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Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquée

Article 2 Missions de l'UPHF Par ses activités, l'UPHF concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation , notamment en matière :

  1. De formation initiale dont la formation en apprentissage, sous statut étudiant ou apprenti, et de formation continue par une offre de parcours adaptables aux projets et aux ambitions de chacun ;
  2. De formation tout au long de la vie à destination des travailleurs et des personnes en recherche d'emploi par l'acquisition de nouvelles compétences et par la validation des acquis de l'expérience ;
  3. De recherche scientifique et technologique ;
  4. De diffusion et valorisation des résultats de la recherche dans le monde socio-économique ;
  5. De développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations reconnues d'utilité publique et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux ;
  6. D'orientation, de promotion sociale, d'insertion professionnelle ;
  7. De diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales ;
  8. De participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment en développant un réseau européen d'universités ;
  9. De coopération internationale. L'enseignement dispensé et la recherche à l'UPHF sont organisés notamment dans les champs disciplinaires suivants : droit, sciences économiques et de gestion, lettres et sciences humaines et sociales, sciences, technologies et ingénierie, sciences de la vie et santé. Les enseignements et la recherche sont organisés dans un objectif de pluridisciplinarité. L'UPHF porte les demandes d'accréditation à délivrer au nom de l'Etat les diplômes et titres nationaux, notamment ceux conférant les différents grades universitaires selon les dispositions du code de l'éducation , et à développer des formations doctorales. Pour les établissements-composantes, elle porte les demandes d'accréditation dans les conditions prévues aux articles 31 et
  10. Elle peut délivrer des diplômes qui lui sont propres. Article 3 Valorisation L'UPHF peut créer des filiales, prendre des participations, créer des services d'activités industrielles et commerciales, exercer des prestations de services ainsi que participer à des groupements pour valoriser :
  11. Les résultats de sa recherche fondamentale et appliquée ;
  12. Son activité dans l'accompagnement de la création d'entreprise notamment de start-up ;
  13. Les brevets et licences déposés dans le cadre de ses activités ;
  14. Son patrimoine immobilier et foncier notamment en favorisant l'émergence de services nouveaux à destination des personnels et des usagers, en facilitant l'implantation d'activités de partenaires sur les campus en lien avec ses missions, en proposant des espaces à la location temporaire ;
  15. La vente de produits et de services liés à son activité et son image ;
  16. L'exploitation de ses plateformes technologiques et expérimentales ;
  17. Ses activités dans le domaine de la formation tout au long de la vie et de la validation des compétences. Article 5 ESAD de Valenciennes et ESA de Cambrai L'UPHF intègre également en tant qu'établissements-composantes l'ESAD de Valenciennes et l'ESA de Cambrai, établissements publics de coopération culturelle ayant pour mission notamment de délivrer les diplômes prévus par l'article L. 759-2 du code de l'éducation. Article 7 Les composantes de recherche L'UPHF est dotée de composantes de recherche (ou laboratoires). Ces composantes portent la stratégie de recherche commune à l'UPHF et à ses établissements-composantes. La création, la modification, la fusion ou la suppression de composantes de recherche est décidée, après avis du conseil de la recherche de l'UPHF, par une délibération adoptée dans les mêmes termes par les conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes ayant la nature d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour les champs disciplinaires qui les concernent. Le conseil d'administration détermine les modalités d'organisation budgétaires des laboratoires de l'UPHF. Les composantes de recherche peuvent être dotées d'un budget propre intégré dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation. Lorsqu'elle dispose d'un budget propre intégré, le responsable de la composante de recherche en est l'ordonnateur secondaire. Un laboratoire de l'UPHF peut relever également d'un établissement-composante, après délibération du conseil d'administration de ce dernier. Cette délibération doit être adoptée, après avis du conseil de la recherche de l'UPHF, dans les mêmes termes par le conseil d'administration de l'UPHF. Article 8 Les services communs et généraux L'UPHF et ses établissements-composantes sont dotés de services communs et de services généraux. Ils peuvent prendre la forme de services spécifiques à tout ou partie des établissements ou la forme de services communs partagés. La création ou la modification des services communs ou généraux de l'UPHF est décidée après avis du comité technique par le conseil d'administration de l'UPHF. Les services communs partagés sont créés selon les modalités prévues à l'article
