Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture

Article 1 Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2021 (NOR : AGRS2108029A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre

1. Article 3 La direction des affaires juridiques comprend les sous-directions suivantes :
2. La sous-direction du droit public général.
3. La sous-direction du droit des politiques agricoles. I.-La sous-direction du droit public général exerce les attributions définies au I de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :
4. Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, le régime du travail et de la protection sociale agricoles, la formation, la recherche et l'enseignement agricoles, ainsi que l'organisation des professions réglementées.
5. Les contrats publics et délégations de service public relevant de la compétence du ministère, la concurrence, les finances publiques, les aides publiques, la fiscalité et les biens des personnes publiques. Elle exerce une fonction de coordination, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit européen et international. A ce titre, elle assure, pour l'ensemble des services du ministère, une veille juridique et la diffusion des connaissances dans ce domaine, elle prend en charge, en collaboration avec les services du ministère et les bureaux du service des affaires juridiques, la préparation et le suivi des précontentieux, elle apporte un appui technique aux bureaux du service pour le traitement des contentieux européens et internationaux, elle coordonne l'élaboration des fiches d'impact et la transposition des directives de l'Union européenne, elle assure le suivi des questions institutionnelles de l'Union européenne, elle est associée à la préparation et au suivi des négociations européennes et internationales. II.-La sous-direction du droit des politiques agricoles exerce les attributions définies au I de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :
6. La qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments.
7. Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture.
8. Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire. III.-En outre, ces sous-directions exercent les missions prévues au présent article pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture mentionné par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer. IV.- (Abrogé). V.- (Abrogé). Article 4 Le service des affaires financières, sociales et logistiques comprend les sous-directions suivantes :
9. La sous-direction des affaires budgétaires et comptables.
10. La sous-direction de la logistique et du patrimoine.
11. La sous-direction du travail et de la protection sociale. I. - La sous-direction des affaires budgétaires et comptables est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget. Elle assure la mise à disposition des crédits dans les budgets opérationnels de programme et les rattachements budgétaires, y compris ceux d'origine communautaire. Elle détermine les règles budgétaires et comptables applicables aux opérateurs, vérifie et approuve leurs comptes et gère les subventions pour charges de service public, sauf celles destinées aux établissements d'enseignement ou de recherche. Elle expertise les questions fiscales intéressant les exploitations et les entreprises ; elle prépare les dispositions législatives ou réglementaires à caractère fiscal. Elle prépare et met en œuvre la réglementation comptable. Elle est le correspondant des autres directions d'administration centrale pour les fonctions comptables. Elle contrôle et enregistre les engagements, affectations, réservations et délégations de crédits de l'administration centrale ; elle enregistre les constatations de service fait. Elle émet les titres de perception, y compris pour les recettes de personnel. Elle organise le contrôle interne ; elle organise et contrôle la préparation du bilan. Elle participe à l'animation des centres de prestations comptables mutualisées (CPCM). Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes informatiques budgétaires et comptables. Elle conduit la mise en œuvre au ministère de l'agriculture du projet de refonte interministériel de l'informatique comptable de l'Etat. Elle organise les procédures relatives à la performance budgétaire. Elle coordonne l'action des responsables de programme pour l'élaboration de la comptabilité analytique. Elle coordonne les relations avec la Cour des comptes et avec les services du ministère chargé du budget. II. - La sous-direction de la logistique et du patrimoine est responsable de la logistique. Elle la met en œuvre pour l'administration centrale et anime l'action des services déconcentrés. Elle est responsable de la politique des achats et des marchés publics. Elle conduit la politique immobilière. Elle expertise, programme et autorise les implantations des services. Elle réalise leur mise en œuvre pour l'administration centrale. Elle procède à l'entretien du patrimoine immobilier de l'administration centrale. Elle expertise, programme et autorise les opérations de rénovation immobilière des services déconcentrés. III. - En liaison avec le ministère chargé du travail, la sous-direction du travail et de la protection sociale élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application. A ce titre, elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, à la négociation collective, aux institutions représentatives du personnel, à la durée du travail, à la santé et à la sécurité au travail. Elle assure la promotion du dialogue social en agriculture. Elle définit ou participe à la définition des politiques relatives aux conditions de travail. Elle définit la politique de prévention en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle pour les salariés agricoles et participe à celle des exploitants. Elle contribue à la programmation des objectifs des services de l'inspection du travail et analyse leurs résultats. Elle assure, en lien avec les ministres chargés du travail, de la consommation et des douanes, la surveillance du marché des agroéquipements au titre de la réglementation de santé et de sécurité au travail applicable. Elle prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en œuvre. Elle est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole. Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en œuvre. Elle contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole. Elle participe à la préparation et au suivi de la loi de financement de la sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne le financement du régime des non-salariés agricoles. Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la mise en œuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale. Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation. En lien avec la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, elle définit les thèmes annuels de contrôle, d'évaluation et d'audit sur les organismes de mutualité sociale agricole. Article 7 Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2021 (NOR : AGRS2108029A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.