Article 1 En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain et les vents cycloniques. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Article 2 L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. Article 3 La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. Article 4 La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté. Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances. Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr). Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000049813545 ANNEXES ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) Motivations de la décision Aisne Acy Inondations et coulées de boue 01/05/2024 02/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Aisne Belleu Inondations et coulées de boue 02/05/2024 02/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Aisne Vauxrezis Inondations et coulées de boue 21/05/2024 21/05/2024 1 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Alpes-Maritimes Broc (Le) Inondations et coulées de boue 31/03/2024 01/04/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Pégomas Inondations et coulées de boue 02/03/2024 03/03/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisé au regard des cumuls de précipitations conjuguées à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Alpes-Maritimes Trinité (La) Inondations et coulées de boue 03/03/2024 05/03/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Ardennes Remilly-Aillicourt Inondations et coulées de boue 24/05/2024 24/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Aveyron Bouillac Inondations et coulées de boue 05/05/2024 06/05/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Aveyron Firmi Inondations et coulées de boue 05/05/2024 06/05/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Calvados Courtonne-la-Meurdrac Inondations et coulées de boue 20/05/2024 21/05/2024 3 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Calvados Courtonne-les-Deux-Églises Inondations et coulées de boue 21/05/2024 21/05/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Calvados Livarot-Pays-d'Auge Inondations et coulées de boue 12/05/2024 12/05/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Calvados Mesnil-Eudes (Le) Inondations et coulées de boue 12/05/2024 12/05/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Calvados Mesnil-Simon (Le) Inondations et coulées de boue 12/05/2024 12/05/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Calvados Mézidon Vallée d'Auge Inondations et coulées de boue 12/05/2024 13/05/2024 2 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Calvados Saint-Germain-de-Livet Inondations et coulées de boue 12/05/2024 12/05/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Calvados Saint-Pierre-en-Auge Inondations et coulées de boue 12/05/2024 12/05/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Calvados Vendeuvre Inondations et coulées de boue 12/05/2024 12/05/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Cantal Carlat Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 03/03/2024 06/03/2024 1 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés. Charente Châteauneuf-sur-Charente Inondations et coulées de boue 14/12/2023 16/12/2023 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau dans un contexte de sols saturés en eau. Charente Linars Inondations et coulées de boue 06/12/2023 24/12/2023 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau dans un contexte de sols saturés en eau. Corrèze Saint-Solve Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 01/01/2024 11/03/2024 1 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Drôme Saint-Gervais-sur-Roubion Inondations et coulées de boue 15/05/2024 15/05/2024 2 Les cumuls des précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Eure Bernouville Inondations et coulées de boue 23/05/2024 23/05/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Eure Neaufles-Saint-Martin Inondations et coulées de boue 23/05/2024 23/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Eure-et-Loir Boullay-les-Deux-Églises (Le) Inondations et coulées de boue 12/05/2024 12/05/2024 1 Les cumuls de précipitation lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Eure-et-Loir Orgères-en-Beauce Inondations et coulées de boue 18/05/2024 18/05/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Eure-et-Loir Saucelle (La) Inondations et coulées de boue 21/05/2024 21/05/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Gard Belvézet Inondations et coulées de boue 09/03/2024 10/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Gard Vigan (Le) Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 08/03/2024 10/03/2024 1 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux. Gironde Lège-Cap-Ferret Inondations par choc mécanique des vagues 10/02/2024 11/02/2024 Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Lot-et-Garonne Port-Sainte-Marie Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 04/04/2024 18/04/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés. Manche Isigny-le-Buat Inondations et coulées de boue 19/05/2024 20/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Marne Lisse-en-Champagne Inondations et coulées de boue 12/05/2024 12/05/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Marne Pargny-sur-Saulx Inondations et coulées de boue 12/05/2024 12/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Chaligny Inondations et coulées de boue 06/05/2024 06/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Nièvre Livry Inondations et coulées de boue 30/03/2024 31/03/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisé au regard des cumuls de précipitations conjuguées à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Oise Coye-la-Forêt Inondations et coulées de boue 01/05/2024 02/05/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Oise Grandrû Inondations et coulées de boue 23/05/2024 24/05/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Oise Guiscard Inondations et coulées de boue 24/05/2024 25/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Oise Maysel Inondations et coulées de boue 01/05/2024 02/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Oise Mello Inondations et coulées de boue 01/05/2024 02/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Oise Mont-l'Évêque Inondations et coulées de boue 23/05/2024 23/05/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Oise Muirancourt Inondations et coulées de boue 20/05/2024 20/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Oise Saint-Maur Inondations et coulées de boue 19/05/2024 19/05/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Oise Saint-Paul Inondations et coulées de boue 23/05/2024 23/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Oise Sainte-Geneviève Inondations et coulées de boue 01/05/2024 02/05/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Oise Thérines Inondations et coulées de boue 19/05/2024 19/05/2024 1 Les cumuls des précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans. Oise Thérines Inondations et coulées de boue 20/05/2024 20/05/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Pas-de-Calais Bullecourt Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 05/05/2024 05/05/2024 1 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés et risque d'évolution anormaux. Pas-de-Calais Mory Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 16/01/2024 18/01/2024 2 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés et risque d'évolution anormaux. Pas-de-Calais Nordausques Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 10/11/2023 10/11/2023 1 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Pyrénées-Atlantiques Ayherre Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 20/06/2023 20/06/2023 1 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés. Bas-Rhin Hochfelden Inondations et coulées de boue 16/05/2024 