Article 1 Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « A » correspondent à des dispositions relevant d'un arrêté. Article 2 Les dispositions de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes réglementaires ou de textes européens, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions. Article 3 Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction annexée au présent décret. Article 8 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 Sct. Chapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES, Sct. Section 1 : Mobilités, Sct. Sous-section 1 : Taxe sur les déplacements routiers, Sct. Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules, Art. null, Art. 39-0, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Paragraphe 2 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, Art. 41-1, Sct. Sous-section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers, Art. 42, Sct. Sous-section 3 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Sous-section 4 : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, Sct. Paragraphe 1 : Constatation de la taxe, Art. 52-1, Art. 52-2, Sct. Paragraphe 2 : Paiement de la taxe, Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 52-5, Art. 52-6, Art. 52-7, Sct. Section 2 : Taxes sur les produits de l'artisanat et de l'industrie, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62 Le service de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture chargé de la fiscalité de la plaisance reste compétent pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, jusqu'à l'intervention de l'arrêté mentionné à l'article L. 5112-1-21 du code des transports. Article 24 L'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 1° Les quatrième et cinquième alinéas des I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes : « - des activités dont le financement relève de l'article L. 6328-3 du code des transports ; « - des activités dont le financement relève de l'article L. 571-17 du code de l'environnement ; » 2° Au IV : a) Au troisième alinéa, les mots : « d'aéroport » sont remplacés par les mots : « sur le transport aérien de passagers, à hauteur de la fraction résultant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services » ; b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « - des activités dont les coûts sont couverts par affectation de la fraction du produit de la taxe sur le transport aérien de passagers résultant du tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services, pour la partie effectivement couverte par cette affectation ; ». Article 25 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 septembre 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 2, Art. 4, Art. 5 II.-Le téléservice prévu par l'arrêté du 17 septembre 2018 susvisé est modifié au plus tard le 1er avril 2026 afin de mettre à jour les dénominations des impositions de toute nature dont il permet la déclaration et la collecte et de tenir compte de la nouvelle présentation de ces dernières résultant de l'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.