Arrêté du 11 septembre 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif à la déclaration en ligne de l'obligation d'emp

Article 1 Est mis en œuvre un traitement informatique, dénommé « TéléDOETH » (téléprocédure pour la déclaration obligatoire annuelle d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés), permettant aux établissements de déclarer leur DOETH en ligne. Ce traitement a pour but : ― le remplissage par les établissements de la déclaration en ligne ; ― le paiement en ligne de la contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), le cas échéant ; ― la consultation des cinq dernières déclarations de l'établissement. Cette fonction ne concernera que les déclarations relatives aux années supérieures ou égales à 2006. Article 2 I. - Les informations suivantes seront transférées quotidiennement vers l'application « DOETH loi 2005 » et seront conservées cinq ans dans TéléDOETH, durée pendant laquelle un employeur peut demander à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'autorisation de solliciter de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) le remboursement d'une contribution indûment versée :

1. a)Données relatives à l'établissement : ― numéro SIRET ; ― code APE ; ― enseigne, raison sociale ; ― adresse ; ― numéro SIRET du siège pour les établissements n'ayant pas l'autonomie de gestion ; ― effectif de l'établissement et de l'entreprise au 31 décembre ; ― présence, nombre, code de profession des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP) ; ― année de création ; ― mention d'une fermeture définitive dans l'année ; ― année de passage du seuil de 20 salariés ; ― année d'emploi du premier salarié bénéficiaire ; ― mention, nature, date, durée de validité d'un accord spécifique à l'emploi de travailleurs handicapés ; ― montant des factures, type de prestations, SIRET du sous-traitant pour les contrats passés avec une entreprise adaptée, un établissement et service d'aide par le travail ou un centre de distribution de travail à domicile ; ― nature et montant des dépenses faites en faveur de l'insertion des personnes handicapées, déductibles de la contribution de l'établissement ; ― données calculées résultant de la prise en compte de l'ensemble des données déclarées et date de la déclaration ; ― nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique de la personne à joindre pour toutes précisions concernant la DOETH ; ― nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique de la personne responsable de la DOETH dans l'établissement ;
2. b)Nom et prénom des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, y compris les éventuels stagiaires bénéficiaires ;
3. c)Date de naissance et sexe des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, y compris les éventuels stagiaires bénéficiaires ;
4. d)Renseignements relatifs à l'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, y compris les éventuels stagiaires bénéficiaires : ― numéro et libellé de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) correspondant à la profession exercée ; ― date d'embauche ; ― période d'emploi ou de stage ; ― temps partiel et taux le cas échéant ; ― nombre d'heures travaillées dans l'année pour les intérimaires et les stagiaires ; ― nature du contrat de travail ; ― mention d'un chômage de longue durée préalable à l'embauche ; ― mention d'un placement antérieur dans une entreprise adaptée (EA), un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) ;
5. e)Renseignements sur les reconnaissances des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : ― reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées : ― date de début de validité ; ― durée de validité ; ― n° de dossier ; ― n° de département de la CDAPH qui a délivré la RQTH ; ― allocataire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : ― date de début de validité ; ― date de fin de validité ; ― n° de dossier ; ― n° de département de la CDAPH qui a délivré l'AAH ; ― titulaire de la carte d'invalidité : ― date de début de validité ; ― date de fin de validité ; ― taux d'incapacité ; ― n° de dossier ; ― n° de département de la CDAPH qui a délivré la carte ; ― accident du travail ou maladie professionnelle : ― date d'attribution de la rente ; ― taux d'incapacité partielle permanente ; ― régime d'affiliation ; ― n° de département de la caisse ; ― invalide pensionné : ― date d'attribution ; ― catégorie de la pension (1, 2, 3) ; ― n° de dossier ; ― régime d'affiliation ; ― n° de département de la caisse ; ― mutilé de guerre, assimilé mutilé de guerre ou sapeur-pompier volontaire : ― date de début de la pension ; ― n° de dossier ; ― mention, date et durée d'une reconnaissance de la lourdeur du handicap. II. - Les informations nominatives suivantes, relatives aux établissements, seront également conservées dans TéléDOETH pendant cinq ans, mais ne seront pas transférées vers l'application « DOETH loi 2005 » :
6. a)Nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique des personnes autorisées par l'établissement à utiliser le service TéléDOETH ;
7. b)Répartition des effectifs de l'établissement et de l'entreprise selon la nature du contrat de travail ;
8. c)Le cas échéant, le ou les numéros d'enregistrement de l'établissement auprès de l'association Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), et l'indicateur de péréquation, indiquant que cet établissement réalise une déclaration globale au titre de son association. Article 3 Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Article 4 Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui a reçu et traité la DOETH sur laquelle figurent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Article 5 Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent fichier. Article 6 Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.