  18. La répartition des activités des services communs et services généraux exercées au profit de l'UPHF et de ses établissements-composantes est régie par le titre III des présents statuts. Article 9 Désignation du président Le président est élu pour une durée de cinq ans renouvelable une fois à la majorité absolue par les membres élus et les trois membres de droit du conseil d'administration. Peut être candidat tout enseignant-chercheur ou personnels assimilés, ou enseignant ou chercheur ou personnels assimilés, titulaire d'un doctorat, sans condition de nationalité. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu d'un conseil de l'UPHF, d'un conseil ou commission d'un établissement-composante ou d'une composante, de directeur d'un établissement-composante. Dans le cas où le président cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir à l'exception du cas prévu au dernier alinéa de l'article
  19. Les règles d'organisation de l'élection du président sont précisées dans le règlement intérieur de l'établissement. Article 10 Compétences du président Le président assure la présidence des conseils de l'UPHF et y dispose d'une voix délibérative. Il préside le bureau et le comité de direction de l'UPHF ainsi que le bureau de la recherche et le bureau de la formation. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Il participe aux conseils des établissements-composantes. Les statuts de ces établissements précisent les modalités de cette participation. Il nomme conjointement avec le directeur de l'INSA Hauts-de-France le directeur de la recherche de l'INSA Hauts-de-France. Il émet un avis sur les candidatures à l'emploi de directeur de l'INSA Hauts-de-France déclarées recevables et classées par le conseil d'administration de cet établissement. Cet avis et ce classement sont transmis conjointement au ministre compétent. Il émet un avis sur la proposition du directeur de l'INSA pour la nomination du directeur général des services de cet établissement. Il propose conjointement avec le directeur de l'INSA Hauts-de-France aux conseils d'administration des deux établissements la convention annuelle d'objectifs et de moyens prévue au chapitre III du Titre III relatif aux relations entre l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France. En outre :
  20. Il prépare, fixe l'ordre du jour des réunions et exécute les délibérations des conseils ;
  21. Il présente chaque année au conseil d'administration : un rapport annuel d'activité, le bilan social de l'établissement, un rapport d'exécution du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap ;
  22. Il conclut les accords et les conventions ;
  23. Il représente l'UPHF à l'égard des tiers ainsi qu'en justice ;
  24. Il nomme les membres des différents jurys ;
  25. Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel de site ;
  26. Il est responsable du maintien de l'ordre, il a compétence pour prendre toute mesure ayant pour objet de préserver et garantir la sécurité des biens et des personnes, il peut faire appel à la force publique ;
  27. Il est responsable de la sécurité au travail, il assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'organe en tenant lieu ;
  28. Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap ;
  29. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il conduit le dialogue de gestion avec les composantes, sous forme d'un contrat d'objectifs et de moyens ;
  30. Il exerce les compétences attribuées par la loi ou le règlement à un président d'université en matière de gestion des ressources humaines ;
  31. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'UPHF. Il détermine pour chaque agent la ou les structures de l'UPHF dans lesquelles il exerce ses missions, dans le respect de l'article 26 des statuts ;
