Arrêté du 8 juillet 2021 créant l'unité professionnelle facultative « secteur sportif » pour certaines spécialités du baccalauréat professionnel et po

Article 1 Il est créé une unité professionnelle facultative “ Secteur sportif ” pour les spécialités de baccalauréat professionnel suivantes : I : -animation enfance et personnes âgées ; -assistance à la gestion des organisations et de leurs activités ; -métiers de l'accueil ; -métiers de la sécurité ; -métiers du commerce et de la vente, option A animation et gestion de l'espace commercial et option B prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale. II : -accompagnement, soins et services à la personne ; -métiers de l'électricité et de ses environnements connectés ; -systèmes numériques, option A sûreté et sécurité des infrastructures, option B audiovisuels, réseau et équipement domestiques et option C réseaux informatiques et systèmes communicants ; -cybersécurité, informatique et réseaux, électronique ; -installateur en chauffage, climatisation et énergies renouvelables ; -logistique (dernière session 2027) ; -maintenance et efficacité énergétique ; -métiers de la logistique (première session 2028) -métiers du froid et des énergies renouvelables ; -organisation de transport de marchandises. Article 2 L'unité professionnelle facultative " Secteur sportif " est ouverte aux candidats sous statut scolaire inscrits dans l'une des spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées à l'article 1er : - qui ont suivi dans un établissement public local d'enseignement ou un établissement d'enseignement privé sous contrat une formation permettant l'acquisition des compétences du référentiel figurant en annexe 1 du présent arrêté ; - et qui justifient d'au moins 6 semaines de périodes de formation en milieu professionnel dans une structure du secteur sportif, cette durée étant ramenée à 4 semaines pour la spécialité " Animation enfance et personnes âgées " du baccalauréat professionnel. La formation s'étend sur les classes de première et terminale ou bien de la classe de seconde à la classe de terminale pour les spécialités de baccalauréat professionnel citées au " I " de l'article 1er et s'étend obligatoirement de la classe de seconde à la classe de terminale pour les spécialités de baccalauréat professionnel citées au " II " du même article. Article 3 Le référentiel de compétences de l'unité professionnelle facultative « Secteur sportif » figure en annexe 1 du présent arrêté. Article 4 La définition d'épreuve correspondant à l'unité facultative « Secteur sportif » figure en annexe 2 du présent arrêté. Article 5 Les titulaires de la spécialité Animation enfance et personnes âgées (AEPA) du baccalauréat professionnel obtiennent de droit les unités capitalisables du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport suivantes : - l'unité capitalisable 1 « Encadrer tout public dans tout lieu et toute structure » ; - l'unité capitalisable 2 « Mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure » ; - l'unité capitalisable 4 « mobiliser les démarches d'éducation populaire pour mettre en œuvre des activités d'animation » des mentions « Loisirs tous publics » et « Animation sociale ». Ils reçoivent une attestation dont le modèle figure en annexe 3, simultanément au diplôme de baccalauréat obtenu. Cette attestation est revêtue de la signature du recteur d'académie. Article 6 Les titulaires du baccalauréat professionnel dans les autres spécialités mentionnées à l'article 1er ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité professionnelle facultative « Secteur sportif » et une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'unité générale obligatoire « Education physique et sportive » obtiennent de droit les unités capitalisables du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport suivantes : - l'unité capitalisable 1 « Encadrer tout public dans tout lieu et toute structure » ; - l'unité capitalisable 2 « Mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ». Ils reçoivent une attestation, dont le modèle figure en annexe 4, simultanément au diplôme de baccalauréat obtenu. Cette attestation est revêtue de la signature du recteur d'académie. Article 7 Le présent arrêté prend effet à compter de la session d'examen 2023 du baccalauréat professionnel. Article 8 Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur des sports, et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE 1 RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DE L'UNITÉ FACULTATIVE SECTEUR SPORTIF Domaine 1 : Prise en compte des spécificités des publics et de la structure d'exercice Compétences Communiquer dans les situations de la vie professionnelle Prendre en compte les caractéristiques des publics dans leurs environnements dans une démarche d'éducation à la citoyenneté Contribuer au fonctionnement d'une structure Conditions d'exercice Contexte de la structure - Les caractéristiques du contexte et de l'environnement professionnel - Le projet global et sociétal, les objectifs qualitatifs et quantitatifs de la structure - Les profils des acteurs de la structure - Les principes, les règles et les outils de communication propres à la structure, notamment la charte graphique. - Les extraits de suivi budgétaires et les tableaux de bord en usage - Les bases de données internes, les résultats d'enquêtes de satisfaction - L'organigramme (statut, fonction/rôle de chacun), les annuaires interne et externe de la structure - Une signalétique des espaces de travail, le plan du site, la cartographie des lieux - Les équipements et supports d'affichage et de communication - L'accès aux espaces collaboratifs et aux outils bureautiques et numériques - Les accès aux données et informations de la structure, les modes de transmission des informations - Les caractéristiques des différents publics et approches des méthodes pédagogiques adaptées. Environnement économique et juridique - Le code du sport, le code de l'éducation, les règles de déontologie et d'éthique - Les extraits de la documentation juridique et sociale, les agréments, les codes civil et pénal - Les objectifs d'intégration, d'éducation et de cohésion sociale du territoire, du pays. Exemple : Les préconisations de l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) Responsabilité et exigences sécuritaires - Les règles d'accès à l'information, de confidentialité et de sécurité - Les protocoles d'accès aux sites et les procédures de mise à disposition des sites et des équipements - Les adaptations vestimentaires et matérielles nécessaires - Les différents milieux d'intervention intérieurs et extérieurs - Le plan d'évacuation et les plans de secours, les protocoles d'intervention - Les équipements de protection individuelle (EPI) - Les matériels de premiers secours, le défibrillateur semi-automatique - Les référentiels du secourisme et du sauveteur secouriste du travail - Le référentiel national de compétences de sécurité civile au premier secours en équipe de niveau 1 et/ou le référentiel du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique selon les besoins de la structure Résultats attendus Le descriptif du projet, mis en forme dans le respect du modèle, est diffusé aux acteurs concernés Les formalités sont accomplies et les autorisations nécessaires au projet sont obtenues dans les délais La logistique matérielle du projet est assurée L'avancement du projet est contrôlé Les échanges entre les acteurs permettent d'atteindre les objectifs de travail, formalisés dans le projet Toutes les informations budgétaires relatives au projet sont collectées et reportées, les calculs sont réalisés Les dysfonctionnements sont identifiés et transmis aux acteurs concernés L'évaluation du projet intègre des mesures correctives quant au suivi administratif du projet La mise en œuvre des opérations de communication est rigoureuse Domaine 2 : Mise en œuvre et évaluation d'un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure Compétences Concevoir un projet d'animation Promouvoir un projet Participer à la conduite d'un projet d'animation Assurer le cadrage d'un projet Évaluer un projet d'animation Conditions d'exercice Éléments de cadrage du projet - Le code du sport - Le projet global de la structure - Les spécificités, les potentialités et les besoins du public - Les objectifs d'intégration, d'éducation et de cohésion sociale du territoire - Les différentes étapes de la méthodologie de projet - Un modèle de cahier des charges, le cahier des charges de la structure - Le budget prévisionnel du projet Conduite de projet et partenariats - Le diagnostic initial - Les objectifs du projet d'animation - Les spécificités de la pratique et du milieu de pratique - Les