Article 1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 octobre 2015 Art. Annexe I Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est modifié comme suit : Le compte 1671 : " Emission de titres participatifs " est ouvert pour les OPH. L'intitulé du compte 6333 est remplacé par l'intitulé suivant : " Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle ". Article 2 A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté : - annexe III, fiche 2 : Bilan passif ; - annexe V, tableau 4 : Mouvements des postes d'actifs immobilisés ; - annexe VI - Informations générales, fiche 1 - Identité ; - annexe XVI, tableaux 1 à 6 - Taxes et redevances versées, aides perçues ; - annexe XVI, tableau 7 : PEEC. Article 3 A l'annexe III « Documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté : - annexe II, tableau 3 : Mouvements des postes de l'actif immobilisé ; - état réglementaire IV-1 - Informations générales, tableaux 1 et 2 : Identité et Capital ; - état réglementaire IV-8 : Taxes et redevances versées - Aides perçues. Article 4 1° A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 octobre 2015 Art. 3 2° A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 octobre 2015 Art. Annexe V A l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée, il est créé une annexe V dont le titre est ainsi rédigé : ANNEXE V-Documents annuels et états financiers des sociétés de coordination transmis électroniquement au ministre chargé du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation. Elle comprend les annexes I et II de l'annexe III à l'arrêté précité ainsi que les éléments figurant à l'annexe 3 du présent arrêté ; 3° A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 octobre 2015 Art. Annexe IV L'annexe 4 à l'arrêté du 7 octobre 2015 est ainsi modifiée : Au titre IV.-DOCUMENTS ANNUELS, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : CHAPITRE III.-DOCUMENTS DE SYNTHÈSE ET ÉTATS RÉGLEMENTAIRES DES SOCIÉTÉS DE COORDINATION (annexe V du présent arrêté). Article 5 Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2020.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.