Article 1 1° La liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale (OSP MCO) figure en annexe 1 du présent arrêté ; 2° La liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des missions spécifiques et des actions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale (MS MCO) figure en annexe 2 du présent arrêté ; 3° La liste des missions d'intérêt général financées au titre des engagements mentionnés à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIG SMR) figure en annexe 3 du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051728051 ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES ACTES, ACTIONS, DISPOSITIFS, INTERVENTIONS, MESURES, PRISES EN CHARGE, PROGRAMMES, PRODUITS, SURCOÛTS ET STRUCTURES FINANCÉS AU TITRE DES ACTIVITÉS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU À L'ALLOCATION DES DOTATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 162-22-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (OSP MCO) CODE Libellé Peuvent être prises en charge, au titre des activités relatives aux prises en charge des populations mentionnées au a du 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Populations spécifiques - Soins aux détenus » : SD01 Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) SD02 Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) SD03 Les chambres sécurisées pour personnes détenues Peuvent être prises en charge, au titre des activités relatives aux prises en charge des populations mentionnées au b du 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Populations spécifiques - Populations précaires » : SA01 Admissions directes des personnes âgées SH01 Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral SH02 Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes SH03 Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires Peuvent être prises en charge, au titre des activités relatives aux prises en charge des populations mentionnées au c du 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Populations spécifiques - Santé de la femme et de l'enfant » : SF01 Les dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violence SF02 Plan 1 000 jours SF03 Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique Peuvent être prises en charge, au titre des activités menées dans le cadre d'un plan national de santé publique portant sur la cancérologie mentionnées au a du 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Plan national de santé publique - Cancérologie » : PC01 Les réseaux nationaux de référence pour les cancers rares de l'adulte PC02 Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C) PC03 Les équipes de cancérologie pédiatrique PC05 Les consultations hospitalières de génétique PC06 Primoprescription de chimiothérapies orales Peuvent être prises en charge, au titre des activités menées dans le cadre d'un plan national de santé publique portant sur la périnatalité mentionnées au b du 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Plan national de santé publique - Périnatalité » : PP01 La mortalité périnatale PP02 Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) PP03 Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI) PP04 Le Centre national de référence en hémobiologie périnatale PP05 Le Centre national de coordination du dépistage néonatal (CNCDN) PP06 Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité PP07 Centres régionaux de dépistage néonatal PP08 Dépistage néonatal (déficit en MCAD) PP09 Engagement maternité - volet hébergement Peuvent être prises en charge, au titre des activités menées dans le cadre d'un plan national de santé publique portant sur les maladies rares, les maladies neurodégénératives, les maladies infectieuses et parasitaires mentionnées au c du 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Plan national de santé publique - Maladies rares » ; « Plan national de santé publique - Maladies neurodégénératives » ; « Plan national de santé publique - Maladies infectieuses et parasitaires » : PR01 Le centres de référence maladies rares labellisés (hors centres inclus dans les MIG F05, F06, F07) PR02 Les centres labellisés Maladies hémorragiques constitutionnelles PR03 Les centres labellisés Mucoviscidose PR04 Centres labellisés Sclérose latérale amyotrophique PR05 Les filières de santé pour les maladies rares PR06 Les plateformes maladies rares PR07 Les bases de données sur les maladies rares PR08 L'appui à l'expertise maladies rares PN01 Les centres mémoire de ressources et de recherche (CM2R) PN02 Les centres de ressources et de recherche sur la sclérose en plaques (C2RSep) PN03 Le Centre national pour malades jeunes, Alzheimer et apparentées (CNR-MAJ) PN05 Les centres experts de la maladie de Parkinson PI01 Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA) PI02 Prise en charge des infections ostéo-articulaires (dont RCP) PI03 La lutte contre les maladies vectorielles à tiques, dont la maladie de Lyme (MVT) PI04 Les services experts de lutte contre les hépatites virales Peuvent être prises en charge, au titre des activités menées dans le cadre d'un plan national de santé publique portant sur la prise en charge de la douleur mentionnées au e du 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Plan national de santé publique - Douleur » : PD01 Le Centre national de ressources de la douleur PD03 Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique Peuvent être prises en charge, au titre des activités menées dans le cadre d'un plan national de santé publique portant sur les soins palliatifs mentionnées au f du 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Plan national de santé publique - Soins palliatifs » : PL01 Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie Peuvent être prises en charge, au titre des activités visant à la promotion de comportements favorables à la santé, ainsi que les prises en charge s'inscrivant dans un objectif d'amélioration de la prévention, du dépistage et de l'éducation pour la santé mentionnées au a du 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Promotion de la santé - Prévention, dépistage » : RP01 Les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance RP02 Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance Peuvent être prises en charge, au titre des activités visant à la promotion de comportements favorables à la santé, ainsi que les prises en charge s'inscrivant dans un objectif d'amélioration de la lutte contre les addictions mentionnées au c du 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Promotion