Article 1 Sans préjudice des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixée par groupe et hors-groupe en annexe I du présent arrêté. Article 1-1 La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle et la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est fixée en annexe II du présent arrêté. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ Groupe ISHR Dénomination du poste Nombre d'emploi HG2 Directeur général de la gendarmerie nationale 1 1 Major général de la gendarmerie nationale 1 1 Major général adjoint 1 1 Directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale 1 1 Directeur des opérations et de l'emploi 1 1 Directeur des soutiens et des finances 1 1 Commandant d'une région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité 7 1 Commandant des écoles de la gendarmerie nationale 1 1 Directeur de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure 1 1 Commandant de la gendarmerie d'outre-mer 1 2 Général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale 1 2 Directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale 1 2 Adjoint au directeur des opérations et de l'emploi 1 2 Adjoint au directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale 1 2 Adjoint au directeur des soutiens et des finances 1 2 Conseiller communication du directeur général de la gendarmerie nationale, chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie 1 2 Directeur du commandement spécialise pour la sécurité nucléaire 1 2 Commandant d'une région de gendarmerie non située au siège de la zone de défense et de sécurité 6 2 Chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale 1 2 Directeur adjoint de la coopération internationale de sécurité 1 2 Commandant de la garde républicaine 1 2 Commandant du pole judiciaire de la gendarmerie nationale 1 2 Commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale 1 2 Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale 1 2 Commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armes 1 3 Adjoint au directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale 1 3 Adjoint au directeur des soutiens et des finances 1 3 Adjoint au directeur des opérations et de l'emploi, chef du pôle de stratégie générale 1 3 Adjoint au directeur des opérations et de l'emploi, chef du pôle de stratégie capacitaire 1 3 Directeur national adjoint du renseignement territorial 1 3 Chef du centre national des opérations 1 3 Commandant en second d'une région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité 7 3 Chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale 2 3 Chef de division à l'inspection générale de la gendarmerie nationale 4 3 Adjoint au directeur du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire 1 3 Commandant en second du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale 1 3 Commandant du commandement pour l'environnement et la santé 1 3 Chef du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace 1 3 Commandant de la gendarmerie pour les missions extérieures 1 3 Commandant de la gendarmerie maritime 1 3 Commandant de la gendarmerie de l'air 1 3 Commandant de la gendarmerie de l'armement 1 3 Commandant de la gendarmerie des transports aériens 1 3 Commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires 1 3 Commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale 1 3 Commandant de la gendarmerie de Guyane 1 3 Commandant de la gendarmerie de Guadeloupe 1 3 Commandant de la gendarmerie de Martinique 1 3 Commandant de la gendarmerie de La Réunion 1 3 Commandant de la gendarmerie de Mayotte 1 3 Commandant de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie 1 3 Commandant de l'académie militaire de la gendarmerie nationale 1 3 Commandant en second des écoles de la gendarmerie nationale 1 3 Commandant en second de la gendarmerie d'outre-mer 1 3 Commandant en second de la garde républicaine 1 4 Commandant en second d'une région de gendarmerie non située au siège de la zone de défense et de sécurité 6 4 Chef de pole affaires européennes et internationales au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale 1 4 Officier général en charge de la fonction retour d'expérience 1 4 Chef de la mission sureté de la gendarmerie nationale 1 4 Commandant de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante 1 4 Commandant en second de l'académie militaire de la gendarmerie nationale 1 4 Commandant d'école de gendarmerie 6 4 Commandant du centre national d'entrainement des forces de gendarmerie 1 4 Commandant du centre de formation des dirigeants 1 4 Commandant de la gendarmerie prévôtale 1 4 Commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale 1 4 Commandant en second du commandement pour l'environnement et la santé 1 4 Secrétaire général du conseil de la fonction militaire-gendarmerie 1 4 Directeur de projet en charge de la transformation des ressources humaines 1 4 Chef de la mission des marches de partenariat a la direction des soutiens et des finances 1 4 Adjoint au chef de service, chef du centre national des opérations 1 4 Conseiller du chef du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace 2 4 Chargé de mission au pôle de stratégie générale de la direction des opérations et des emplois 3 4 Chef de la direction des applications d'appui au commandement à l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure 1 4 Chef de la direction de la proximité et de l'appui à l'innovation à l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure 1 4 Chef de la direction de la sécurité et de l'architecture à l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure 1 4 Chargé de mission à l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure 1 4 Sous-directeur à la direction générale de la gendarmerie nationale 11 4 Sous-directeur de l'action internationale au ministère de l'intérieur 1 4 Sous-directeur Europe a la direction de la coopération internationale de sécurité 1 4 Conseiller gendarmerie au cabinet ministre de l'intérieur 1 4 Commandant des maisons militaires de la garde républicaine 1 5 Commandant de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine 1 5 Commandant de l'office central de lutte contre le travail illégal 1 5 Commandant de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique 1 5 Commandant de l'unité nationale cyber 1 5 Commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale 1 5 Commandant du groupement de gendarmerie mobile I/5 de Sathonay-Camp 1 5 Commandant du groupement de gendarmerie mobile I/9 de Arras 1 5 Commandant du groupement de gendarmerie mobile II/1 de Maisons-Alfort 1 5 Commandant du groupement blindé de la gendarmerie mobile à Versailles-Satory 1 5 Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain 1 5 Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault 1 5 Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère 1 5 Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde 1 5 Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle 1 5 Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône 1 5 Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin 1 5 Commandant du groupement de gendarmerie départementale du nord 1 5 Officier adjoint commandement d'une région de gendarmerie d'une région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et sécurité 6 5 Officier général adjoint au commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie 1 5 Officier adjoint commandement du commandement des écoles de la gendarmerie nationale 1 5 Directeur de l'institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale 1 5 Commandant militaire de l'assemblée nationale 1 5 Officier général adjoint en charge de la fonction retour d'expérience 1 5 Chef d'état-major de la région de gendarmerie d'Ile-de-France 1 5 Conseiller du chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale 1 5 Conseiller au cabinet du préfet de police de paris 1 5 Chargé de mission à l'inspection générale de la gendarmerie nationale 6 5 Secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord 1 5 Secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud-Est 1 5 Adjoint au directeur de programme " procédure pénale numérique " 1 Article Annexe II LISTE DES AUTORITÉS DÉSIGNÉES POUR DÉTERMINER LE MONTANT DES PARTS FONCTIONNELLE ET VARIABLE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ Groupes d'emplois Autorités Part fonctionnelle Part variable Hors-groupe 2 Directeur du cabinet du ministère de l'intérieur Directeur du cabinet du ministre de l'intérieur Secrétaire général du ministère de l'intérieur Groupe 1 Directeur du cabinet du ministre de l'intérieur
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.