  32. Il peut émettre un avis défavorable motivé concernant l'affectation à l'UPHF des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, après consultation de la commission paritaire d'établissement. Cet avis ne peut pas être émis pour la première affectation de ces personnels. Le président peut déléguer une partie de ses attributions aux vice-présidents et aux directeurs de composantes, pour les affaires de leur ressort. Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services, à tout agent de catégorie A placé sous son autorité, et pour les affaires concernant les composantes ou les services communs, à leurs responsables respectifs et, sous réserve de l'accord de ce dernier, à tout agent de catégorie A de la composante concernée. Le président peut également déléguer sa signature ou ses pouvoirs au directeur d'un établissement-composante pour les actes relevant de la mise en œuvre des missions partagées par l'UPHF et cet établissement-composante. Article 11 Les vice-présidents et le bureau Pour assister le président dans son action, le conseil d'administration élit des vice-présidents : - sur proposition du président de l'UPHF et du directeur de l'INSA Hauts-de-France - un vice-président recherche ; - sur proposition du président de l'UPHF : - un ou deux vice-présidents du conseil d'administration ; - un vice-président formation. En cas d'empêchement du président, la présidence des conseils et des bureaux est assurée : - par l'un des vice-présidents du conseil d'administration, au conseil d'administration, au bureau et au conseil académique ; - par le vice-président recherche au conseil de la recherche et au bureau de la recherche ; - par le vice-président formation au conseil de la formation et de la vie étudiante et au bureau de la formation. Lorsqu'ils président les conseils, les vice-présidents ne peuvent pas prendre part aux votes sauf s'ils sont membres élus du conseil concerné. Le conseil de la recherche et le conseil de la formation et de la vie étudiante élisent en leur sein, parmi les représentants des étudiants, le vice-président étudiant. Le président peut proposer la désignation d'autres vice-présidents. La fonction de vice-président est incompatible avec une fonction de chef d'établissement-composante ou de responsable de composante. Les vice-présidents assurent la représentation du président dans les relations internes et externes de l'UPHF en cas d'empêchement de celui-ci. Le bureau est composé de l'ensemble des vice-présidents, du directeur général des services et de l'agent comptable. Le président peut inviter toute personne aux réunions du bureau selon les points inscrits à l'ordre du jour. Le bureau assiste et conseille le président dans l'élaboration et la conduite des politiques de l'établissement. Article 12 Le comité de direction Le comité de direction, présidé par le président de l'UPHF, est composé des directeurs des établissements-composantes, des directeurs des composantes, des vice-présidents, du directeur général des services et de l'agent comptable. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie étudiante. Le président fixe l'ordre du jour des réunions et les convoque. Le président peut inviter toute personne aux réunions du comité de direction selon les points inscrits à l'ordre du jour. Article 13 Le bureau de la recherche Un bureau de la recherche est institué afin de préparer les réunions du conseil de la recherche mentionné à la section II-2-2 et de coordonner l'action des composantes de recherche. Il est composé du président de l'UPHF, des chefs d'établissements-composantes constitués sous la forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, du vice-président en charge de la recherche, et des directeurs des composantes de recherche. Le président peut inviter toute personne aux réunions du bureau selon les points inscrits à l'ordre du jour. Article 14 Le bureau de la formation Un bureau de la formation est institué afin de préparer les réunions du conseil de la formation, et de la vie étudiante mentionné à la section II -2-3 et de coordonner l'action des composantes de formation. Il est composé du président de l'UPHF, des chefs d'établissement des établissements-composantes, du vice-président chargé de la formation et des directeurs des composantes de formation. Le vice-président étudiant peut être invité par le président. Le président peut inviter toute personne aux réunions du bureau selon les points inscrits à l'ordre du jour. Article 18 Attributions du conseil d'administration Le conseil d'administration détermine la politique de l'UPHF. A ce titre :
  33. Il approuve le contrat de site de l'UPHF ;
  34. Il adopte le budget et approuve les comptes ;
  35. Il définit la politique pluriannuelle d'investissement ;
  36. Il adopte les statuts de l'UPHF ;
  37. Il approuve les accords et les conventions signés par le président ;
  38. Il approuve les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l' article L. 719-12 du code de l'éducation , l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières dans les conditions propres fixées par décret ;
  39. Il adopte le règlement intérieur ;
  40. Il fixe, sur proposition du président, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents au sein de l'UPHF et entre l'UPHF et les établissements-composantes ; dans le cadre d'une politique globale d'emploi, il approuve les profils de poste ;
