Article 1 Il est créé, au sein du ministère des affaires étrangères, une commission de terminologie, chargée principalement : -d'étudier le vocabulaire diplomatique et celui du droit international ; -de proposer des désignations françaises aux appellations en usage dans les organisations internationales et la codification de noms propres utilisés dans la vie diplomatique ; -de favoriser la diffusion de terminologies nouvelles auprès des utilisateurs. Elle comprend : Le délégué général à la langue française ou son représentant ; Le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; Le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière ou son représentant ; Le chef du protocole ou son représentant ; Le chef du service du personnel ou son représentant ; Le chef du service des moyens et méthodes à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ; Le directeur du développement et de la coopération scientifique, technique et éducative à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ; Le directeur des identités et échanges culturels à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ; Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ; Le chef du service des affaires francophones ou son représentant ; Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie du ministère des affaires étrangères ; Le chef du service linguistique de l'Organisation des Nations Unies ou son représentant ; Le secrétaire général de l'agence de coopération culturelle et technique ou son représentant ; L'ambassadeur du Canada à Paris ou son représentant ; L'ambassadeur du Sénégal à Paris ou son représentant ; L'ambassadeur de Suisse à Paris ou son représentant ; L'ambassadeur de Belgique à Paris ou son représentant ; Le délégué général de la communauté française de Belgique ou son représentant ; Le responsable de la cellule Langue française du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Le représentant du Conseil international de la langue française. Article 2 La commission de terminologie du ministère des affaires étrangères est présidée par le chef du service des affaires francophones ou, en cas d'empêchement, par l'adjoint au chef du service. Article 3 Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre et géré avec les moyens mis à sa disposition à cet effet. Article 4 La commission de terminologie du ministère des affaires étrangères se réunit sur convocation de son président, qui définit son ordre du jour. Le président peut appeler à siéger, en tant que de besoin, les représentants d'autres administrations de l'Etat, d'autres services du ministère des affaires étrangères ou des personnalités diverses ayant une compétence particulière sur les points inscrits à l'ordre du jour. Article 5 L'arrêté du 18 février 1984 créant une commission de terminologie au sein du ministère des affaires étrangères et fixant la composition de cette commission est abrogé. Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.