Arrêté du 7 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer

Article 1 La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 mars 2003 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté. Article 2 Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de publication. Article 3 Les arrêtés du 31 décembre 1992, du 29 août 1994, du 9 mai 1995, du 15 mars 1996 et du 19 décembre 2000 sont abrogés. Article 4 La directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU de responsabilité exercé NOMBRE de points par emploi NOMBRE d'emplois concernés I.-Administration centrale

1. Emploi lié à l'informatique et aux nouvelles technologies Chargé de communication interne et institutionnelle A ou B 10 1
2. Secrétariat comportant des contraintes particulières en matière d'horaires Assistant de direction B ou C 10 2 Assistant de direction B ou C 20 3 Assistant de direction DG et DGA B ou C 20 2 Secrétaire assistant B ou C 10 2
3. Responsabilité d'encadrement Adjoint au chef du bureau du cabinet A 20 1 Adjoint au directeur de cabinet A 20 1 Chef du bureau du cabinet A 20 1 Responsable de l'action sociale A 20 1 Adjoint au chef du bureau des ressources et de la coordination, chef de la section RH-GPEEC B 20 1 Adjoint au chef du bureau chargé de mission emploi et formation A 40 1 Adjoint au chef du bureau du droit privé, du droit des activités économiques et sociales A 30 1 Adjoint au chef du bureau du droit public et des affaires institutionnelles A 20 1
4. Emploi impliquant une technicité particulière ou une responsabilité particulière Chef de la section logistique, déplacements, finances A 20 1 Chef de la section des ressources humaines, responsable référent unique AEL A 10 1 Agent responsable de la section solde B 10 1 Gestionnaire de la mission outre-mer B ou C 20 2 Gestionnaire des ressources budgétaires et logistiques B 10 1 Gestionnaire des ressources budgétaires B ou C 20 1 Secrétaire assistant C 10 1 Assistant de gestion au bureau de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement B 10 1 Chargé de mission sécurité civile A 20 1 Gestionnaire ressources humaines B ou C 10 1 Chef de la section du budget et de la logistique A 20 1 Adjoint au chef du bureau de la dépense de l'Etat, chef de la section budgétaire A 30 1 Adjoint au chef du bureau chargé de mission juriste A 15 1 Assistant de gestion défiscalisation C 10 1 Assistant de gestion politique régionale C 10 1 II.-Services déconcentrés
5. Polynésie française Adjoint au directeur de cabinet du haut-commissaire, chef du bureau du cabinet Adjoint au chef de la subdivision administrative des Iles Marquises Directeur de la réglementation et des affaires juridiques Directeur des interventions de l'Etat Directeur de l'ingénierie publique Chef du bureau de la communication interministérielle Chef du bureau des ressources humaines et des traitements Responsable du pôle des relations avec les usagers Chef de la mission de la stratégie et de l'évaluation Chef du centre de services partagés interministériel Chorus Chef du bureau de l'aide à la mobilité et à l'insertion Adjoint au chef du bureau de l'aide à la mobilité et à l'insertion Responsable de la section protocole, expulsions et chancellerie Secrétaire général des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles sous-le-Vent Adjoint à la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier Adjoint à la subdivision administrative des îles Australes A A A A A A A B A A A B B A B B 20 10 30 30 30 20 20 10 20 10 10 10 20 20 10 10 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
6. Nouvelle-Calédonie Adjoint au directeur de cabinet, directeur des sécurités A 20 1 Directeur de l'action de l'Etat et de la coordination des politiques publiques A 20 1 Secrétaire général de subdivision administrative A 15 3 Chef du bureau des ressources humaines A 15 1 Chef du bureau du conseil et du contentieux A 15 1 Chef du bureau de l'action interministérielle A 15 1 Chef du bureau des moyens A 10 1 Chef du centre de services partagés interministériel (CSPI) A 10 1 Chef du bureau des contrats de développement et des interventions financières A 10 1 Chef du bureau de la représentation de l'Etat A 10 1 Chef du service numérique A 10 1 Responsable de la section rémunérations B 10 1
7. Wallis et Futuna Délégué de Futuna Technicien SIC, adjoint au chef du SIC Adjoint au délégué de la circonscription d'Uvéa A B A 20 10 20 1 1 1
8. Terres australes et antarctiques françaises Directeur des pêches et des questions maritimes Directeur des affaires administratives et financières A A 20 20 1 1