligations légales du coordonnateur SPS vis-à-vis de ces outils et documents ; - d'utiliser ces outils dans sa démarche de prévention ; - d'organiser, de participer et d'animer une réunion. Exercice de la fonction de coordonnateur SPS A l'issue de la formation, le stagiaire est capable : - d'identifier avec anticipation et d'évaluer les risques professionnels liés à l'opération de bâtiment et de génie civil aux différents stades de son avancement, et notamment ceux liés à son environnement, aux coactivités simultanées ou successives et aux interventions ultérieures sur l'ouvrage ; - de proposer, définir et justifier des mesures de prévention par application des principes généraux de prévention ; - de coordonner les mesures de prévention et de veiller à leur application ainsi qu'à leur efficacité, continuité et pérennité ; - de constituer en concertation avec le maître d'œuvre un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage ; - d'ouvrir et de tenir un registre journal. Compétences particulières à la coordination de conception A l'issue de la formation, le stagiaire est capable : - d'anticiper les situations de risques qui pourraient résulter des choix architecturaux, techniques et organisationnels ainsi que des contraintes d'environnement ; - de prévoir l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives ; - d'élaborer, en concertation avec le maître d'œuvre, un plan général de coordination ou un plan général simplifié de coordination ; - de faire transcrire, par le maître d'œuvre, dans les pièces écrites du marché, les dispositions techniques et organisationnelles figurant dans le plan général de coordination et le dossier d'intervention ultérieure sur ouvrage ; - de participer à la transcription, sous forme de plan, du projet d'installation de chantier ; - d'analyser les offres, de les comparer et de formuler un avis sous l'angle de la sécurité et de la protection de la santé ; - d'informer le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre afin de permettre la prise de décisions intégrant les critères de sécurité et de protection de la santé ; - de présenter au coordonnateur de réalisation le plan général de coordination, le registre journal, les pièces du marché, le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, le projet de plan d'installation de chantier, en mettant en évidence, si nécessaire, les problèmes restant à résoudre ; - d'établir un bilan de sa mission pour le maître d'ouvrage. Compétences particulières à la coordination de réalisation A l'issue de la formation, le stagiaire est capable : - d'analyser et de s'approprier le dossier que lui a remis le coordonnateur de conception ; - de définir les mesures de prévention nécessaires pour faire face à des risques provenant de situations qui n'ont pu être détectées antérieurement ou qui résulteraient d'une modification ou d'une évolution du projet initial ; - d'actualiser un plan général de coordination ou le plan général simplifié de coordination ainsi qu'un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage ; - de coordonner la mise en œuvre par la maîtrise d'œuvre et les entreprises des dispositions du plan général de coordination et les propositions retenues concernant les interventions ultérieures sur l'ouvrage ; - de mesurer les écarts entre le plan général de coordination, les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé et la réalité ; - d'harmoniser les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé, y compris ceux qui sont simplifiés, et d'adapter le plan général de coordination (ou plan général simplifié) en conséquence ; - d'organiser et de conduire les inspections communes avec les entreprises ; - de rédiger des comptes rendus suite aux inspections communes et d'en assurer le suivi ; - d'informer les entreprises et de recenser leurs besoins ; - de mettre à jour avec le maître d'œuvre et les entreprises le plan d'installation de chantier ; - d'organiser les procédures de secours au fur et à mesure du déroulement du chantier ; - de conduire une visite de chantier et une enquête d'accident du travail ; - de clore sa mission de réalisation en regroupant les documents nécessaires à la finalisation du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage et en archivant les documents de la mission devant être conservés ; - d'établir un bilan de sa mission pour le maître d'ouvrage. Compétences liées aux particularités des opérations de première catégorie A l'issue de la formation, le stagiaire coordonnateur de niveau 1 est capable : - de mettre en place et d'assurer le fonctionnement du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (préparer un projet de règlement de CISSCT, présider l'instance, rédiger l'ordre du jour et le compte rendu, animer les réunions, assurer le suivi des délibérations) ; - de préparer, d'organiser et d'animer les réunions de cette institution de représentation du personnel et des entreprises du chantier.
