Article 1 Le barème des taux d'abattement applicables par emploi-type mentionné au 4° bis du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est annexé au présent arrêté. Article 2 Le barème annexé au présent arrêté est actualisé au moins tous les quatre ans. Article 3 Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000049772759 ANNEXE BARÈME DES TAUX D'ABATTEMENT POUR CHAQUE EMPLOI-TYPE FAMILLE PROFESSIONNELLE EMPLOI-TYPE CCN FERROVIAIRE TAUX D'ABATTEMENT Maintenance Ingénierie et travaux du réseau ferré Opérateur/Opératrice maintenance travaux infrastructure 22,82 % Opérateur/Opératrice maintenance travaux des systèmes électriques 18,76 % Opérateur/Opératrice maintenance travaux des systèmes télécoms 14,15 % Opérateur/Opératrice de fabrication et/ou maintenance industrielle 8,41 % Technicien/Technicienne de maintenance et travaux de l'infrastructure 15,17 % Technicien/Technicienne de maintenance et travaux des systèmes électriques 14,30 % Technicien/Technicienne de maintenance et travaux des systèmes télécoms 10,28 % Régulateur/Régulatrice sous stations 19,09 % Spécialiste Méthode Planification Maintenance et travaux 12,05 % Manager proximité maintenance et travaux 18,98 % Responsable d'activité de Maintenance et travaux de l'infrastructure 16,04 % Chargé/Chargée de production ingénierie 6,28 % Appui aux Projets 6,71 % Chef/Cheffe de projet MOE (Maîtrise d'œuvre) 7,92 % Responsable MOA (maîtrise d'ouvrage) / Pilote d'opération 7,27 % Responsable ingénierie 8,31 % Documentaliste 4,42% Expert/Experte métier Sécurité 8,84% Formateur/Formatrice 14,42% Référent/Référente Technique Qualité Sécurité 10,21% Responsable Hygiène Qualité Sécurité et Environnement (HQSE) 7,98% Responsable pôle de sécurité ferroviaire 8,66% Maintenance matériel roulant et spécialisée Opérateur/Opératrice de maintenance des matériels et prestations associées 13,69 % Opérateur/Opératrice de maintenance industrielle 9,07 % Technicien/Technicienne de maintenance des Matériels 13,29 % Technicien/Technicienne en gestion de maintenance, ingénierie et organisation industrielle 11,09 % Manager de proximité Matériel 15,16 % Responsable d'activité de Maintenance du Matériel roulant 17,04 % Ingénieur/Ingénieure en maintenance et organisation industrielle 7,50 % Documentaliste 4,42% Expert/Experte métier Sécurité 8,84% Formateur/Formatrice 14,42% Référent/Référente Technique Qualité Sécurité 10,21% Responsable Hygiène Qualité Sécurité et Environnement (HQSE) 7,98% Responsable pôle de sécurité ferroviaire 8,66% Circulation / Exploitation Opérateur /Opératrice ferroviaire circulation 17,07 % Technicien/Technicienne ferroviaire circulation 17,50 % Gestionnaire / Concepteur/Conceptrice sillons 6,38 % Gestionnaire PC 15,39 % Responsable de PC 16,78 % Manager de proximité circulation/exploitation 18,27 % Responsable d'unité / Circulation/exploitation 15,04 % Documentaliste 4,42 % Expert/Experte métier Sécurité 8,84 % Formateur/Formatrice 14,42 % Référent/Référente Technique Qualité Sécurité 10,21 % Responsable Hygiène Qualité Sécurité et Environnement (HQSE) 7,98 % Responsable pôle de sécurité ferroviaire 8,66 % Production ferroviaire Opérateur/opératrice de production et de sécurité au sol 16,88 % Opérateur/Opératrice ferroviaire industrie 22,48 % Gestionnaire moyens humains/matériels 10,86 % Responsable conception et/ou méthodes 13,23 % Chef/Cheffe d'escale 10,53 % Manager de Proximité Production 17,77 % Manutentionnaire 6,47 % Opérateur/Opératrice Fret au sol 16,97 % Technicien/Technicienne Fret 12,12 % Spécialiste gestion de production fret 7,69 % Manager de proximité Fret 16,82 % Documentaliste 4,42 % Expert/Experte métier Sécurité 8,84 % Formateur/Formatrice 14,42 % Référent/Référente Technique Qualité Sécurité 10,21 % Responsable Hygiène Qualité Sécurité et Environnement (HQSE) 7,98 % Responsable pôle de sécurité ferroviaire 8,66 % Conduite/Manœuvre