co-intervenants, répartition des tâches et animation de l'équipe projet (conduite de réunion) - Les outils de communication adaptés au projet et les outils de gestion du temps - La programmation, la planification, l'ordonnancement et suivi des tâches du projet (rétroplanning) - Le descriptif des exigences logistiques et matérielles, la liste des prestataires logistiques nécessaires à la réalisation du projet Évaluer le projet - Les critères d'évaluation et de réussite observables - Bilan et prospectives Résultats attendus Le projet d'animation est configuré selon l'environnement, les ressources et le public de la structure Les objectifs et les modalités d'évaluation du projet d'animation sont cohérents La faisabilité du projet d'animation est vérifiée Le projet est structuré et planifié L'animation conduite répond aux objectifs du projet Les régulations sont efficaces Les outils d'évaluation et d'auto-évaluation sont adaptés Le bilan contient des propositions de mesures correctives d'ordre méthodologique L'analyse réflexive et les perspectives d'évolution sont pertinentes Les formalités sont accomplies et les autorisations nécessaires au projet sont obtenues dans les délais et le respect règlementaire Les dysfonctionnements sont identifiés et transmis aux acteurs concernés La mise en perspective du projet prévoit un suivi opérationnel Article ANNEXE 2 DÉFINITION DE L'ÉPREUVE FACULTATIVE SECTEUR SPORTIF

1. Finalités de l'épreuve Cette épreuve vise à évaluer l'aptitude du candidat à expliciter une situation professionnelle relative à la prise en compte des spécificités des publics et des structures d'exercice dans le champ professionnel du secteur sportif, d'une part, et à la mise en œuvre d'un projet d'animation dans ce champ, d'autre part. Cette épreuve porte sur les compétences décrites dans le référentiel figurant en annexe I qui sont complémentaires à celles énoncées au référentiel du baccalauréat professionnel des spécialités concernées.
2. Critères d'évaluation L'évaluation par contrôle en cours de formation se fonde sur les indicateurs suivants : - Efficacité de la communication - Pertinence et qualité des informations traitées et des documents produits - Qualité des arguments valorisant l'expérience acquise dans le cadre du projet d'animation - Maîtrise du champ lexical usuel relatif au secteur sportif - Cohérence des propositions d'adaptation au contexte - Rigueur de la démarche proposée - Pertinence de la mobilisation des acquis en situation complexe
3. Modalités L'épreuve comporte une situation d'évaluation réalisée au cours de la dernière année de formation conduisant à la délivrance du diplôme. Elle est conduite à partir du dossier professionnel du candidat. Ce dossier professionnel constitue le support à l'évaluation. Il est transmis à la commission d'évaluation à la date précisée dans la circulaire d'organisation et comprend obligatoirement : - un document de synthèse, écrit personnel concis, au format numérique de son choix, retraçant l'ensemble de son parcours de formation en secteur sportif ; - les descriptifs de deux situations professionnelles emblématiques d'une mise en œuvre d'un projet d'animation sportive construit en lien avec le projet de la structure et les spécificités des publics ; - un auto-positionnement au regard des compétences ciblées ; - les attestations des périodes de formation en milieu professionnel en secteur sportif réalisées en première et terminale ; - les comptes rendus d'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel en secteur sportif complétés par les tuteurs. Le dossier professionnel peut être complété par tout autre document établi pendant la formation et servant l'évaluation certificative.
4. Programmation de la situation d'évaluation La programmation de la situation d'évaluation sur l'ensemble du cycle de formation est laissée à la libre appréciation des commissions d'interrogation ; elle dépend notamment : - pour chaque candidat, de son rythme d'acquisition des apprentissages, du degré d'avancement dans l'élaboration de son dossier professionnel et de la planification des périodes de formation en milieu professionnel ; - pour chaque équipe pédagogique, des progressions, des modalités et pratiques adoptées ; - pour chaque académie, in fine, des échéances fixées pour la remontée des propositions de notes au jury final.
