Article 1 Il est institué neuf commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps du ministère de la justice et des corps interministériels à gestion ministérielle. La liste de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu'il suit : CAP Corps concernés Autorité auprès de laquelle la CAP est placée N° 1 Administrateur de l'Etat Le directeur de l'administration pénitentiaire Directeur des services pénitentiaires N° 2 Attaché d'administration de l'Etat La secrétaire générale Directeur des services de greffe judiciaires Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation Chef de service pénitentiaire Directeur technique de l'administration pénitentiaire Directeur de service de la protection judiciaire de la jeunesse Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse N° 3 Psychologue du ministère de la justice La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Assistant de service social Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse N°4 Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation Le directeur de l'administration pénitentiaire N°5 Greffier des services judiciaires Le directeur des services judiciaires Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) N°6 Secrétaire administratif La secrétaire générale Technicien de l'administration pénitentiaire N°7 Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Le directeur de l'administration pénitentiaire N°8 Adjoint administratif La secrétaire générale Adjoint administratif CEAPF Adjoint technique Adjoint technique de l'administration pénitentiaire N°9 Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Le directeur de l'administration pénitentiaire Article 2 La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nombre de représentants Représentants du personnel Représentants de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants N° 1 2 2 2 2 N° 2 8 8 8 8 N°3 8 8 8 8 N°4 6 6 6 6 N°5 8 8 8 8 N°6 4 4 4 4 N°7 4 4 4 4 N°8 8 8 8 8 N° 9 8 8 8 8 Article 3 Il est institué neuf commissions administratives paritaires locales placées auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires de métropole. La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit : Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire par direction interrégionale des services pénitentiaires Nombre de représentants du personnel Nombre de représentants de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Bordeaux 4 4 4 4 Dijon 4 4 4 4 Lille 4 4 4 4 Lyon 4 4 4 4 Marseille 6 6 6 6 Paris 8 8 8 8 Rennes 6 6 6 6 Strasbourg 4 4 4 4 Toulouse 4 4 4 4 Article 5 Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique. Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.