10. Contrôle des connaissances et des savoir-faire professionnels L'évaluation des compétences acquises par les stagiaires du stage de formation de coordonnateur SPS porte sur l'ensemble des obligations et contenus définis à la présente annexe. Le dispositif d'évaluation et le niveau d'exigence requis sont adaptés au niveau de compétence visé (1, 2 ou 3) et à la phase d'activité choisie (conception et/ou réalisation) pour lesquels le stagiaire est inscrit. L'organisme de formation est responsable de l'évaluation, qu'il organise et réalise en deux phases : - une évaluation pédagogique en continu, réalisée par le (les) formateur(s), qui vise à s'assurer que le candidat a acquis les savoirs et savoir-faire prévus par le référentiel de formation ; - une évaluation professionnelle en fin de formation, réalisée par un jury conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté, au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la formation. Le jury examine les résultats de l'évaluation continue et reçoit chaque stagiaire en entretien. Il s'assure que le stagiaire maîtrise les savoirs et les savoir-faire professionnels mentionnés dans le référentiel. Compte tenu de ces éléments, le jury formule un avis motivé sur le niveau de compétence visé (1, 2 ou 3) et la phase d'activité choisie (conception ou réalisation) pour lesquels le stagiaire a suivi la formation. Article Annexe III LE STAGE D'ACTUALISATION DE LA FORMATION SPÉCIFIQUE DE COORDONNATEUR EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ
11. Objectifs généraux de formation A l'issue de la formation, le stagiaire a actualisé les connaissances et les savoir-faire professionnels qui lui permettent de disposer des compétences pour exercer la fonction de coordonnateur SPS. Pour atteindre ces objectifs, l'organisme de formation établit, en langue française, un programme de formation permettant au coordonnateur : - d'intégrer dans sa pratique les évolutions de la réglementation et de certains aspects techniques majeurs ; - de mieux prendre en compte les évolutions du domaine de la construction ; - d'échanger autour de ses pratiques professionnelles à partir de l'analyse des missions qu'il a effectuées pour en retirer des axes d'amélioration. Pour ce faire, le stagiaire transmet au moment de son inscription un dossier comportant, en fonction du niveau de compétence (1, 2 ou 3) et de la phase d'activité (conception et/ou réalisation) pour lesquels il effectue le stage d'actualisation, un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (initial et/ou final), un plan général de coordination ou plan général simplifié de coordination (conception et/ou réalisation) et un registre journal. Ces documents sont préalablement anonymisés par le stagiaire.
12. Contrôle des connaissances et des savoir-faire professionnels L'évaluation des compétences actualisées des stagiaires porte sur l'ensemble des obligations et contenus définis au point 1 de la présente annexe. Le dispositif d'évaluation et le niveau d'exigence requis sont proportionnés au niveau de compétence (1, 2 ou 3) et à la phase d'activité (conception et/ou réalisation) pour lesquels le stagiaire est inscrit. L'organisme de formation est responsable de l'organisation de l'évaluation. Cette évaluation est effectuée en fin de formation par le formateur selon les modalités pédagogiques qu'il aura définies et présentées aux stagiaires en début de stage. Article Annexe IV LA FORMATION DE FORMATEUR DE COORDONNATEURS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ
13. Objectifs généraux de la formation A l'issue de la formation, le stagiaire a acquis les connaissances et les savoir-faire professionnels lui permettant de construire et d'animer le stage de formation spécifique de coordonnateur SPS et le stage d'actualisation de la formation spécifique. Pour atteindre ces objectifs, l'organisme de formation de formateurs, défini à l'article 2 du présent arrêté, établit, en langue française, un programme de formation permettant aux stagiaires de maîtriser les connaissances et savoir-faire professionnels suivants : - présenter les législations nécessaires à la fonction de coordonnateur SPS et faire le lien entre ces textes législatifs et réglementaires et la pratique professionnelle des coordonnateurs ; - exposer et faire acquérir les aspects méthodologiques, organisationnels et techniques liés à la fonction de coordonnateur ; - faire intégrer dans une démarche de coordination SPS la mise en œuvre de mesures de prévention sur la base de l'évaluation des risques et le choix d'options techniques spécifiques au projet, intégrant la sécurité tant lors des phases conception et réalisation que pour les interventions ultérieures sur l'ouvrage ; - réaliser (ou contribuer à) l'accueil des candidats et (à) la vérification des prérequis à l'accès au stage de formation de coordonnateur SPS ; - mettre en œuvre les outils pédagogiques appropriés (étude de cas, mise en situation et jeu de rôle, retour d'expérience, coanimation) permettant aux stagiaires d'acquérir les savoirs et savoir-faire mentionnés dans le référentiel de formation figurant à l'annexe II et aux objectifs de formation figurant à l'annexe III ; - apporter les connaissances, les bonnes pratiques et les savoirs méthodologiques nécessaires aux stagiaires ; - favoriser et animer des échanges entre les stagiaires sur leurs pratiques professionnelles ; - savoir se positionner comme membre de jury ; - procéder à l'évaluation continue et finale des stagiaires.