de la santé -Addictologie » : RA01 Les consultations hospitalières d'addictologie Peuvent être prises en charge, au titre des activités visant à améliorer la qualité, la pertinence et la performance des établissements mentionnées au 5° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale « Qualité, performance » : QP02 CAQES Article LEGIARTI000051728053 ANNEXE 2 LISTE DES ACTES, ACTIONS, DISPOSITIFS, INTERVENTIONS, MESURES, PRISES EN CHARGE, PROGRAMMES, PRODUITS, SURCOÛTS ET STRUCTURES FINANCÉS AU TITRE DES MISSIONS SPÉCIFIQUES ET DES ACTIONS MENTIONNÉES AU 1O DE L'ARTICLE L. 162-22-5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (MS MCO) CODE Libellé Peuvent être prises en charge, au titre des missions spécifiques d'enseignement, de recherche et d'innovation mentionnées au 1° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale « Enseignement, recherche et innovation » ; « Financement des actes de biologie d'ACP et produits onéreux, dont RIHN » : ER01 Dotation socle de financement des activités de recherche, d'enseignement et d'innovation ER02 Le financement des activités de recours exceptionnel ER03 Préparation, conservation et mise à disposition des ressources biologiques ER04 Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN) ER05 Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK) ER06 Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI) ER07 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT) ER08 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS) ER09 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK) ER10 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS) ER11 Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP) ER12 L'effort d'expertise des établissements de santé ER13 Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation ER14 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME) et dans le programme de soutien aux techniques innovantes coûteuses (PSTIC) ER15 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK) et dans le programme de soutien aux techniques innovantes coûteuses en cancérologie (PSTICK) ER16 Organisation, surveillance et coordination de la recherche ER17 Conception des protocoles, gestion et analyse de données ER18 Investigation ER19 Coordination territoriale ER20 Qualité et performance de la recherche impliquant la personne humaine à finalité commerciale ER21 Les projets de recherche clinique hospitaliers dédiés aux maladies infectieuses émergentes et réémergentes (ReCH-MIE) ER22 Les stages de formation en physique médicale ER23 Le financement des études médicales ER24 Activités des Unités de Thérapie Cellulaire (UTC) BI01 Les actes de biologie et d'anatomopathologie non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers Peuvent être prises en charge, au titre des missions spécifiques d'anticipation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles mentionnées au 2° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale « Situations sanitaires exceptionnelles » : EX01 Les actions de prévention et gestion des risques liés à des situations sanitaires exceptionnelles EX02 La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-10 du code de la santé publique EX03 L'acquisition et la maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des situations sanitaires exceptionnelles EX04 Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP) Peuvent être prises en charge, au titre des missions spécifiques d'accès aux soins des populations bénéficiant de l'aide médicale urgente mentionnées au 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale « Accès aux soins » : AS01 La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale AS02 Les services d'aide médicale urgente (SAMU) pour les missions mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique AS03 Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicale maritimes et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1 er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en oeuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes AS04 Les évacuations sanitaires pour les patients des territoires ultramarins et de Corse (EVASAN) Peuvent être prises en charge, au titre des missions spécifiques particulières mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale « Financement d'établissements à missions spécifiques » : FS02 Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique FS03 Les registres à caractère épidémiologique FS05 Le centre expert national sur les médicaments et autres agents tératogènes et/ou foetotoxiques FS08 Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté FS09 Les prélèvements et stockage de sang placentaire FS10 Les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI) FS11 La coopération hospitalière internationale Peuvent être prises en charge, au titre des missions spécifiques de participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques nationales en matière de ressources humaines mentionnées au 6° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale et au 2° de l'article D. 162-8 du même code « Ressources humaines » : RH01 La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires RH02 La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique RH03 La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale RH04 La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret 97-215 du 10 mars 1997 Article LEGIARTI000051728055 ANNEXE 3 LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FINANCÉES AU TITRE DES ENGAGEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-23-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (MIG SMR) CODE Libellé Année de création ou de transformation (hors modification de libellé) V01 Accompagnement à la scolarisation des enfants hospitalisés en soins médicaux et de réadaptation 2016 V02 Réinsertion professionnelle en soins médicaux et de réadaptation 2016 V04 La rémunération des internes en stage hospitalier 2016 V05 L'effort d'expertise des établissements 2016 V06 Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) 2016 V07 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS) 2016 V08 Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP) 2016 V09 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME) 2016 V10 Hyperspécialisation 2017 V11 La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements SMR 2017 V12 Equipes mobiles en SMR 2017 V13 Unités cognitivo-comportementales 2017 V16 Activités d'expertise en SMR 2023
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.