Arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des personnels du ministère de l'équipement, des transports, d

Article 1 L'entretien annuel d'évaluation porte sur : - le contexte professionnel de l'agent, dont les conditions d'organisation et de fonctionnement du service ; - la contribution de l'agent au fonctionnement du service ; - les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard du contexte professionnel et des objectifs fixés précédemment pour l'année écoulée, exprimés notamment en termes de production et de contribution aux compétences collectives du service ; - les connaissances et les compétences professionnelles mobilisées au titre de l'année écoulée ; - les besoins en formation de l'agent ; - les objectifs fixés pour l'année à venir par le supérieur hiérarchique. Les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité sont analysées lors de l'entretien. Article 2 Le compte rendu de cet entretien est rédigé par le supérieur hiérarchique direct, sur un support établi par la direction du personnel, des services et de la modernisation. Un exemplaire de ce compte rendu d'évaluation est remis à l'agent. Il y porte son visa pour attester qu'il en a pris connaissance et peut, le cas échéant, y apporter tous les éléments de commentaire complémentaires. Article 3 Les agents sont notés par période annuelle. Article 4 Une fiche individuelle de notation exprimant la valeur professionnelle de l'agent est établie ; l'appréciation générale est rédigée sur la base des critères suivants : - la contribution de l'agent au fonctionnement du service ; - la capacité à réaliser des objectifs dans le contexte au cours de l'année considérée ; - la contribution aux compétences collectives ; - les connaissances et compétences individuelles mobilisées ou démontrées au cours de l'année considérée ; - le cas échéant, la capacité à exercer des responsabilités d'un niveau supérieur. La note, définie selon les modalités fixées à l'article 5, ainsi que son évolution figurent sur la fiche individuelle de notation. Article 5 La note est chiffrée. Les marges d'évolution de la note sont fixées comme suit : - maximale (+ 3 points) en raison de l'excellente implication de l'agent au bénéfice du service ; - soutenue (+ 2 points) en raison de la très bonne implication de l'agent ; - modérée (+ 1 point) pour l'agent ayant eu une implication satisfaisante ; - nulle (0 point) pour l'agent dont l'implication est insuffisante ; - négative (- 1 point) pour l'agent dont l'insuffisance est avérée. Le niveau de note d'un agent noté pour la énième année de notation dans son grade est compris dans un intervalle qui résulte de l'application des règles ci-dessus. Article 6 La première notation sera fixée dans un intervalle de 4 à 8, par rapport à une note de référence de

1. Article 7 Cette disposition est également appliquée aux agents nouvellement intégrés dans leur grade, suite à recrutement, changement de grade ou de corps. Article 8 Les agents ayant une évolution de note chiffrée de plus 3 points ou plus 2 points bénéficient de réductions d'ancienneté, respectivement de trois mois ou un mois, pour accéder à l'échelon supérieur. Article 9 La liste des chefs de service prévue à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 est fixée en annexe au présent arrêté. La direction du personnel, des services et de la modernisation transmet aux membres de l'inspection générale des services, pour leur zone de compétence territoriale, les enveloppes indicatives de mois de réductions d'ancienneté, calculées selon les modalités fixées par le décret susvisé, par corps et par service. Ces membres sont responsables de l'organisation des réunions d'harmonisation entre les services, administrations et organismes employant des agents des corps concernés, au début et à la fin de la campagne de notation. Les réductions ou majorations sont attribuées après avis des CAP compétentes. Article 10 Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier
2. Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer. Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013, article 26 : Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : "centre d'études techniques de l'équipement", "centre d'études techniques de l'équipement de l'Est", "centre d'études techniques de l'équipement de Lyon", "centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée", "centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre", "centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie", "centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest", "centre d'études techniques de l'équipement Sud-Ouest", "centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques", "centre d'études techniques maritimes et fluviales" et "service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements" sont remplacés par les mots : "centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement".