Article 1 Les établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie qui sollicitent un agrément ou un renouvellement d'agrément doivent adresser un dossier par voie dématérialisée auprès du secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément visée à l'article 26 du décret susvisé. A cet effet, ils doivent adresser une demande de code d'accès par courriel, à l'adresse suivante : dgos-aeo@sante.gouv.fr. La demande de code d'accès doit comporter les quatre informations suivantes : le nom de l'établissement de formation, le nom et le prénom ainsi que le courriel de son représentant légal. Le secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément accuse réception de la demande de code d'accès. Dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de l'accusé de réception susvisé, l'établissement reçoit des services techniques du ministère chargé de la santé un identifiant et un mot de passe constituant le code d'accès ainsi que le lien internet lui permettant de déposer un dossier dans les conditions fixées par le présent arrêté. Article 2 L'établissement a l'usage exclusif de son code d'accès. Les membres de la commission consultative nationale d'agrément n'ont pas communication des codes d'accès. Article 3 L'établissement dépose en ligne un dossier de demande d'agrément comportant les pièces listées à l'annexe I du présent arrêté. Article 4 I.-Le représentant légal de l'établissement renseigne, date et signe le formulaire officiel de demande d'agrément prévu à l'annexe II du présent arrêté. Il renseigne les tableaux prévus aux annexes III, IV, V et VI du présent arrêté. Les annexes II, III, IV, V et VI susvisées sont des pièces constituantes du dossier d'agrément. Le dossier d'agrément est considéré comme complet lorsque le demandeur a déposé l'intégralité des pièces décrites à l'annexe I du présent arrêté. II.-Le dépôt du dossier complet d'agrément doit être effectué dans les délais fixés aux articles 3 et 29 du décret susvisé. Au-delà de cette échéance, l'établissement ne peut plus modifier ou compléter son dossier. A la réception du dossier, le secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément procède au contrôle de complétude du dossier conformément à l'annexe I du présent arrêté et accuse réception du dossier dans les conditions fixées par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. III.-En cas de pièces manquantes, l'établissement est autorisé à modifier et à compléter son dossier en ligne dans un délai de dix jours à compter de la notification des pièces manquantes. A l'issue de ce délai, tout dossier incomplet ou non conforme ou déposé en dehors des délais susmentionnés sera rejeté et non soumis à la commission. IV.-Toutes les pièces du dossier qui ont été déposées par l'établissement sont enregistrées avec l'horodatage du dépôt. Article 5 Le ministre chargé de la santé notifie à l'établissement sa décision motivée après avis de la commission précitée dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 du décret susvisé. Article 6 Dans le titre de l'arrêté du 25 mars 2007 susvisé, les mots : «, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires» sont supprimés. Article 7 Les articles 6 à 8 et l'annexe de l'arrêté du 25 mars 2007 susvisé sont abrogés. Article 8 L'arrêté du 30 avril 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie est abrogé. Article 9 Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril
- Article Annexe II DEMANDE D'AGRÉMENT POUR DÉLIVRER UNE FORMATION EN OSTÉOPATHIE Je soussigné, (préciser nom, prénom et qualité) ...................................................... .......................................................................................................................... sollicite un agrément pour délivrer une formation en ostéopathie au sein de l'établissement suivant (préciser le nom de l'établissement) : .............................. ................................................................................................................................................................................................................................ préciser l'adresse de l'établissement (en cas de plusieurs sites, préciser l'adresse du site principal de l'établissement) : ......................................................... ................................................................................................................................................................................................................................. Fait à : Date : Signature et cachet de l'établissement avec la qualité du signataire et l'adresse de l'établissement :
- Présentation de l'établissement de formation à l'ostéopathie Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0238 du 14/10/2014, texte nº
- Capacité d'accueil de l'établissement de formation Capacité maximale d'étudiants demandée pour l'accueil en formation NOMBRE TOTAL D'ÉTUDIANTS pouvant être admis par année de formation DONT NOMBRE D'ÉTUDIANTS pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément DONT NOMBRE D'ÉTUDIANTS pouvant être accueillis par la voie des dispenses de scolarité 1re année 2e année 3e année 4e année 5e année Nombre total maximal d'étudiants en formation
- Adresse des locaux où est dispensée la formation Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0238 du 14/10/2014, texte nº
- Equipe pédagogique, administrative et logistique QUALITÉ NOMBRE Nombre de formateurs en équivalent temps plein Nombre de coordinateurs pédagogiques (effectifs physiques) Nombre de personnels administratifs et logistiques en équivalent temps plein
- Observations complémentaires au dossier d'agrément Précisions éventuelles apportées par le responsable de l'établissement en complément des pièces déjà produites dans le dossier d'agrément :.................................................................. ........................................................................................................................................................................................................................................................................... Article Annexe III Tableau de suivi pédagogique Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie : Récapitulatif des enseignements assurés par l'établissement de formation ANNÉE d'études (menu déroulant : 5 années du programme) UNITÉ d'enseignement par domaine (menu déroulant par référence au référentiel de formation ministériel) NOM DE L'ENSEIGNANT PRÉNOM DE L'ENSEIGNANT QUALIFICATION DE L'ENSEIGNANT COCHER si l'enseignant est référent TD/TP NOMBRE D'HEURES ASSURÉES par enseignant et par unité d'enseignement Cours magistraux Travaux dirigés Total heures d'enseignements assurées : 0 0 TD : travaux dirigés. TP : travaux pratiques. Article Annexe IV TABLEAU D'ANALYSE BUDGéTAIRE Ventilation des produits et des charges au cours des deux derniers exercices Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie : Préciser la période comptable prise en compte pour chacun des deux exercices : PRODUITS PERÇUS PAR L'ÉTABLISSEMENT EXERCICE année n - 2 (en euros) EXERCICE année n - 2 (part en % sur total produits) EXERCICE année n - 1 (en euros) EXERCICE année n - 1 (part en % sur total produits) Clinique interne 0,00 % 0,00 % Droit annuel d'inscription 0,00 % 0,00 % Préinscriptions 0,00 % 0,00 % Frais de scolarité 0,00 % 0,00 % Autres produits (à préciser) : 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Total produits 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % Présentation des charges de l'établissement dans l'ordre du plan comptable : AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES PÉDAGOGIQUES ou non pédagogiques (menu déroulant) EXERCICE année n - 2 (en euros) EXERCICE année n - 2 (part en % sur total général des charges) EXERCICE année n - 1 (en euros) EXERCICE année n - 1 (part en % sur total général des charges) Charges pédagogiques (à préciser) : 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Charges immobilières 0,00 % 0,00 % Autres charges (à préciser) : 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Sous-total 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % . IMPÔTS ET TAXES PÉDAGOGIQUES ou non pédagogiques (menu déroulant) EXERCICE année n - 2 (en euros) EXERCICE année n - 2 (part en % sur total général des charges) EXERCICE année n - 1 (en euros) EXERCICE année n - 1 (part en % sur total général des charges) Taxe sur les salaires pédagogiques 0,00 % 0,00 % Quote-part de la taxe foncière sur la surface pédagogique 0,00 % 0,00 % Autres impôts et taxes (à préciser) : 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Sous-total 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % . CHARGES DE PERSONNEL PÉDAGOGIQUES ou non pédagogiques (menu déroulant) EXERCICE année n - 2 (en euros) EXERCICE année n - 2 (part en % sur total général des charges) EXERCICE année n - 1 (en euros) EXERCICE année n - 1 (part en % sur total général des charges) Equipe pédagogique 0,00 % 0,00 % Equipes administratives et techniques 0,00 % 0,00 % Autres (à préciser) : 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Sous-total 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % . AMORTISSEMENT PÉDAGOGIQUES ou non pédagogiques (menu déroulant) EXERCICE année n - 2 (en euros) EXERCICE année n - 2 (part en % sur total général des charges) EXERCICE année n - 1 (en euros) EXERCICE année n - 1 (part en % sur total général des charges) A préciser : 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Sous-total 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % . CHARGES FINANCIÈRES PÉDAGOGIQUES ou non pédagogiques (menu déroulant) EXERCICE année n - 2 (en euros) EXERCICE année n - 2 (part en % sur total général des charges) EXERCICE année n - 1 (en euros) EXERCICE année n - 1 (part en % sur total général des charges) A préciser : 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Sous-total 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % . AUTRES CHARGES et charges exceptionnelles PÉDAGOGIQUES ou non pédagogiques (menu déroulant) EXERCICE année n - 2 (en euros) EXERCICE année n - 2 (part en % sur total général des charges) EXERCICE année n - 1 (en euros) EXERCICE année n - 1 (part en % sur total général des charges) A préciser : 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Sous-total 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % . Total général des charges de l'établissement 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % . Résultat (total produits moins total charges) 0,00 € 0,00 € Article Annexe V Activités cliniques accomplies par les étudiants Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie : Tableau à renseigner pour la dernière promotion d'étudiants ayant terminé leur cursus de formation TOTAL étudiants 1re ANNÉE 2e ANNÉE 3e ANNÉE 4e ANNÉE 5e ANNÉE TOTAL consultations complètes et validées par étudiant encadré sur l'ensemble du cursus Numéro étudiant (anonyme) Nombre de consultations auxquelles l'étudiant a participé Nombre de consultations complètes et validées par étudiant encadré Nombre de consultations auxquelles l'étudiant a participé Nombre de consultations complètes et validées par étudiant encadré Nombre de consultations auxquelles l'étudiant a participé Nombre de consultations complètes et validées par étudiant encadré Nombre de consultations auxquelles l'étudiant a participé Nombre de consultations complètes et validées par étudiant encadré Nombre de consultations auxquelles l'étudiant a participé Nombre de consultations complètes et validées par étudiant encadré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effectif Moyenne Moyenne Moyenne Moyenne Moyenne Moyenne . Article Annexe VI Bilan de la dernière année de scolarité effectuée au sein de l'établissement de formation en ostéopathie Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie : BILAN DE SCOLARITÉ Année d'études Nombre d'étudiants présents au début de l'année scolaire (a) Nombre d'étudiants ayant abandonné en cours et en fin d'année (b) Nombre de mutations vers un autre établissement en cours et en fin d'année (c) Nombre d'étudiants non admis en année supérieure Nombre d'étudiants admis en année supérieure ou diplômés en dernière année de formation (a) - (b) - (c) - (d) - (e) Nombre d'étudiants exclus (d) Nombre d'étudiants redoublants (e) 1 re année 2 e année 3 e année 4 e année 5 e année .