14. Contrôle des connaissances et des savoir-faire professionnels L'évaluation des compétences acquises par les stagiaires de la formation de formateur de coordonnateurs SPS porte sur l'ensemble des objectifs généraux définis au point 1 de la présente annexe. L'organisme formateur de formateurs est responsable de l'évaluation, qu'il organise et réalise en deux phases : - une évaluation continue qui vise à s'assurer que le stagiaire a acquis les savoirs et savoir-faire professionnels prévus par le programme de formation de l'organisme formateur de formateurs ; - une évaluation en fin de formation, réalisée par deux formateurs missionnés par l'organisme formateur de formateurs, au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la formation. Un temps est donné à chaque candidat pour préparer son entretien avec les formateurs de formateurs et lui permettre de présenter les travaux qu'il a été amené à préparer (exercice, mise en situation, épreuve, dossier d'activités...). L'ensemble de ces modalités permet aux deux formateurs de formateurs de vérifier la maîtrise, par le stagiaire, des connaissances et des savoir-faire professionnels indispensables à l'exercice de la fonction de formateur et de se prononcer sur la capacité à former des stagiaires pour le niveau (1, 2 ou 3) et la phase d'activité (conception et/ou réalisation) sollicités par le stagiaire.
15. Reconnaissance du caractère équivalent de la formation de formateur de coordonnateurs La reconnaissance du caractère équivalent de la formation de formateur de coordonnateurs SPS est assurée dès lors qu'un organisme établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autorisé dans cet Etat à pratiquer une telle activité de formation met en œuvre les dispositions des articles 14 à 16 du présent arrêté ainsi que celles de l'annexe IV du même arrêté. Article Annexe V CONTRIBUTION DE L'OPPBTP ET DE L'INRS AU STAGE D'ACTUALISATION DE LA FORMATION SPÉCIFIQUE L'OPPBTP et l'INRS contribuent aux stages d'actualisation de la formation spécifique de la façon suivante : En organisant le stage d'actualisation de la formation spécifique pour les coordonnateurs SPS qui sont aussi formateurs de coordonnateurs SPS, sur la base d'un programme de formation qui développe les contenus mentionnés au point 2 de l'annexe III. Ce programme tient compte de la spécificité de ce public de coordonnateurs qui est aussi formateur de coordonnateurs ; En accompagnant le dispositif de formation par leur expertise au travers de leurs sites internet et de tout autre moyen approprié. Article Annexe VI MODÈLES D'ATTESTATION DE COMPÉTENCE DE COORDONNATEUR SPS ET DE FORMATEUR DE COORDONNATEURS SPS
16. Modèle d'attestation de compétence de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé Organisme de formation (Indiquer le nom, la raison sociale et les coordonnées de l'organisme ainsi que son numéro d'ordre.) Certifié, le [date], par [OC] (Indiquer le nom, la raison sociale et les coordonnées de l'organisme certificateur ainsi que la date d'obtention de la certification.) Attestation de compétence de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (R. 4532-31 du code du travail) M., Mme [prénom, nom] est reconnu(e) compétent(e) pour exercer la fonction de coordonnateur SPS : Pour le niveau : [1 ou 2 ou 3] Et pour la ou les phases : [conception et/ou réalisation] Le (la) titulaire maîtrise le cadre législatif et réglementaire nécessaire à la fonction de coordonnateur SPS ainsi que le cadre méthodologique, organisationnel et technique lié à cette fonction. Il/elle est en capacité de réaliser une mission de coordination SPS. Cette formation, d'une durée de [nombre d'heures de formation] s'est déroulée les [dates des jours de stage] (Préciser les modules suivis : tronc commun, modules spécialisées conception et/ou réalisation, module complémentaire.) Cette attestation de compétence est délivrée par M., Mme [prénom, nom], [qualité], représentant légal de [nom de l'organisme de formation] Fait, à [lieu], le [date] Signature et cachet de l'organisme de formation ayant réalisé la formation.