5. Situation d'évaluation par CCF L'évaluation repose sur une épreuve orale durant laquelle le candidat témoigne des compétences développées dans le cadre de son parcours de formation à l'appui du document de synthèse extrait de son dossier professionnel a. Déroulement La commission d'évaluation dispose au préalable d'un temps de lecture du dossier professionnel du candidat. À partir d'un des descriptifs de situation professionnelle rédigé et proposé par le candidat, la commission d'évaluation détermine une problématique professionnelle en lien avec la méthodologie de projet pour laquelle elle lui demande d'exposer et de justifier une adaptation de sa pratique professionnelle. Le candidat dispose d'un temps de préparation de 15 minutes afin de prendre connaissance de la problématique transmise par la commission d'évaluation. Lors de l'exposé, le candidat retrace tout d'abord son expérience et sa professionnalité dans le champ d'activité de l'animation sportive assortie d'une auto-évaluation des compétences, partagées ou complémentaires à celles du diplôme auquel il est candidat. Puis, il propose une adaptation de la situation décrite. b. Exposé (10 minutes) - Premier temps de l'exposé : Le candidat explicite les étapes significatives de son parcours de formation, expose les conditions et les modalités mises en œuvre des activités menées et met en évidence les compétences professionnelles acquises transférables au secteur sportif. Il justifie les choix qui ont présidé à l'écriture du document de synthèse et présente les éléments qui attestent de son niveau de compétences. - Deuxième temps de l'exposé : Il expose ses propositions d'adaptation, d'anticipation ou d'amélioration de la situation en réponse à la problématique posée par les évaluateurs. c. Entretien (10 minutes) Lors de l'entretien, le candidat est amené à argumenter ses réponses et à démontrer sa capacité à s'approprier le contexte de la situation présentée. Les questions posées par les évaluateurs, portent principalement sur les compétences visées au référentiel de l'annexe 1, qui n'auraient pu être évaluées au travers du dossier professionnel et/ou de l'exposé du candidat. Elles visent à apprécier sa réflexion sur son propre parcours et ses capacités à analyser sa pratique professionnelle, à la justifier et à l'articuler avec le projet de la structure. d. Composition du jury La commission d'évaluation est composée de deux enseignants, l'un du domaine professionnel de la spécialité de baccalauréat préparée, l'autre de l'enseignant d'éducation physique et sportive ayant eu le candidat en formation. La présence complémentaire d'un professionnel exerçant au sein d'une structure sportive est souhaitable. Article ANNEXE 3 MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ATTESTATION D'OBTENTION DES UNITÉS UC 1 ET UC 2, AINSI QUE DE L'UNITÉ UC 4 POUR LES MENTIONS " LOISIRS TOUS PUBLICS " ET " ANIMATION SOCIALE ", DU BREVET PROFESSIONNEL JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE ET SPORT Le recteur de l'académie de atteste que : Nom prénom Né (e) le à en tant que titulaire du baccalauréat professionnel, spécialité Animation enfance et personnes âgées obtenu à la session : (jury de : mois année) a obtenu les unités capitalisables : UC 1-Encadrer tout public dans tout lieu et toute structure UC 2-Mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure UC 4-Mobiliser les démarches d'éducation populaire pour mettre en œuvre des activités d'animation, des mentions " Loisirs tous publics " et " Animation sociale " du brevet professionnel jeunesse éducation populaire et sport. Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et par délégation : Le recteur d'académie, Arrêté du 8 juillet 2021 créant l'unité professionnelle facultative " secteur sportif " pour certaines spécialités du baccalauréat professionnel et portant équivalences entre le baccalauréat professionnel et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport-article
6. Article ANNEXE 4 MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ATTESTATION D'OBTENTION DES UNITÉS UC 1 ET UC 2 DU BREVET PROFESSIONNEL JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE ET SPORT Le recteur de l'académie de atteste que : Nom prénom Né (e) le à en tant que titulaire du baccalauréat professionnel, spécialité : XXXXXXXXXXXXX obtenu à la session : (jury de : mois année), et ayant réussi l'unité professionnelle facultative " secteur sportif ", a obtenu de droit les unités capitalisables : UC 1-Encadrer tout public dans tout lieu et toute structure UC 2-Mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure du brevet professionnel jeunesse éducation populaire et sport. Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et par délégation : Le recteur d'académie, Arrêté du 8 juillet 2021 créant l'unité professionnelle facultative " secteur sportif " pour certaines spécialités du baccalauréat professionnel et portant équivalences entre le baccalauréat professionnel et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport-article 6.