Arrêté du 21 mars 2011 fixant les taux de promotion de certains corps du ministère de la défense au titre des années 2011 à 2013

Article 1 En application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2011, 2012 et 2013 pour certains corps du ministère de la défense, à l'exception des corps de secrétaires administratifs, de techniciens du ministère de la défense et de techniciens supérieurs d'études et de fabrications pour lesquels les taux de promotions sont déterminés pour la seule année 2011, figurent en annexe au présent arrêté. Article 2 Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000023775388 CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Filière administrative Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié Adjoint administratif de 1re classe 25 % Adjoint administratif principal de 2e classe 15 % en 2011, 17 % en 2012 et 18 % en 2013 Adjoint administratif principal de 1re classe 14 % en 2011, 18 % en 2012 et 20 % en 2013 Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 Secrétaire administratif de classe supérieure 10 % en 2011 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 9 % en 2011 Corps des attachés d'administration du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 modifié Attaché principal 7,5 % Filière technique Corps des agents techniques du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié Agent technique de 1re classe 40 % Agent technique principal de 2e classe 13 % Agent technique principal de 1re classe 25 % Corps des techniciens du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 98-203 du 20 mars 1998 modifié Technicien de classe supérieure 21 % en 2011 Technicien de classe exceptionnelle 12 % en 2011 Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe 12 % en 2011 Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe 11 % en 2011 Corps des ingénieurs d'études et de fabrications régi par les dispositions du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications 11 % Filière paramédicale Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié Aide-soignant de classe supérieure 13 % en 2011-2012 et 16 % en 2013 Aide-soignant de classe exceptionnelle 10 % en 2011-2012 et 13 % en 2013 Corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 99-314 du 22 avril 1999 modifié Technicien paramédical de classe supérieure 10 % Corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié Infirmière et infirmier de classe supérieure 12 % Corps des infirmières et infirmiers civils de soins généraux régi par les dispositions du décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié Infirmière et infirmier de classe supérieure 20 % Filière sociale Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié Assistant de service social principal 9 % en 2011, 12 % en 2012 et 15 % en 2013