17. Modèle d'attestation de compétence de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé en cas de changement de niveau et/ou d'extension de phase d'activité Organisme de formation (Indiquer le nom, la raison sociale et les coordonnées de l'organisme ainsi que son numéro d'ordre.) Certifié, le [date], par [OC] (Indiquer le nom, la raison sociale et les coordonnées de l'organisme certificateur ainsi que la date d'obtention de la certification.) Attestation de compétence de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (R. 4532-31 du code du travail) M., Mme [prénom, nom], disposant d'une attestation de compétence de coordonnateur SPS : Pour le niveau : [1 ou 2 ou 3] Pour la ou les phases : [conception ou réalisation], délivrée le [date] par [organisme de formation], à [lieu] est reconnu(e) compétent(e) pour exercer la fonction de coordonnateur SPS Pour le niveau : [1 ou 2] Pour la ou les phases : [conception ou réalisation] M., Mme [prénom, nom] a suivi avec succès les modules de formation complémentaires de la formation spécifique [nom du ou des modules suivis] Cette formation, d'une durée de [nombre d'heures de formation], s'est déroulée les [dates des jours de stage] Cette attestation de compétence est délivrée par M., Mme [prénom, nom], [qualité], représentant légal de [nom de l'organisme de formation] Fait, à [lieu], le [date] Signature et cachet de l'organisme de formation ayant réalisé la formation.
18. Modèle d'attestation de compétence de formateur de coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé Organisme formateur de formateurs : (Indiquer le nom, la raison sociale et les coordonnées de l'organisme ainsi que les références l'autorisant à organiser et à réaliser la formation.) Attestation de compétence de formateur de coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé (R. 4532-31 du code du travail) M., Mme [prénom, nom], disposant d'une attestation de compétence de coordonnateur SPS : Pour le niveau : [1 ou 2 ou 3] Pour la ou les phases : [conception ou réalisation], délivrée le [date] par [organisme de formation], à [lieu] est reconnu(e) compétent(e) pour exercer la fonction de formateur de coordonnateur SPS. Pour le niveau : [1 ou 2] Pour la ou les phases : [conception ou réalisation] M., Mme [prénom, nom] a acquis les connaissances et savoir-faire afin de concevoir, préparer, animer et évaluer une formation spécifique et un stage d'actualisation de cette même formation dans le respect du référentiel de formation figurant à l'annexe II et des objectifs généraux de formation figurant à l'annexe III de l'arrêté du [date] Il/elle est en capacité d'exercer cette fonction dans le respect des titres III, IV et V du même arrêté. Cette formation, d'une durée de [nombre d'heures de formation] s'est déroulée les [dates des jours de stage] Cette attestation de compétence est délivrée par M., Mme [prénom, nom], [qualité], représentant légal de (nom de l'organisme de formateur de formateurs ayant réalisé la formation). Fait, à [lieu], le [date] Signature et cachet de l'organisme de formation ayant réalisé la formation.