  41. Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;
  42. Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique ;
  43. Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap ;
  44. Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président ;
  45. Il vérifie que les documents, actes ou délibérations budgétaires de l'INSA Hauts-de-France permettent la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'UPHF et sont en cohérence avec la stratégie globale de celle-ci. Si ce n'est pas le cas, il peut formuler, par demande motivée, la révision du budget. En cas de refus de procéder à la révision du budget demandée, l'autorité de tutelle est saisie. Le règlement intérieur précise les modalités d'application de ces dispositions. Le conseil d'administration exerce également les prérogatives prévues au titre III des présents statuts. Le conseil d'administration peut déléguer au président l'approbation des accords et conventions, l'acceptation des dons et des legs ainsi que les décisions relatives aux budgets rectificatifs. En formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs, il exerce les compétences prévues pour le conseil d'administration des universités en formation restreinte. Le conseil d'administration de l'INSA Hauts-de-France et le conseil d'administration de l'UPHF adoptent dans les mêmes termes une délibération définissant les modalités d'attribution des primes. Article 20 Attributions du conseil de la recherche Le conseil de la recherche est consulté sur la politique de recherche et d'innovation de l'UPHF, et sur les conventions et contrats de recherche. Il approuve les statuts et les règles de fonctionnement des composantes de recherche après que les conseils de composantes les ont adoptés et après avis du conseil d'administration des établissements-composantes dans les champs disciplinaires qui les concernent. Par ses avis, il participe à l'orientation de la politique de recherche et d'innovation coordonnée entre l'UPHF et ses établissements-composantes. Article 21-1 A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Lille prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Hauts-de-France. Article 22 Attributions du conseil de la formation et de la vie étudiante Le conseil est consulté sur les conventions avec les établissements d'enseignement secondaire dispensant des formations d'enseignement supérieur. Il reçoit le rapport annuel du service commun en charge de la médecine préventive et le rapport sur l'insertion professionnelle des étudiants. Le conseil exerce les compétences prévues du 2° au 7° de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation . Le conseil approuve les statuts et les règles de fonctionnement des composantes de formation après que les conseils de composantes les aient adoptés. Article 23 L'article 3, l'article 6, le 1° de l'article 20 et les articles 21 et 22 entrent en vigueur le 1er janvier
  46. Article 25 Résolution des divergences Les divergences entre les instances de l'UPHF et les instances d'un établissement-composante sont résolues au sein du comité de direction. En l'absence de solution trouvée au sein de ce comité, une commission ad hoc est constituée. Cette commission doit réunir à parts égales : - des membres du conseil d'administration de l'UPHF ; - des membres du conseil ou conseil d'administration de l'établissement-composante ou des établissements-composantes impliqués ; - des personnalités extérieures compétentes nommées par le comité d'orientation stratégique. Le nombre de membres est fixé par le président du comité d'orientation stratégique. Chaque conseil concerné désigne ses représentants dans cette commission. Les conclusions de cette commission sont soumises aux conseils concernés. Ceux-ci s'engagent à prendre en compte ces conclusions pour trouver une solution dans les huit semaines qui suivent la remise des conclusions. En cas de divergence persistante, le comité d'orientation stratégique est saisi. Article 26 Dispositions relatives aux personnels des établissements Les personnels d'un établissement-composante peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'UPHF et réciproquement, sur décision conjointe du directeur de l'établissement-composante et du président de l'UPHF, après accord des intéressés, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables. L'ensemble des personnels enseignants-chercheurs, relevant du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, de l'établissement expérimental de regroupement UPHF et de ses établissement-composantes constitue une population unique pour le calcul des possibilités d'avancement notifiées chaque année par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche conformément aux articles 40 et 56 du même décret. Article 27 Budget et