20/05/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Bas-Rhin Soultz-sous-Forêts Inondations et coulées de boue 16/05/2024 20/05/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'événement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Grésy-sur-Aix Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 05/12/2023 06/12/2023 1 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Saint-Nicolas-la-Chapelle Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 14/11/2023 15/11/2023 1 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-Maritime Angerville-l'Orcher Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 10/12/2023 10/12/2023 1 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-et-Marne Ferté-Gaucher (La) Inondations et coulées de boue 27/02/2024 28/02/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présente une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau. Seine-et-Marne Guérard Inondations et coulées de boue 27/02/2024 28/02/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-et-Marne Meilleray Inondations et coulées de boue 26/02/2024 27/02/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-et-Marne Saint-Germain-sur-Morin Inondations et coulées de boue 24/02/2024 01/03/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-et-Marne Saint-Siméon Inondations et coulées de boue 26/02/2024 27/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Deux-Sèvres Parthenay Inondations et coulées de boue 22/02/2024 22/02/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Somme Toutencourt Inondations et coulées de boue 12/05/2024 12/05/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Vendée Rives-d'Autise Inondations et coulées de boue 22/02/2024 25/02/2024 1 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Vendée Saint-Laurent-de-la-Salle Inondations et coulées de boue 22/02/2024 23/02/2024 1 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Cilaos Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 31/01/2024 31/01/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle prédominante et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés et risque d'évolution anormaux. La Réunion Petite-Île Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 28/01/2024 29/01/2024 Les mouvements de terrain sont d'origine naturelle et ont été déclenchés par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Possession (La) Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 14/01/2024 16/01/2024 Les mouvements de terrain sont d'origine naturelle et ont été déclenchés par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Saint-Denis Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 14/01/2024 16/01/2024 Les mouvements de terrain sont d'origine naturelle et ont été déclenchés par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Saint-Leu Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 24/01/2024 31/01/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Saint-Louis Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 24/01/2024 01/02/2024 Les mouvements de terrain sont d'origine naturelle et ont été déclenchés par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Article LEGIARTI000049813546 ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période demandée Date de fin de la période demandée Motivations de la décision Aisne Longpont Inondations et coulées de boue 20/05/2024 20/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Aisne Montlevon Inondations et coulées de boue 20/05/2024 21/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Grasse Inondations et coulées de boue 09/03/2024 10/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Pégomas Inondations et coulées de boue 09/03/2024 10/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Trinité (La) Inondations et coulées de boue 26/02/2024 28/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Trinité (La) Inondations et coulées de boue 30/03/2024 01/04/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Vallauris Inondations et coulées de boue 09/03/2024 10/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Ardèche Cornas Inondations et coulées de boue 30/03/2024 31/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Ardèche Saint-Péray Inondations et coulées de boue 30/03/2024 02/04/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Ardennes Savigny-sur-Aisne Inondations et coulées de boue 24/05/2024 24/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Inondations et coulées de boue 09/02/2024 10/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Inondations et coulées de boue 09/03/2024 09/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Bouches-du-Rhône Cadolive Inondations et coulées de boue 08/03/2024 10/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Charente-Maritime Saint-Germain-du-Seudre Inondations et coulées de boue 10/02/2024 13/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Creuse Fursac Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/07/2023 17/07/2023 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux déplacés limitée, absence de risque d'évolution anormaux. Gard Vigan (Le) Inondations et coulées de boue 08/03/2024 10/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Jura Monnières Inondations et coulées de boue 23/05/2024 23/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Manche Benoîtville Inondations et coulées de boue 02/04/2024 02/04/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Moselle Conthil Inondations et coulées de boue 21/04/2024 21/04/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Moselle Norroy-le-Veneur Inondations et coulées de boue 04/04/2024 06/04/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Oise Marolles Inondations et coulées de boue 12/05/2024 12/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Seine-et-Marne Bernay-Vilbert Inondations et coulées de boue 22/02/2024 22/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. La Réunion Avirons (Les) Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Bras-Panon Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Cilaos Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Cilaos Inondations et coulées de boue 21/01/2024 01/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. La Réunion Entre-Deux Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Étang-Salé (L') Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Petite-Île Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Plaine-des-Palmistes (La) Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Port (Le) Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Possession (La) Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Saint-André Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Saint-Benoît Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Saint-Denis Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Saint-Joseph Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Saint-Leu Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 12/01/2024 16/01/2024 Aucun mouvement de terrain présentant une intensité anormale n'est recensé sur le territoire communal durant l'évènement. La Réunion Saint-Leu Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Saint-Louis Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Saint-Paul Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Saint-Philippe Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Saint-Pierre Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Sainte-Marie Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Sainte-Rose Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Sainte-Suzanne Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Salazie Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Tampon (Le) Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Trois-Bassins (Les) Vents cycloniques 14/01/2024 16/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.