Arrêté du 31 mai 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiq

Article 1 Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé. Article 2 Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget. Article 3 Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département. Article 4 Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé, dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B. Article 5 Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé. Article 6 La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté. Article 7 Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques. Article 8 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 04 ― Alpes-de-Haute-Provence Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains 1er juillet 2010 08 ― Ardennes Pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes Charleville-Mézières 1er juillet 2010 12 ― Aveyron Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aveyron Rodez 1er juillet 2010 14 ― Calvados Pôle de recouvrement spécialisé du Calvados Caen 1er juillet 2010 15 ― Cantal Pôle de recouvrement spécialisé du Cantal Aurillac 1er juillet 2010 16 ― Charente Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente Angoulême 1er juillet 2010 17 ― Charente-Maritime Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime La Rochelle 1er juillet 2010 19 ― Corrèze Pôle de recouvrement spécialisé de la Corrèze Tulle 1er juillet 2010 2A ― Corse-du-Sud Pôle de recouvrement spécialisé de la Corse-du-Sud Ajaccio 1er juillet 2010 23 ― Creuse Pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse Guéret 1er juillet 2010 24 ― Dordogne Pôle de recouvrement spécialisé de la Dordogne Périgueux 1er juillet 2010 26 ― Drôme Pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme Valence 1er juillet 2010 28 ― Eure-et-Loir Pôle de recouvrement spécialisé d'Eure-et-Loir Chartres 1er juillet 2010 30 ― Gard Pôle de recouvrement spécialisé du Gard Nîmes 1er juillet 2010 38 ― Isère Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère Grenoble 1er juillet 2010 43 ― Haute-Loire Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Loire Le Puy-en-Velay 1er juillet 2010 49 ― Maine-et-Loire Pôle de recouvrement spécialisé de Maine-et-Loire Angers 1er juillet 2010 57 ― Moselle Pôle de recouvrement spécialisé de la Moselle Metz 1er juillet 2010 60 ― Oise Pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise Beauvais 1er juillet 2010 61 ― Orne Pôle de recouvrement spécialisé de l'Orne Alençon 1er juillet 2010 64 ― Pyrénées-Atlantiques Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques Pau 1er juillet 2010 66 ― Pyrénées-Orientales Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Orientales Perpignan 1er juillet 2010 69 ― Rhône Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône Lyon 1er juillet 2010 90 ― Territoire de Belfort Pôle de recouvrement spécialisé du Territoire de Belfort Belfort 1er juillet 2010 94 ― Val-de-Marne Pôle de recouvrement spécialisé du Val-de-Marne Créteil 1er juillet 2010