Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et

Article 1 I. - L'article L. 312-5 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L743-2 Article 2 I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L744-3, Art. L744-10, Art. L744-11, Art. L744-12 Article 3 I.-Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-1-1, Art. L745-11, Art. L745-12 Article 4 I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L746-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L746-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L746-2 Article 5 I. - L'article L. 312-5 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L753-2 Article 6 I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L754-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L754-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L754-11, Art. L754-12 Article 7 I. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L755-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L755-11, Art. L755-12 Article 8 I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L756-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L756-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L756-5 Article 9 I. - L'article L. 312-5 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L763-2 Article 10 I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L764-3, Art. L764-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L764-11, Art. L764-12 Article 11 I. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L765-1-1, Art. L765-11 Article 12 I.-Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L766-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L766-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L766-3 Article 16 Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.