compte financier agrégés Le budget de chaque établissement-composante est adopté par le conseil d'administration de cet établissement-composante préalablement à son intégration dans le cadre d'un budget agrégé de l'UPHF. Un compte financier annuel est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires pour chaque établissement et approuvé par son conseil d'administration préalablement à son intégration dans le cadre d'un compte financier agrégé de l'UPHF. Le budget agrégé et les comptes agrégés sont présentés pour information au conseil d'administration de l'UPHF. Article 28 Services communs et généraux : relations entre les établissements L'UPHF supporte le fonctionnement et assume la responsabilité pour le compte des établissements-composantes des services et activités suivants : centre de santé, service des activités physiques et sportives. D'autres services communs ou généraux de l'UPHF peuvent apporter leur concours au fonctionnement des établissements-composantes. Les conseils de l'UPHF et des établissements-composantes peuvent créer des services communs partagés entre eux, notamment pour l'organisation de formations déléguées par l'UPHF à un établissement-composante. Une convention entre les établissements approuvée par leurs conseils d'administration règle les modalités de cette coopération. Article 29 Droits d'inscription des étudiants Les inscriptions à titre secondaire ne donnent pas lieu à perception de droits d'inscription. Article 31 Délivrance des diplômes L'ESAD de Valenciennes et l'ESA de Cambrai portent la demande d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques conférant les grades de licence ou de master dans les conditions fixées à l'article L. 759-2 du code l'éducation. Lorsque des diplômes de licence ou de master sont conçus conjointement par un établissement mentionné à l'alinéa précédent et par l'UPHF, cette dernière porte la demande d'accréditation. Le diplôme comporte le nom des deux établissements. Article 32 Instances de dialogue social L'ESAD de Valenciennes et l'ESA de Cambrai conservent chacune ses instances propres, notamment le comité technique. Article 33 Patrimoine mobilier et immobilier Le patrimoine mobilier et immobilier de l'ESAD de Valenciennes demeure affecté à l'ESAD de Valenciennes. Le patrimoine mobilier et immobilier de l'ESA de Cambrai demeure affecté à l'ESA de Cambrai. Une convention entre l'ESAD de Valenciennes et l'UPHF pourra prévoir l'utilisation conjointe d'une partie du patrimoine mobilier et immobilier de chacun des établissements. Une convention entre l'ESA de Cambrai et l'UPHF pourra prévoir l'utilisation conjointe d'une partie du patrimoine mobilier et immobilier de chacun des établissements. Article 35 Activité de recherche de l'INSA Hauts-de-France Les enseignants-chercheurs exerçant leur activité d'enseignement au sein de l'INSA Hauts-de-France exercent leurs activités de recherche dans les laboratoires organisés dans les conditions définies à l'article
  47. Le directeur délégué à la recherche de l'INSA Hauts de France établit tous les deux ans un rapport scientifique soulignant notamment l'apport de l'établissement à l'activité de recherche de l'UPHF. Il transmet ce rapport au conseil de la recherche de l'UPHF après avis du conseil scientifique de l'INSA Hauts-de-France. Article 36 Attribution des moyens et emplois de l'INSA Hauts-de-France Une annexe jointe au budget de l'UPHF précise les moyens attribués à l'INSA Hauts-de-France pour les formations opérées pour le compte de l'UPHF. Ces moyens sont repris dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens mentionnée ci-dessous. Le plafond d'emploi de l'UPHF comprend l'ensemble des emplois affectés en propre à l'UPHF pour l'exercice de ses missions ainsi que les emplois de l'INSA Hauts-de-France. Un plafond d'emploi en propre de l'INSA Hauts-de-France est déterminé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et notifié chaque année. La subvention pour charges de service public est attribuée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'INSA Hauts-de-France. Elle est destinée notamment à assurer la rémunération des emplois budgétaires attribués dans le cadre du plafond des emplois propre à l'INSA Hauts-de-France. Le ministère informe l'UPHF de ce versement. L'évolution des plafonds d'emploi propres de l'INSA Hauts-de-France et de l'UPHF ainsi que du montant des subventions pour charge de service public, est décidée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre d'un dialogue contractuel de site entre l'UPHF et l'État, ce dialogue associe l'INSA Hauts-de-France en tant qu'établissement-composante ayant la nature d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les ressources propres des deux établissements sont gérées indépendamment par