Arrêté du 21 octobre 1988 portant organisation de la direction des ports et de la navigation maritimes

Article 1 Le directeur des ports et de la navigation maritimes est assisté d'un directeur adjoint. Article 2 La direction des ports et de la navigation maritimes comporte : -la sous-direction des affaires économiques et financières ; -la sous-direction des affaires sociales, administratives et juridiques ; -la sous-direction de la sécurité des navires ; -la sous-direction de la navigation maritime ; -le service central technique des ports maritimes et des voies navigables ; -la section des affaires internationales ; -la section du personnel et du service général. Article 3 La sous-direction des affaires économiques et financières a pour mission d'exercer les responsabilités de l'Etat en ce qui concerne les orientations générales de la politique portuaire. Elle établit les plans et programmes d'équipement et d'entretien des ports maritimes d'Etat et en suit l'exécution ; elle procède à cet effet à toutes études économiques et financières nécessaires. Elle assure le contrôle économique et financier des ports autonomes et des concessions d'outillage public dans les ports maritimes d'Etat. Elle assure les liaisons avec les organismes et professions qui concourent à l'exploitation des ports, suit les questions relatives à la politique commerciale des ports et, plus généralement, toutes questions concernant la compétitivité de la filière portuaire nationale. Elle assure le secrétariat du Conseil national des communautés portuaires. Elle définit et recueille les informations statistiques concernant les ports maritimes et en assure le traitement et la publication. Article 4 La sous-direction des affaires sociales, administratives et juridiques élabore la réglementation relative à l'organisation et à l'exploitation des ports maritimes et des services portuaires, notamment la manutention, sur les plans administratif et social et veille à son application. Elle définit le régime de la police de la conservation et de l'exploitation des ports, réglemente, en ce qui concerne l'intérieur des enceintes portuaires, le transport, la manutention et le stockage des matières dangereuses et veille à l'application des mesures d'hygiène et de sécurité. Elle élabore, en liaison avec les autres administrations intéressées, la réglementation du domaine public maritime et veille à son application, notamment en ce qui concerne la délimitation, l'utilisation, la gestion et la conservation du domaine. Elle participe, en liaison avec les autres administrations intéressées, à la définition et à la mise en oeuvre de la politique générale de développement, d'aménagement et de protection du littoral. Elle est chargée du contentieux de niveau national ainsi que du suivi et de la diffusion de la jurisprudence. Le sous-directeur assure l'inspection du travail pour le personnel des ports autonomes maritimes. Article 5 La sous-direction de la sécurité des navires élabore les réglementations relatives à la sécurité des navires de commerce, de pêche et de plaisance, au transport par mer des matières dangereuses et à la prévention de la pollution des mers par les navires. Elle veille à leur application. Elle participe aux activités des comités techniques de l'organisation maritime internationale et des autres instances de coopération internationale dans ces domaines. Elle élabore la réglementation relative aux permis de conduire les navires de plaisance à moteur et contrôle sa mise en oeuvre. Elle assure les relations du ministère délégué chargé de la mer avec le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Article 6 La sous-direction de la navigation maritime détermine les orientations générales en matière de signalisation maritime et autres dispositifs d'aide à la navigation, ainsi qu'en matière de signalisation fluviale des voies de navigation intérieures, des lacs et des plans d'eau. Elle établit les plans et programmes d'équipement et d'entretien des installations correspondantes et en suit l'exécution. Elle définit les conditions d'exploitation de ces installations. Elle participe à la gestion des personnels spécifiques dans les conditions définies avec les services chargés du personnel. Elle assure le secrétariat de la commission des phares. Elle a la charge de la réglementation et de la surveillance de la circulation maritime. Elle exerce la tutelle du pilotage maritime. Elle met en oeuvre l'organisation du sauvetage maritime dans le cadre des attributions du département ministériel chargé de la mer. Article 7 Le service central technique des ports maritimes et des voies navigables est placé auprès de la direction des ports et de la navigation maritimes pour la partie de ses attributions dépendant de cette direction, à savoir toutes questions techniques relatives aux travaux maritimes et portuaires. Article 8 La section des affaires internationales est chargée de l'information générale de la direction des ports et de la navigation maritimes dans le secteur des affaires internationales. Elle participe aux actions internationales de la direction et du ministère délégué chargé de la mer. Elle est chargée des questions de coopération technique. Article 9 La section du personnel et du service général est chargée des diverses questions relatives au fonctionnement de la direction des ports et de la navigation maritimes. Article 10 Les décisions des 6 mars 1979, 9 mai 1980, 16 août 1980 et 12 avril 1983 relatives à l'organisation de la direction des ports et de la navigation maritimes sont abrogées. Article 11 Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le directeur du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.