Article 1 La plate-forme informatique mentionnée au II de l'article L. 229-25 est hébergée à l'adresse suivante : http://www.bilans-ges.ademe.fr/. Article 2 Les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° et les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes mentionnées au 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique : -la raison sociale ; -le nombre de salariés ; -le mode de consolidation ; -le numéro SIREN ; -le code APE ; -la région dans laquelle elles ont leur siège ou leur principal établissement. Les collectivités territoriales mentionnées au 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique : -le type de collectivité ; -le nom de la collectivité ; -le numéro SIREN ; -la région à laquelle appartient la collectivité ; -le nombre d'habitants de la collectivité. Les services de l'Etat mentionnés au 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique : -le nom du service de l'Etat ; -la région à laquelle appartient le service de l'Etat. Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique : -l'année de reporting ; -le tableau de déclaration de leurs émissions de gaz à effet de serre pour chaque catégorie d'émissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 229-47 ; -les coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre : son nom, sa fonction et son courriel. Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25, à l'exception des collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique : -le plan d'action pour chaque catégorie d'émissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 229-47. Article 3 Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021. Article 4 Les coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre (son nom, sa fonction et son courriel) sont visibles pour les profils " administrateur ", " DREAL/ directions régionales de l'ADEME " et " CGDD " définis à l'article 3 du présent arrêté. Ces données ne sont pas communicables à des tiers. Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 ont la possibilité, si elles le souhaitent, de rendre visibles ces données pour le profil " visiteur " défini à l'article 3 du présent arrêté, sauf opposition des personnes concernées. Article 5 La plate-forme informatique mentionnée à l'article 1 du présent arrêté prévoit la possibilité de fournir certaines informations complémentaires. Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 sont libres de renseigner ou non ces informations. Article 6 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.