chacun des deux établissements. Une convention annuelle d'objectifs et de moyens entre l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France, soumise à l'approbation des conseils d'administration des deux établissements, précise le montant des reversements à opérer entre les établissements pour tenir compte des charges respectives de chacun. Article 37 Instances communes aux deux établissements L'harmonisation des conditions de travail, des évolutions des carrières et des rémunérations est mise en œuvre par les instances communes suivantes : - un comité technique unique placé auprès des chefs d'établissements des deux établissements ; - un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique ; - une commission paritaire d'établissement commune aux deux établissements, placée auprès du président de l'UPHF, compétente pour les personnels BIATSS ; - une commission consultative paritaire, commune aux deux établissements, placée auprès du président de l'UPHF, compétente pour les agents non titulaires. Dans ce cadre, les projets de délibérations relatives au régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs et enseignants ainsi qu'au régime indemnitaire et au temps de travail des personnels BIATSS sont soumis à l'avis du comité technique unique, avant adoption dans les mêmes termes par les conseils d'administration de l'UPHF et de l'INSA Hauts-de-France. Ces instances communes aux deux établissements sont présidées par le président de l'UPHF. Le directeur de l'INSA Hauts-de-France participe en tant que vice-président. Il peut se faire représenter en cas d'empêchement. Article 38 Compétences partagées pour la délivrance des diplômes et l'organisation des formations Dans le cadre des accréditations des écoles doctorales, l'INSA Hauts-de-France et l'UPHF s'associent pour les champs disciplinaires concernant l'INSA Hauts-de-France et délivrent conjointement les doctorats. L'INSA Hauts-de-France bénéficie de l'accréditation à délivrer en son nom les titres d'ingénieurs après avis de la commission des titres d'ingénieur dans les conditions prévues par le code de l'éducation . L'INSA Hauts-de-France bénéficie conjointement avec l'UPHF de l'accréditation à délivrer les diplômes de master et de licence qui appartiennent aux mêmes champs disciplinaires que les spécialités d'ingénieur pour lesquelles l'INSA Hauts-de-France est accrédité. A l'exception des formations organisées par l'IUT, l'UPHF délègue à l'INSA Hauts-de-France l'organisation des formations de premier et deuxième cycles des domaines sciences et technologies et santé non mentionnés à l'alinéa précédent pour lesquelles l'UPHF est accréditée à délivrer les diplômes ou pour lesquelles elle a établi une convention avec un établissement tiers. La liste des formations évoquées à l'alinéa précédent est arrêtée par une délibération adoptée dans les mêmes termes par les conseils d'administration des deux établissements. La totalité de l'offre de formation portée par l'INSA Hauts-de-France ainsi définie est assurée conjointement par le personnel affecté à l'INSA Hauts-de-France et par une partie du personnel de l'UPHF mis à disposition de l'INSA Hauts-de-France ou dans le cadre de services partagés, sous réserve de leur accord et du respect des procédures statutaires qui leur sont applicables. Le directeur de l'INSA Hauts-de-France communique au président de l'UPHF, après avis du conseil des études de l'INSA Hauts-de-France et au plus tard le 31 octobre, le service des enseignants chargés des enseignements pour les formations déléguées par l'UPHF. Cette liste est soumise pour information au conseil de la formation et de la vie universitaire de l'UPHF. Une fois par an, le directeur de l'INSA Hauts-de-France communique, après avis du conseil des études de l'INSA Hauts-de-France, au président de l'UPHF un rapport d'activité pédagogique relatif aux formations pour lesquelles l'UPHF est accréditée pour avis du conseil de la formation et de la vie universitaire de l'UPHF. Article 39 Inscription des étudiants L'inscription des étudiants dans les domaines des sciences et technologie et de la santé s'opère comme suit : Diplôme cible (et années d'inscription dans le cursus) Inscription principale Inscription secondaire Doctorat UPHF INSA Hauts-de-France Ingénieur INSA (5 années) INSA Hauts-de-France UPHF Masters accrédités conjointement (2 années) INSA Hauts-de-France UPHF Licences à capacité limitée du même champ disciplinaire que les spécialités d'ingénieur pour lesquelles l'INSA Hauts-de-France et l'UPHF sont accrédités conjointement (3 années) UPHF INSA Hauts-de-France Autres diplômes de Licence pour lesquels UPHF et INSA Hauts-de-France sont accrédités conjointement (Licence 3 seulement) UPHF INSA Hauts-de-France Tous les étudiants de Licence 