Article 1 Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Outil de gestion des demandes de ressources humaines (OGD-RH) est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques. Article 2 Le traitement a pour finalité la gestion des demandes des agents de la direction générale des finances publiques en matière de ressources humaines. Article 3 I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : 1° Données relatives à l'agent : - civilité ; - noms, prénoms ; - grade ; - numéro DGFiP ; - numéro de téléphone professionnel et adresse de messagerie électronique professionnelle ; 2° Données concernant la demande : - demande ; - justificatifs éventuels ; - suivi de la demande. 3° Zone bloc-notes : ne reçoit que des informations nécessaires à la bonne gestion de la demande de l'agent, à l'exclusion de toute appréciation subjective. II. - Les données à caractère personnel relatives aux agents en charge des ressources humaines habilités traitées sont les suivantes : - civilité ; - nom, prénom ; - grade ; - identifiant fonctionnel ; - identifiant DGFiP ; - structure d'affectation ; - profil applicatif. III. - Les consultations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation pour chaque connexion des éléments suivants : numéro de ticket, numéro et type d'opération, éléments d'identification de l'auteur, sujet, date de création et d'intervention. Article 4 Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées un an après la clôture du dossier. Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées tant que le gestionnaire des ressources humaines est habilité à utiliser le traitement. Les données mentionnées au III de l'article 3 sont conservées un an. Article 5 I. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les gestionnaires des ressources humaines habilités de la direction générale des finances publiques. II. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnés au III de l'article 3 sont les agents de la direction générale des finances publiques habilités à consulter les traces. Article 6 Les données à caractère personnel traitées sont fournies par l'agent qui fait la demande et le gestionnaire des ressources humaines. S'agissant des données relatives à l'identification des agents utilisateurs et des gestionnaires des ressources humaines, elles sont issues du traitement Annuaire DGFiP. Article 7 Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent : - au moyen d'un formulaire sur la page d'accueil de l'intranet de la direction générale des finances publiques auprès du service d'information aux agents ; - auprès des services locaux de ressources humaines et des centres de services des ressources humaines compétents. Article 8 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.