Article 1 La demande d'agrément présentée en application de l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure comporte les éléments suivants : 1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ; 2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ; 3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ; 4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ; 5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article
- Article 2 Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants : 1° L'indication de l'activité à laquelle il se rapporte, définie à l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure ; 2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ; 3° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ; 4° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ; 5° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ; 6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ; 7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ; 8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées, d'un volume horaire minimal de 150 heures ; 9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ; 10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle. Article 3 La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants : ― la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ; ― le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ; ― une analyse du taux de réussite des candidats ; ― la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation. Article 3-1 L'avis du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R. 622-25 du code de la sécurité intérieure est pris au regard des compétences définies au présent arrêté. Article 3-2 Conformément au 1° de l’article 8 de l’arrêté du 5 janvier 2023 (NOR : IOMD2233218A), ces dispositions sont applicables aux sessions de formation initiale et continue commencées à partir du 1er mai
- Se reporter aux modalités d’application prévues audit article
- Article 3-3 Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées, outre les compétences évaluées à l'article 3-2, les compétences évaluées en application de l'article R. 622-28 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit : PARTIES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE minimale Fonctionnement d'une agence Connaître les principales étapes de création d'une agence Connaître : -les statuts juridiques ; -les modalités de financement ; -les études de marché ; -le développement de projet. 21 heures Maîtriser les règles de gestion d'une agence Connaître : -les règles de gestion administrative ; -les règles de gestion générale. Connaître les règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise Connaître : -le bilan comptable ; -les règles de base de la comptabilité ; -les différents statuts juridiques et leurs conséquences fiscales. Savoir réaliser un devis, une facture. 35 heures Communiquer Connaître : -les différents moyens de communication (site internet …) ; -les règles de communication et de commercialisation. Savoir : -développer son réseau ; -gérer les médias. 7 heures Gérer les relations client et fournisseur Savoir : -gérer un rendez-vous avec un client ; -gérer les fournisseurs. 7 heures Organisation des interventions Déterminer le cadre juridique et la mission dévolue Savoir : -qualifier juridiquement des faits ; -fixer le cadre juridique de la mission ; -définir la mission dévolue. 14 heures Piloter une mission Savoir : -évaluer la faisabilité des différentes missions ; -identifier la tactique d'intervention appropriée ; -mettre en cohérence des moyens humains, matériels et financiers ; -organiser les séquences d'interventions. 21 heures Rédiger un rapport Savoir : -élaborer des documents probants ; -connaître et appliquer les règles juridiques relatives à l'administration de la preuve ; -administrer la preuve en justice. 21 heures Effectuer un audit Savoir effectuer, rédiger et présenter un audit. 10 heures Connaître les bases de la communication Maîtriser les différentes modalités de communication. Savoir communiquer en situation de crise. Connaître les bases de l'analyse comportementale. 21 heures Les types d'enquête Connaître et se tenir informer sur les méthodes d'enquêtes S'informer Connaître l'enquête en assurance : -l'histoire de la lutte anti-fraude ; -les fondements historiques ; -la législation relative à la fraude ; -la méthodologie de l'enquête. 14 heures Connaître le rôle de la police technique et scientifique. 7 heures Connaître les bases de l'intelligence économique. 21 heures Connaître les bases de la cybercriminalité : -les objectifs ; -la typologie des infractions ; -les méthodes d'enquête ; -le recueil de la preuve. 21 heures Article 3-4 Conformément au 1° de l’article 8 de l’arrêté du 5 janvier 2023 (NOR : IOMD2233218A), ces dispositions sont applicables aux sessions de formation initiale et continue commencées à partir du 1er mai
- Se reporter aux modalités d’application prévues audit article
- Article 3-5 1° Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, outre les compétences évaluées à l'article 3-4, les compétences évaluées en application de l'article R. 622-28 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit : PARTIES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE minimale Fonctionnement d'une entreprise Connaître les principales étapes de création d'une entreprise Connaître : -les statuts juridiques et leurs conséquences en termes de droits et d'obligations ; -les modalités de financement ; -les études de marché ; -le développement de projet. 21 heures Maîtriser les règles de gestion d'une agence Savoir : -étudier un bilan comptable ; -exploiter les outils de gestion prévisionnelle et budgétaire et les outils utilisés pour l'élaboration des différents budgets ; -mettre en œuvre les principales méthodes de calcul de coût ; -intégrer la finalité d'un système de contrôle budgétaire ; -apprécier la rentabilité d'un investissement. 35 heures Connaître les outils de management stratégique de l'entreprise Savoir : -mettre en place les outils dédiés aux diagnostics interne et externe ; -développer une démarche continue de veille (juridique, sociale, économique, etc.), de benchmarking (étalonnage) ; -mettre en œuvre une planification stratégique adaptée. 21 heures Ressources humaines Connaître les outils de management opérationnel des ressources humaines Connaître : -les bases du droit du travail et la convention collective applicable à l'activité d'enquête civile ; -les techniques de gestion des ressources humaines. Savoir : -appréhender la motivation, la satisfaction, la dynamique des groupes, la gestion des conflits ; -mettre en œuvre des outils d'évaluation et d'amélioration de la performance. 35 heures Communication Communiquer en interne et en externe Savoir : -produire du contenu rédactionnel et oral, sur des supports de communication adaptés ; -utiliser un style professionnel et efficace ; -intégrer le fonctionnement des réseaux numériques et appréhender les questions de sécurité. 21 heures Gérer la relation client Négocier Savoir : -analyser et traiter les informations relatives aux clients et aux prospects ; -intégrer les techniques de la négociation ; -répondre à un appel d'offres. 21 heures 2° Les personnes titulaires de la formation mentionnée à l'article 3-3 peuvent exercées l'activité mentionnée au 1°. Article 4 Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.