1 et Licence 2 des diplômes de la ligne précédente, et étudiants des formations non recensées dans les lignes précédentes. UPHF - Article 40 Services communs ou généraux partagés par les deux établissements Outre les services mentionnés à l'article 28, l'UPHF supporte le fonctionnement et assume la responsabilité pour le compte des deux établissements des services et activités suivants : le service commun de la documentation, l'agence comptable, le service en charge de l'inscription des étudiants, le service juridique, le service informatique, le service en charge de la gestion du patrimoine immobilier, le service en charge des archives, le service en charge de l'aide au pilotage, les services en charge de la valorisation et de la recherche. L'UPHF et l'INSA Hauts-de-France peuvent mettre en commun d'autres services dans les conditions précisées à l'article
  48. Article 41 Agent comptable de l'INSA Hauts-de-France Il est mis en place pour l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France un groupement comptable sur le fondement de l' article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Article 42 Compétences partagées pour le recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants et BIATSS La décision de publication d'un poste d'enseignant-chercheur, d'enseignant ou de BIATSS relève de l'initiative de l'établissement qui dispose de l'emploi dans son plafond d'emploi dans le respect des dispositions du code de l'Éducation . Toutefois, dans le cadre d'une politique scientifique commune, les qualifications à donner aux postes d'enseignants-chercheurs sont soumises à l'avis des conseils d'administration des deux établissements. Article 43 Compétences partagées pour la carrière des enseignants-chercheurs Le conseil académique de l'UPHF dont la création et la composition sont définies à l'article 24 des présents statuts est compétent pour les questions relatives à la carrière des enseignants-chercheurs de l'UPHF et de l'INSA Hauts-de-France quel que soit l'établissement d'affectation ou l'implantation de l'emploi. Pour la gestion des promotions des enseignants-chercheurs décidées par l'établissement-composante INSA Hauts-de-France, le conseil d'administration restreint de l'INSA Hauts-de-France procède à un classement propre aux enseignants-chercheurs exerçant la majorité de leur activité d'enseignement sous l'autorité du directeur de l'INSA Hauts-de-France. Ce classement est transmis au conseil académique de l'UPHF qui procède à un interclassement de l'ensemble sans pouvoir modifier l'ordre des candidatures arrêté par le conseil d'administration restreint de l'INSA Hauts-de-France. L'interclassement prévu par l'alinéa précédent respecte des planchers de nombre de promotions déterminés par une délibération adoptée annuellement, dans les mêmes termes, par les conseils d'administration des deux établissements. Article 44 Compétences coordonnées Les deux établissements coordonnent la mise en œuvre de leurs missions de formation et de recherche en tenant compte des éléments de cadrage définis par leurs organes de gouvernance au titre de leurs attributions, notamment en ce qui concerne : - les capacités d'accueil en première année de premier et deuxième cycle des diplômes nationaux ; - les principes du référentiel des enseignants-chercheurs ; - l'égalité entre les femmes et les hommes ; - la stratégie de l'UPHF en matière d'accords, de convention et de politique partenariale, tant nationale qu'internationale. Article 46 Secteurs électoraux Pour les collèges 1, 2 et 4 mentionnés au titre II, deux secteurs électoraux sont arrêtés : Secteur A : INSA Hauts-de-France et IUT ; Secteur B : ESAD de Valenciennes, ESA de Cambrai, Institut sociétés et humanités. L'appartenance à l'un de ces secteurs pour les personnels relevant des collèges 1 et 2 est déterminée par la structure dans laquelle ils effectuent la majorité du service d'enseignement de référence. L'appartenance à l'un de ces secteurs pour les usagers est déterminée par la structure qui opère la formation où l'usager est inscrit. Nul ne peut appartenir à plus d'un secteur. Les électeurs peuvent porter une réclamation relative à un rattachement ou à l'absence de rattachement à un secteur électoral auprès du président de l'UPHF. Le président de l'UPHF prononce le rattachement ou la modification du rattachement à un secteur électoral après avis du comité électoral consultatif. Article 47 Listes sectorisées Pour les collèges 1, 2 et 4, les listes de candidats doivent assurer la représentation des secteurs. Pour les collèges 1 et 2, les listes doivent représenter les 2 secteurs avec l'obligation d'avoir au moins un candidat représentant chaque secteur dans les quatre premiers candidats de la liste. Pour le collège 4, les listes doivent