Matériel voyageur et fret Conducteur/Conductrice de tram-train 11,59 % Conducteur/Conductrice manœuvre, remonte et navette de fret de proximité 9,05 % Conducteur/Conductrice ligne 10,76 % Gestionnaire moyens humains/matériels 11,19 % Responsable conception et/ou méthodes 14,19 % Manager de proximité Conduite 17,99 % Documentaliste 4,42 % Expert/Experte métier Sécurité 8,84 % Formateur/Formatrice 14,42 % Référent/Référente Technique Qualité Sécurité 10,21 % Responsable Hygiène Qualité Sécurité et Environnement (HQSE) 7,98 % Responsable pôle de sécurité ferroviaire 8,66 % Services / Relation Client / Marketing Chargé/Chargée de la relation client 15,84 % Agent/Agente d'accompagnement d'un train de voyageurs et/ou de la relation client 14,47 % Assistant/Assistante commercial(e) opérationnel(le) 9,54 % Technicien/Technicienne Commercial(e) 5,20 % Chargé/Chargée d'affaires commercial marketing 7,81 % Chargé/Chargée de gestion de site 5,36 % Chef/Cheffe d'équipe Relation Client 18,51 % Manager de proximité Relation client 16,73 % Responsable commercial(e) et/ou marketing 9,27 % Technicien/Technicienne Commercial Fret 3,39 % Spécialiste commercial et marketing Fret 7,36 % Documentaliste 4,42 % Expert/Experte métier Sécurité 8,84 % Formateur/Formatrice 14,42 % Référent/Référente Technique Qualité Sécurité 10,21 % Responsable Hygiène Qualité Sécurité et Environnement (HQSE) 7,98 % Responsable pôle de sécurité ferroviaire 8,66 % Pilotage et animation de sécurité et qualité Documentaliste 4,42 % Expert/Experte métier Sécurité 8,84 % Formateur/Formatrice 14,42 % Référent/Référente Technique Qualité Sécurité 10,21 % Responsable Hygiène Qualité Sécurité et Environnement (HQSE) 7,98 % Responsable pôle de sécurité ferroviaire 8,66 % Responsables / Management Responsable d'unité/d'agence/de zone 17,82 % Responsable d'unité voyageurs transverse 17,82 % Responsable de périmètre Fret 18,17 % Directeur/Directrice commercial(e) 14,20 % Directeur/Directrice d'activité ferroviaire 15,50 % Directeur/Directrice ressource/support 14,63 % Sureté Opérateur/opératrice de la sûreté ferroviaire 24,46 % Technicien/Technicienne Sûreté ferroviaire 20,41 % Spécialiste Sûreté ferroviaire 10,91 % Manager de proximité Sûreté Ferroviaire 23,23 % Responsable Sûreté Ferroviaire 20,66 % Formateur/Formatrice 14,42 % Fonctions transverses Agent/Agente d'entretien 8,69 % Opérateur/Opératrice de l'environnement de travail 4,49 % Gestionnaire ressource/support 4,16 % Chargé/Chargée de gestion ressource/support 5,30 % Spécialiste ressource/support 6,85 % Responsable ressource/support 8,09 % Gestionnaire Ressources Humaines 4,84 % Chargé/Chargée de gestion Ressources Humaines 6,40 % Spécialiste ressources humaines 6,75 % Responsable ressources humaines 9,62 % Responsable de Production formation 9,75 % Chargé/Chargée de gestion ressources financières 4,20 % Gestionnaire Ressources Financières 4,23 % Spécialiste ressources financières 6,58 % Responsable ressources financières 7,85 % Gestion foncière et immobilière Opérateur/Opératrice Patrimoine 10,44 % Technicien/Technicienne Patrimoine 10,26 % Technicien/Technicienne Gestion Immobilière et Locative 5,32 % Spécialiste Maintenance Immobilières et Services 5,64 % Spécialiste Méthode Patrimoine 8,58 % Manager de proximité Travaux Patrimoine 12,69 % Responsable Affaires Immobilières 6,60 % Responsable d'activité Patrimoine 14,88 % Système d'information et digital Technicien/Technicienne Informatique et Digital 7,59 % Concepteur/Conceptrice /Développeur/Développeuse 8,73 % Spécialiste Informatique et Digital 7,33 % Architecte et Urbaniste des systèmes informatiques 6,68 % Responsable Informatique et Digital 11,53 % Médical / social Technicien/Technicienne Paramédical 2,92 % Technicien/Technicienne social et familial 4,34 % Responsable Médical/Social 7,79 %
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.