représenter les 2 secteurs. Article 48-1 Intégration de nouveaux établissements-composantes Un établissement dont les missions concourent aux missions de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut notifier sa demande d'intégrer l'UPHF à son président. L'intégration de nouveaux établissements-composantes intervient par modification des statuts de l'UPHF, adoptée en termes identiques par l'ensemble des conseils d'administration des établissements-composantes et du conseil d'administration de l'UPHF à la majorité des membres en exercice de chaque conseil. Article 48-2 Retrait d'un établissement-composante Un établissement-composante peut notifier au conseil d'administration de l'UPHF sa demande de déclencher la procédure de retrait de l'UPHF. Cette notification adressée par son directeur doit être accompagnée d'une délibération qui doit être prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration de cet établissement-composante et d'un argumentaire explicitant les raisons du retrait. Le président de l'UPHF peut notifier également son souhait de déclencher la procédure de retrait de l'UPHF d'un établissement-composante au conseil d'administration de cet établissement-composante. Cette notification doit être accompagnée d'un vote à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'UPHF et d'un argumentaire explicitant les raisons du retrait. Procédure de retrait : - durée : au minimum deux mois et au maximum quatre mois à compter de la notification de l'intention de déclencher la procédure. - une commission ad hoc est mise en place pour réaliser une concertation et proposer un plan d'action. Le nombre de membres de cette commission est fixé par les chefs d'établissements concernés, elle est composée à parts égales : - dans le cas où l'établissement-composante est un EPCC, de membres du conseil d'administration de l'établissement-composante, de membres du conseil d'administration de l'UPHF et de personnalités extérieures. Les membres des conseils sont désignés par leurs conseils respectifs, les personnalités extérieures sont nommées par les deux chefs d'établissements. Elle est co-présidée par les deux chefs d'établissements. - dans le cas où l'établissement-composante est un EPSCP, de membres du conseil d'administration de l'établissement-composante, de membres du conseil d'administration de l'UPHF et de personnalités extérieures. Les membres des conseils sont désignés par leurs conseils respectifs, les personnalités extérieures sont nommées par le comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France. Elle est présidée par une personnalité extérieure. - les conclusions de la commission sont présentées aux conseils d'administration de l'UPHF et de l'établissement-composante. - les deux conseils d'administration votent l'adoption du plan proposé par la commission. - s'il s'agit d'un établissement-composante constitué sous la forme d'un EPCC, le retrait est acté dans les cas où la commission ne parvient pas à adopter un plan dans les délais, ou si le plan adopté par la commission est rejeté par le conseil d'administration de l'établissement-composante ou le conseil d'administration de l'UPHF. - s'il s'agit de l'INSA Hauts-de-France, le retrait est acté dans le cas où, après communication du plan proposé par la commission, les conseils d'administration de l'UPHF et de l'INSA Hauts-de-France adoptent chacun à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres en exercice une délibération identique en ce sens. S'il s'agit d'un établissement-composante constitué sous la forme d'un EPSCP, les modalités de retrait sont négociées avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le retrait ne pourra intervenir qu'au 31 décembre de l'année civile, et après un minimum de trois années d'expérimentation. Article 49 Modifications des statuts de l'UPHF et des établissements-composantes Toute modification des statuts de l'UPHF devra faire l'objet d'une délibération adoptée en termes identiques par les conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes à la majorité des membres en exercice des dits conseils. Toute modification des statuts d'un EPSCP établissement-composante devra faire l'objet d'une délibération adoptée en termes identiques par les conseils d'administration de l'UPHF et de l'établissement-composante à la majorité des membres en exercice de ces conseils. Article 50 Règlement intérieur Un règlement intérieur, qui précise les modalités d'application des présents statuts, est élaboré dans les conditions fixées par les présents statuts et adopté par le conseil d'administration de l'UPHF à la majorité des membres du conseil présents ou représentés. La présence de la majorité des membres du conseil est requise.

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